Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Modifications aux restrictions visées aux alinéas R117(9)(d) et R125(1)(d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

Aux termes des alinéas 117(9)d) et 125(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les étrangers qui ne sont pas déclarés et ne font pas l’objet d’un contrôle au moment de la demande de résidence permanente de leur répondant se voient imposer une interdiction à vie d’être parrainés.

Des modifications sont envisagées pour faciliter le parrainage d’étrangers dont l’absence de déclaration ou de contrôle n’aurait pas eu d’incidence importante sur la demande de résidence permanente de leur répondant.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

À l’heure actuelle, on s’attend à ce que les modifications aient peu d’incidence, voire aucune, sur les Canadiens et les entreprises ; elles pourraient plutôt appuyer les objectifs de réunification des familles.

Consultations

Les modifications sont encore à l’étape exploratoire. Le public aura l’occasion de formuler des commentaires lorsque les modifications feront l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Julie Clark
Directrice générale par intérim, Secteur des programmes de protection et de la famille
Politiques et programme en matière de réinstallation
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Julie.Clark@gic.cic.ca
Téléphone : 613‑614‑7518

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2022