Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Modification réglementaire dispensant les personnes protégées au Canada de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration lorsqu’elles demandent la résidence permanente

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

Cette modification réglementaire codifierait dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés une politique d’intérêt public dispensant certaines personnes protégées au Canada et les membres de leur famille qui les accompagnent de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) ultérieur dans le cadre de leur demande de résidence permanente. La politique d’intérêt public est en vigueur depuis le 10 septembre 2020.

La modification des dispositions réglementaires permettra à IRCC de continuer à réduire le fardeau de la conformité pour les demandeurs présentant un faible risque, de favoriser un meilleur service à la clientèle, simplifiera les exigences de traitement et permettra un nombre accru d’admissions. Les personnes protégées se trouvant au Canada sont considérées comme présentant un faible risque du point de vue de la santé publique, puisqu’elles ont déjà subi un EMI au Canada et ont donc fait l’objet d’un contrôle; elles sont liées au système de soins de santé; et sont peu susceptibles d’avoir passé beaucoup de temps à l’extérieur du Canada en attendant leur décision en matière de protection.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est nécessaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Consultations

Nous solliciterons une exemption de la publication préalable de cette modification réglementaire pour les raisons suivantes :

• La politique d’intérêt public est en vigueur depuis 2020 et a été jugée comme ne posant aucun risque pour la santé publique ou risque juridique parce qu’IRCC peut vérifier que les demandeurs ont déjà subi un EMI et ont été jugés ne poser aucun risque pour la santé ou la sécurité publiques, ou qu’ils ont respecté les conditions obligatoires en matière de surveillance médicale, et n’ont pas quitté le Canada depuis leur EMI initial pour passer six mois ou plus dans un pays ou un territoire désigné pour la tuberculose.
• Les intervenants (principalement le Conseil canadien pour les réfugiés) ont été informés de la politique d’intérêt public temporaire afin qu’ils puissent donner des conseils à leurs membres et clients.
• Aucune autre consultation n’est prévue puisque cette modification réglementaire est considérée comme une mesure de facilitation à faible risque visant à alléger les pressions opérationnelles et à améliorer l’expérience client. Il s’agit d’une modification de nature administrative.

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Gordon Voogd
Directeur par intérim, Politiques et partenariats en matière de santé des migrants
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Gordon.Voogd@cic.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2024