Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à moderniser les exigences relatives aux demandes en ligne pour les processus associés à la résidence permanente
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Il est proposé de modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour exiger que les demandes soient faites en ligne et permettre la confirmation électronique de la résidence permanente (RP). Ces mesures visent à simplifier le processus de demande, à éliminer les arriérés de traitement et à moderniser le système d’immigration du Canada.
Les modifications rendraient permanentes les exigences relatives aux demandes en ligne qui sont actuellement saisies dans le cadre de deux mesures temporaires :
- Instructions ministérielles établissant les demandes en ligne comme mode par défaut pour les secteurs d’activité relatifs à la RP; et
- Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser les étrangers au Canada de l’obligation de présenter un visa de résident permanent à un agent.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est requis.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La modification réglementaire touchera principalement les étrangers.
Consultations
Cette initiative est aux premières étapes de son élaboration. Le Ministère a l’intention de consulter les intervenants concernés au fur et à mesure que les travaux avanceront. L’approche et l’échéancier des consultations seront ajoutés à la section lorsqu’ils seront connus.
Il s’agit d’une initiative réglementaire à long terme. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se donnera pour objectif de publier les modifications dans la partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2024.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
James McNamee
Directeur principal, Direction de l’immigration économique permanente
Programmes économiques
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : James.McNamee@cic.gc.ca
Téléphone : 613‑899‑4859
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2023