Plan prospectif de la réglementation : 2024-2026
Supprimer ou modifier l’exigence de présenter un visa de résident permanent à un agent à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur d’IRCC pour les résidents permanents approuvés qui résident au Canada

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

Une modification est proposée pour modifier le paragraphe 71.1(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’exempter les résidents temporaires résidant au Canada, dont la demande de résidence permanente a été approuvée, de l’obligation de présenter leur visa de résident permanent à un agent (dans un bureau intérieur d’IRCC ou à un point d’entrée) afin d’obtenir le statut de résident permanent.

La modification vise à :

• accorder le statut de résident permanent en temps opportun. À la suite de l’octroi du statut de résident permanent, un résident permanent peut avoir accès à la plupart des avantages sociaux dont bénéficient les Canadiens, y compris la couverture des soins de santé;
• réduire les pressions opérationnelles aux points d’entrée (c.‑à‑d. les clients qui cherchent à faire un aller-retour à la frontière à des points d’entrée très fréquentés);
• le 16 mars 2020, les entrevues en personne ont été annulées afin de continuer d’accorder le statut de résident permanent aux demandeurs de la résidence permanente approuvés résidant au Canada;
• le 9 avril 2020, le ministre a approuvé une politique d’intérêt public temporaire : Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser les étrangers au Canada de l’obligation de présenter un visa de résident permanent à un agent;

Le 9 novembre 2020, IRCC a lancé un nouvel outil numérique, le Portail de la confirmation de résidence permanente, pour soutenir les processus virtuels d’admission de résidents permanents. Le portail permet aux demandeurs de résidence permanente de confirmer qu’ils sont au Canada, de fournir leur adresse au Canada, de télécharger une confirmation de résidence permanente électronique et de téléverser une photo pour leur carte de résident permanent.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les opérations d’IRCC au pays et les opérations au point d’entrée de l’ASFC seraient directement touchées par la modification réglementaire proposée.

Consultations

Il s’agit d’une initiative qui n’en est encore qu’aux premières étapes de son élaboration. Le ministère prévoit consulter des intervenants ciblés, et des consultations pourraient avoir lieu dès l’été 2023. L’approche et l’échéancier des consultations seront ajoutés à la section lorsqu’ils seront connus.

Coordonnées

James McNamee
Directeur, Programmes et politiques économiques fédéraux
Direction générale de l’immigration économique permanente
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : James.McNamee@cic.gc.ca
Téléphone : 343-571-1744

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1^er avril 2021