Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'élargir la collecte et l'utilisation de données biométriques dans le cadre des programmes d'immigration du Canada

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

Des modifications sont proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) afin d'élargir le pouvoir d'IRCC de recueillir et d'utiliser des données biométriques dans le but d'améliorer l'intégrité des programmes canadiens de résidence temporaire, de résidence permanente et de protection des réfugiés. Ces modifications permettraient à IRCC de recueillir et d'utiliser des données biométriques faciales afin de vérifier plus précisément l'identité des clients et de réduire les cas d'usurpation d'identité. Plus particulièrement, ils introduiraient une nouvelle exigence biométrique pour les ressortissants étrangers exemptés de visa qui demandent une autorisation de voyage électronique (AVE) pour visiter le Canada. Ce changement permettra de combler des lacunes cruciales en matière d'intégrité et de gestion de l'identité dans le programme d'AVE du Canada et d'aligner les pratiques du Canada sur celles de pays aux vues similaires qui ont déjà mis en œuvre des exigences biométriques semblables dans leurs programmes comparables.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Dans l'ensemble, la modification réglementaire proposée devrait améliorer l'intégrité et l'efficacité des décisions d'IRCC en renforçant les processus de vérification de l'identité par l'utilisation de la biométrie, facilitant ainsi le déplacement des clients à faible risque. Il pourrait en résulter des avantages nets en termes d'intégrité pour les Canadiens.

La collecte de nouveaux renseignements biométriques créerait une étape supplémentaire ( et des coûts supplémentaires potentiels ) pour les ressortissants étrangers qui demandent un visa ou une autorisation d'entrer au Canada, en particulier les demandeurs d'AVE. Les acteurs de l'industrie touristique canadienne pourraient s'inquiéter du fait que ces changements pourraient affecter la décision d'un visiteur de se rendre au Canada. Par ailleurs, de nombreuses destinations de voyage - notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et bientôt l'Union européenne - ont des exigences comparables.

Ces modifications ne devraient pas avoir d'impact significatif sur le commerce ou l'investissement international.

Consultations

Cette initiative n'en est qu'à ses débuts. IRCC prévoit de consulter des parties prenantes ciblées au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le calendrier et l'approche des consultations seront ajoutés à cette section dès qu'ils seront connus.

Le public aura également l'occasion de commenter le texte proposé des règlements lorsqu'ils seront prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I.

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Victoria Henderson
Directrice principale, Stratégie d'intégrité et politique d'identité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Victoria.Henderson@cic.gc.ca
Téléphone : 613‑698‑0062

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 16 juillet 2025