Plan prospectif de la réglementation
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Modifications aux restrictions visées aux alinéas R117(9)(d) et R125(1)(d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Aux termes des alinéas 117(9)d) et 125(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les étrangers qui ne sont pas déclarés et ne font pas l’objet d’un contrôle au moment de la demande de résidence permanente de leur répondant se voient imposer une interdiction à vie d’être parrainés.
Des modifications sont envisagées pour faciliter le parrainage d’étrangers dont l’absence de déclaration ou de contrôle n’aurait pas eu d’incidence importante sur la demande de résidence permanente de leur répondant.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
À l’heure actuelle, on s’attend à ce que les modifications aient peu d’incidence, voire aucune, sur les Canadiens et les entreprises ; elles pourraient plutôt appuyer les objectifs de réunification des familles.
Consultations
Les modifications sont encore à l’étape exploratoire. Le public aura l’occasion de formuler des commentaires lorsque les modifications feront l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Jean-Marc Gionet
Directeur général, Réinstallation et immigration familiale et humanitaire
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : IRCC.RFHDGO-BDGRIFH.IRCC@cic.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2022