Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (modifications réglementaires prévues à la structure de l’alinéa 133(1)e) du Règlement)
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
L’actuel alinéa 133(1)e) du Règlement prévoit qu’une personne ayant été déclarée coupable, sous le régime du Code criminel, de l’une des infractions suivantes, n’est pas autorisée à parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial aux fins d’immigration au Canada :
- une infraction d’ordre sexuel ou une tentative ou menace de commettre une telle infraction, à l’égard de quiconque ‑ sous-alinéa 133(1)e)(i);
- un acte criminel mettant en cause la violence et passible d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou une tentative de commettre un tel acte à l’égard de quiconque ‑ sous-alinéa 133(1)e)(i.1);
- une infraction entraînant des lésions corporelles, au sens de l’article 2 de cette loi, ou une tentative ou menace de commettre une telle infraction, à l’égard de certaines personnes (dont des membres de la famille et de la parenté) ‑ sous-alinéa 133(1)e)(ii).
S’ils sont déclarés coupables de l’une de ces infractions au Canada, les répondants éventuels ne sont pas autorisés à parrainer qui que ce soit tant qu’ils n’ont pas été réhabilités, qu’un verdict d’acquittement n’a pas été rendu en dernier ressort ou qu’il ne s’est pas écoulé au moins cinq ans depuis que la peine imposée a été purgée. Des dispositions prévoyant des exceptions existent également pour les répondants éventuels qui sont déclarés coupables à l’extérieur du Canada.
Le ministère envisage de modifier la structure de cet alinéa afin de fournir plus de précisions sur les infractions indiquées et sur la liste des personnes visées.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les répercussions que cette modification pourrait avoir sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes sont jugées minimales considérant la portée limitée du règlement.
Consultations
Le public aura la possibilité de soumettre ses commentaires sur le texte réglementaire proposé à la suite de sa publication préalable dans la partie 1 de la Gazette du Canada. Le ministère pourrait également consulter des intervenants ciblés. L’approche et le calendrier des consultations seront mis à jour une fois connus.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Sylvie Martineau
Directrice par intérim, Regroupement Familial et Politique CH
Direction générale Réinstallation et immigration familiale et humanitaire
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Sylvie.Martineau@cic.gc.ca
Téléphone : 819‑651‑3719
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 18 octobre 2020