Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Modification des exigences de prolongation de l'autorisation de séjourner au Canada pour certains résidents temporaires au Canada

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

Modifier les Règlements sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de clarifier l'application de la disposition existante pour le prolongement de l'autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire pour certains titulaires de permis de séjour temporaire au Canada. L'intention serait de garantir la disponibilité de la disposition pour les résidents temporaires qui ne pourraient pas être adéquatement couverts par le libellé existant, par exemple, pour ceux qui détiennent un permis de séjour temporaire après que le motif de délivrance de ce permis a été réglé et que le titulaire est maintenant admissible et répond aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification réglementaire proposée devrait avoir peu de répercussions sur les Canadiens, le commerce ou les investissements.

Consultations

Il s’agit d’une initiative qui n’en est encore qu’aux premières étapes de son élaboration. Les intervenants pourront fournir des commentaires lors de la publication préalable dans la Gazette du Canada. L’approche et l’échéancier des consultations seront ajoutés à la section lorsqu’ils seront connus.

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Victoria Totten
Directrice, Politique d’intégrité et du risque
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Victoria.Totten@cic.gc.ca
Téléphone : 647‑619‑7593

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 16 juillet 2025