Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour faire du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME) un programme fédéral d’immigration économique permanent
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)
Description
Une modification est proposée au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), qui a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 14 juin 2002.
Pour faire la transition d’un projet pilote à un programme fédéral d’immigration économique permanent conformément à l’engagement pris au Forum mondial sur les réfugiés, la modification permettra de faire ce qui suit :
- établir une nouvelle catégorie d’immigration économique;
- définir les critères de sélection des candidats admissibles à la nouvelle catégorie.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est nécessaire ou n’a été déployé. Cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les répercussions attendues de la modification réglementaire proposée sur les Canadiens et les entreprises sont susceptibles d’être minimes à favorables :
- cette modification sera avantageuse pour les employeurs canadiens qui ont recours à l’immigration pour combler leurs besoins en main-d’œuvre, car elle leur permet d’avoir recours plus facilement au PVAME et leur offre une cohérence et une garantie à long terme en ce qui a trait au projet pilote.
- Aucune répercussion défavorable prévue sur les entreprises canadiennes ne découle de cette modification.
- Il n’y a aucune répercussion attendue sur les investissements ou le commerce international.
Consultations
Le règlement proposé devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada dès l’automne 2026 aux fins d’une période de consultation de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Le communiqué intitulé « Le Canada fait fond sur les engagements et les partenariats dans le cadre du Forum mondial sur les réfugiés » datant du 15 décembre 2023 indique l’engagement du ministre Miller de faire du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique un programme permanent d’immigration économique.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Saman Fradette
Directrice, Politique de protection des réfugiés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Saman.Fradette@cic.gc.ca
Téléphone : 613‑406‑2763
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2024