Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027
d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Nouvelles mesures visant certaines demandes et documents (renforcer les pouvoirs liés au contrôle des documents d'immigration afin de répondre efficacement pour renforcer l'intégrité du programme d'immigration)
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Les modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés préciseraient quand un agent peut annuler individuellement des demandes d'immigration, ou quand il peut annuler, modifier ou suspendre individuellement des documents d'immigration. Ces modifications renforceront le contrôle du gouvernement du Canada sur les documents d'immigration qu'il émet et sur les demandes qu'il traite afin de répondre efficacement à la nécessité de renforcer l'intégrité du programme d'immigration.
Ces modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés viendraient compléter les pouvoirs liés à l’annulation de visas de résident temporaire (VRT), d’autorisations de voyage électronique (AVE), et d’autres documents de résidence temporaire pour des motifs précis qui ont été précédemment introduits (entrés en vigueur le 31 janvier 2025).
La proposition a pour but de faciliter les déplacements des visiteurs légitimes et authentiques seulement afin qu’ils contribuent aux avantages sociaux, culturels et économiques pour le Canada, tout en protégeant l’intégrité du programme d’immigration du Canada et la sécurité des Canadiens.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le projet réglementaire ne requiert aucune collaboration en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La modification réglementaire proposée devrait avoir peu de répercussions sur les Canadiens, le commerce ou les investissements.
Consultations
Il s’agit d’une initiative qui n’en est encore qu’aux premières étapes de son élaboration. Les intervenants pourront fournir des commentaires lors de la publication préalable dans la Gazette du Canada. L’approche et l’échéancier des consultations seront ajoutés à la section lorsqu’ils seront connus.
Renseignements supplémentaires
Ces nouvelles autorités viendraient compléter les règlements récemment approuvés qui clarifient quand un agent peut annuler un visa de résident temporaire (VRT), une autorisation de voyage électronique (AVE), un permis de travail ou un permis d'études, au cas par cas, renforçant ainsi la cohérence et l'intégrité globale du processus d'annulation.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Victoria Totten
Directrice, Politique d’intégrité et du risque
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Victoria.Totten@cic.gc.ca
Téléphone : 647‑619‑7593
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 16 juillet 2025