Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme de réinstallation des réfugiés, Programme de parrainage privé de réfugiés)
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada propose un ensemble de dispositions réglementaires visant à apporter diverses modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de renforcer le Programme de parrainage privé de réfugiés. Ces modifications permettraient au ministère de gérer les risques liés à l’intégrité des programmes, de clarifier les exigences des programmes et de permettre des gains d’efficacité relatifs au traitement.
Tout d’abord, des modifications sont proposées afin de régler de nombreux problèmes d’intégrité du Programme de parrainage privé de réfugiés, qui ont été relevés dans le cadre de activités de suivi du programme. S’ils ne sont pas réglés, ces problèmes favoriseront la fraude et l’exploitation.
Des modifications aux dispositions réglementaires suivantes sont proposées :
- Définitions de l’article 138
- Paragraphe 139(1) — Exigences générales
- Paragraphe 141(1) — Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur – modifications
- Paragraphe 153(1) — Exigences de parrainage
- Paragraphe 153(4) — Fin du défaut
- Paragraphe 154(1) — Autorisation de la demande
- Paragraphe 156(1) — Inhabilité à être partie à un parrainage
Les modifications permettront d’introduire ce qui suit :
- changements sur les critères d’admissibilité et d’inadmissibilité pour garantir que seules les personnes qui ont des intentions honnêtes et les capacités exigées puissent avoir accès au programme ;
- l’imposition d’une nouvelle exigence de formation à tous les répondants pour s’assurer qu’ils sont conscients des exigences de parrainage qu’ils doivent respecter, de leurs responsabilités et obligations, des outils qui leur sont offerts en tant que répondants ainsi que des recours possibles lorsque des problèmes surviennent ;
- de nouvelles définitions de « rupture de parrainage » et de « manquements aux engagements de parrainage », qui clarifieraient les pouvoirs du ministère pour la mise en œuvre des mesures disciplinaires à l’égard des personnes qui ne satisfont pas aux exigences du programme ;
- des clarifications établissant qu’il est interdit de tirer des profits du parrainage d’un réfugié ou d’une personne dans des circonstances similaires.
De plus, ces modifications réglementaires proposées incluraient toutes les modifications corrélatives découlant des changements susmentionnés.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les modifications réglementaires proposées n’exigeraient pas de collaboration réglementaire avec des partenaires nationaux ou internationaux, mais IRCC a consulté la province de Québec pour s’assurer que toutes les possibilités d’harmonisation des programmes de réinstallation fédéraux et québécois sont exploitées.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires proposées auraient une incidence sur les citoyens canadiens et les résidents permanents qui souhaitent parrainer un réfugié dans le cadre du programme. Elles auraient également une incidence sur les personnes, y compris les consultants, qui sont aptes à exploiter actuellement une faille réglementaire afin de tirer profit du programme. De cette manière, les modifications réglementaires viendraient aussi bloquer un moyen connu par lequel certains réfugiés/futurs résidents permanents sont exploités, ce qui pourrait avoir une incidence sur leurs résultats en matière d’établissement.
Consultations
IRCC a consultés les intervenants sur les modifications proposées et planifie d’autres activités de consultations auprès d’intervenants clefs (Association/Conseil des signataires d’entente de parrainage, Conseil canadien pour les réfugiés) à l’été et l’automne 2025. D’autres activités de consultation par le biais de la Gazette du Canada sont prévues.
Renseignements supplémentaires
Des données et une analyse internes sur la conformité des programmes seraient utilisées afin de soutenir cette initiative réglementaire. Il faudra envisager la divulgation publique de ces données et de ces analyses aux intervenants compte tenu des préoccupations potentielles du secteur privé.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Salena Brickey
Directrice, Réinstallation et immigration familiale et humanitaire
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Salena.Brickey@cic.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2021