Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de faciliter la délivrance de visas de résident permanent aux médecins étrangers qui obtiennent un remboursement par l’intermédiaire du système public de soins de santé au Canada

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

L’objectif de cette proposition de modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est d’apporter des changements visant à reconnaître le modèle d’emploi unique utilisé dans le système public de soins de santé du Canada dans les conditions d’admissibilité de la Catégorie de l’expérience canadienne et du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) afin d’offrir aux médecins étrangers la possibilité de se qualifier pour la résidence permanente dans le cadre des programmes fédéraux d’immigration économique.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation ne s’applique à cette modification.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification réglementaire touchera principalement les médecins étrangers qui souhaitent devenir des résidents permanents du Canada.

Consultations

Cette initiative est aux premières étapes de son élaboration. Le Ministère a l’intention de consulter les intervenants concernés au fur et à mesure que les travaux avanceront. L’approche et l’échéancier des consultations seront ajoutés à la section lorsqu’ils seront connus.

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Jonathan Joshi-Koop
Directeur principal par intérim, Direction des politiques et programmes des travailleurs qualifiés
Direction générale de l’immigration économique permanente
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Jonathan.Joshi-Koop@cic.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2023