Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Modification réglementaire au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Programme des candidats des provinces)
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
L’objectif de cette proposition de modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est d’apporter des changements au Programme des candidats des provinces qui clarifieraient les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux par rapport à l’évaluation de certains critères d’admissibilité dans le cadre de ce programme qui relèvent actuellement de la responsabilité des deux ordres de gouvernement. Ces changements devraient permettre de clarifier les rôles et les responsabilités afin de mieux appuyer l’administration du Programme des candidats des provinces. Les provinces et les territoires sont actuellement consultés au sujet de cette modification potentielle.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation ne s’applique à cette modification.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune répercussion n’est prévue pour les Canadiens ou les entreprises.
Consultations
La phase de consultation est maintenant terminée. Le Ministère a consulté étroitement les gouvernements provinciaux et territoriaux avant d’aller de l’avant, car ils sont les partenaires de la prestation et sont directement concernés par la modification proposée au règlement. Les commentaires des intervenants et du public ont également été recueillis dans le cadre du processus de prépublication. Tous les commentaires recueillis sont en cours d’analyse et serviront à guider les prochaines étapes.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Tooba Housany
Directrice, Politiques et programmes d’économie régionale
Direction générale de l’immigration économique permanente
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Tooba.Housany@cic.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2023