Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Nouveau règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement no 2 sur la citoyenneté pour mettre en œuvre la collecte et l’utilisation systématiques des données biométriques pour le traitement de dossiers de citoyenneté
Loi habilitante : Loi sur la citoyenneté
Description
Un nouveau règlement au Règlement sur la citoyenneté et au Règlement no 2 sur la citoyenneté (les Règlements) est proposé afin de mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs législatifs concernant l’utilisation des données biométriques aux fins de la citoyenneté qui ont reçu la sanction royale en juin 2023 dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget.
L’objectif du règlement est de permettre au Programme de citoyenneté de recueillir et d’utiliser systématiquement les données biométriques pour le traitement des demandes d’attribution de la citoyenneté. Le recours aux données biométriques permettra au Programme de citoyenneté d’améliorer le service à la clientèle, de mettre en œuvre des gains d’efficience et de renforcer l’intégrité et les pratiques de gestion de l’identité du Programme.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est nécessaire ou n’a été déployé. L’initiative ne fait pas partie d’un accord bilatéral officiel ni d’un accord officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La modification réglementaire proposée devrait avoir peu de répercussions, sinon aucune, sur les entreprises, le commerce ou les investissements.
Le fait de permettre au Programme de citoyenneté de recueillir et d’utiliser des données biométriques pour traiter les demandes d’attribution de la citoyenneté aidera à assurer la sûreté et l’efficacité du système d’immigration. Les modifications amélioreraient l’intégrité et la sécurité du Programme, ce qui garantirait une plus grande sécurité pour le Canada et les Canadiens et améliorerait le service offert aux clients du Programme de citoyenneté en créant des gains d’efficacité et en accélérant le traitement.
Consultations
Il s’agit d’une initiative à long terme qui n’en est encore qu’aux premières étapes de son élaboration. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ciblera une publication préalable des modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026, et une publication définitive en 2027. Les commentaires des intervenants seront sollicités dans le cadre du processus de publication préalable.
Renseignements supplémentaires
Autres renseignements connexes :
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Stephanie Jay-Tosh
Directrice principale par intérim, Politiques relatives à la législation en matière de citoyenneté
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Stephanie.Jay-Tosh@cic.gc.ca
Téléphone : 343‑552‑5463
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 16 juillet 2025