Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de façon à exiger la présentation de demandes électroniques pour la résidence permanente

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Description

Une modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est proposée afin de rendre les demandes électroniques obligatoires pour la résidence permanente. Cette mesure vise à simplifier le processus de demande, à réduire les arriérés de traitement et à moderniser le système d’immigration du Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette modification réglementaire aura une incidence principalement sur les étrangers. Les activités d’IRCC seront également touchées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.

Consultations

Cette initiative en est aux premières étapes d’élaboration. Le ministère prévoit de consulter des intervenants ciblés au fur et à mesure que progresseront les travaux. Le calendrier et l’approche pour les consultations seront ajoutés à cette section une fois qu’ils seront déterminés.

Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère

Katrina Mahoney
Directrice par intérim, Politique stratégique de la modernisation
Direction générale de la planification stratégique, des résultats et des rapports
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Katrina.Mahoney@cic.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2022