Modification du Décret sur les passeports canadiens

Description de l'objectif

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les enfants ainsi qu'à maintenir l'intégrité du passeport canadien en veillant à ce que seules les personnes admissibles à un passeport puissent en recevoir un. À l'appui de cet engagement, on élabore actuellement une proposition visant à modifier le Décret sur les passeports canadiens afin de répondre aux préoccupations soulevées par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne quant à la capacité du Décret de protéger les enfants et d'améliorer l'intégrité du passeport.

Le Décret sur les passeports canadiens régit la délivrance, le refus de délivrance, l'annulation et la révocation des passeports canadiens.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Un avis d’intention de modifier the Décret sur les passeports canadiens a été publié sur la page Web du Ministère ainsi que dans la partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2017.

Personne-ressource au Ministère

Lisa Bowka
Directeur, Politique du Programme de passeport
Direction générale de l'admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Lisa.Bowka@cic.gc.ca
Téléphone : 613-437-5913