Plan prospectif de la réglementation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (saisie numérique)
Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Description
Des modifications sont proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) afin de permettre l'utilisation de la technologie de saisie numérique et de préciser comment celle-ci fonctionnera pour différentes catégories de demandeurs d'immigration (par exemple, ceux qui possèdent un passeport électronique, ou « ePassport », et ceux qui n'en possèdent pas). Ces changements permettront à IRCC d'intégrer les processus de saisie numérique dans plusieurs de ses domaines d'activité, notamment les autorisations de voyage électroniques (AVE) et les visas de résident temporaire (VRT). La saisie numérique permettra la collecte à distance des informations figurant sur les passeports des clients afin de remplir automatiquement les demandes, ce qui réduira le risque d'erreurs dans les données et permettra en outre d'authentifier les passeports des clients au moment de la demande.
IRCC propose de faire avancer ces règlements en coordination avec une proposition distincte visant à élargir la collecte et l'utilisation des données biométriques dans les programmes d'immigration du Canada, ce qui, conjointement, renforcera la capacité du ministère en ce qui concerne la gestion de l'identité et de combler des lacunes en matière d'intégrité, assurant ainsi la sécurité des frontières du Canada et la sécurité des Canadiens.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Des efforts de coopération en matière de réglementation ne sont pas nécessaires.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Dans l'ensemble, la modification réglementaire proposée devrait améliorer l'intégrité et l'efficacité des décisions d'IRCC en garantissant des données de meilleure qualité, en authentifiant les passeports des clients au moment de la demande et en améliorant les processus de gestion de l'identité. Cela pourrait se traduire par des avantages nets en matière d'intégrité pour les Canadiens.
Le processus de saisie numérique créerait une étape supplémentaire (et des coûts supplémentaires potentiels) pour les ressortissants étrangers qui demandent un visa ou une autorisation d'entrée au Canada, notamment les demandeurs d'AVE. Les acteurs du secteur touristique canadien pourraient s'inquiéter de l'impact de ces changements sur la décision des visiteurs de se rendre au Canada. Cependant, de nombreuses destinations touristiques, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et bientôt l'Union européenne, ont des exigences similaires.
Ces modifications ne devraient pas avoir d'incidence significative sur le commerce international ou les investissements.
Consultations
IRCC a mené des consultations ciblées sur cette proposition auprès de ses partenaires du secteur aérien par l'intermédiaire des forums existants, au cours desquelles les représentants du secteur ont manifesté leur soutien sans réserve à l'utilisation de la solution de saisie numérique et ont reconnu les avantages qui pourraient découler de sa mise en œuvre. Plus précisément, les transporteurs aériens ont fait remarquer qu'une collecte plus précise des données pourrait réduire le nombre de cas où une personne se voit refuser l'embarquement en raison d'une erreur de frappe sur son visa ou son AVE. Le public aura de plus l’occasion de commenter sur les propositions de règlement lors de leur prépublication dans la Gazette du Canada, partie I.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires à l'appui de cette initiative réglementaire peuvent être demandés à la personne contact du ministère.
Coordonnées de la personne‑ressource au Ministère
Tal Elharrar
Directeur principal, Stratégie d'intégrité et politique d'identité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Tal.Elharrar@cic.gc.ca
Téléphone : (613) 261-6467
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 1er avril 2026