Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Modifications réglementaires au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme Expérience internationale Canada)

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

Le programme canadien de mobilité des jeunes, lequel relève d’Expérience internationale Canada (EIC), négocie et gère les ententes bilatérales sur la mobilité des jeunes conclues avec d’autres pays et territoires et des organismes reconnus qui permettent aux jeunes de voyager et de travailler au Canada et à l’étranger en facilitant l’obtention des autorisations nécessaires, comme les permis de travail et les visas.

L’objet des modifications réglementaires proposées vise le programme Expérience internationale Canada (le Programme) et comporte deux volets.

Le premier confèrerait le pouvoir de limiter, dans le cadre d’un permis de travail ouvert (vacances-travail), la période d’emploi par employeur pour les nouveaux partenaires qui imposeront des restrictions semblables aux Canadiens travaillant à l’étranger au titre des accords et des ententes bilatérales de mobilité des jeunes.

La deuxième modification ferait référence, dans le Règlement, aux accords et ententes de mobilité des jeunes du Programmes de mobilité conclus avec tous les partenaires, notamment des États étrangers et des organisations internationales ou nationales.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification réglementaire proposée visant à limiter la durée d’emploi par employeur des participants provenant de nouveaux partenaires qui imposeront des restrictions semblables aux Canadiens travaillant à l’étranger procurera au programme Expérience internationale Canada plus de souplesse dans le cadre des négociations afin d’obtenir des accords et des ententes bilatérales de mobilité des jeunes plus équitables et symétriques. Les Canadiens bénéficieront donc de ces modifications grâce à des occasions de travail et de voyage à l’étranger plus enrichissantes à mesure que le Programme s’élargit et diversifie l’étendue géographique de ses partenariats.

La seconde modification, qui a pour but de faire mention des accords et des ententes de mobilité des jeunes avec tous les partenaires, incluant les États étrangers et les organisations internationales ou nationales, renforcerait l’intégrité du programme. Un nouvel alinéa, spécifique au Programme, serait ajouté au Règlement sous l’article « Accords ou ententes » du Règlement pour assurer une couverture réglementaire complète pour tous les aspects du Programme – c’est-à-dire les accords et les ententes avec des pays, des territoires étrangers, et des organisations internationales et nationales. Les modalités des accords et des ententes de mobilité des jeunes deviendraient des critères d’éligibilité obligatoires pour la délivrance de permis de travail pour tous les partenaires du Programme. Cette modification n’aurait pas d’incidences notables sur les clients (participants étrangers).

Consultations

Le public a eu l’occasion de formuler des commentaires sur le texte des modifications réglementaires proposées lors de leur publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, en mars 2024. Le ministère pourrait également consulter des intervenants ciblés.

Renseignements supplémentaires

Il est possible de demander des renseignements à l’appui de cette initiative réglementaire à la personne‑ressource du ministère.

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Amy Arnold
Directrice, Expérience internationale Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Affaires internationales
Courriel : Amy.Arnold@cic.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2021