Modifications appuyant l’élargissement du projet de la biométrie

Description de l’objectif

Des modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés établissent le pouvoir de recueillir et de vérifier les renseignements biométriques (c.-à-d. les empreintes digitales et la photo numérisée) de tous les demandeurs de résidence temporaire et permanente (sauf ceux qui sont exemptés de cette exigence). Ces modifications, qui ont été introduites en juin 2015 dans le cadre de la Loi no. 1 sur le plan d'action économique de 2015, ne sont toujours pas en vigueur et prendront effet à une date qui sera prescrite par décret du Gouverneur en Conseil. Une fois en vigueur, ces modifications viendront renforcer les processus de contrôle migratoire et frontalier grâce à l'élargissement de la collecte et de la vérification des renseignements biométriques.

Des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés sont nécessaires pour soutenir ces modifications législatives, puisque la réglementation en vigueur ne s'applique qu'à un nombre limité de ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada de manière temporaire. Les modifications réglementaires porteront également sur les procédures de collecte et de vérification des renseignements biométriques, y compris la vérification systématique des empreintes digitales des demandeurs à leur arrivée au Canada.

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le public pourra commenter les dispositions réglementaires à la suite de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au cours de 2018.

Le ministère tiendra également des séances de mobilisation des intervenants sur les nouvelles dispositions réglementaires auprès de nombreux groupes touchés, y compris dans les secteurs du tourisme et de l’éducation et auprès d’employeurs.

Personne-ressource au Ministère

Emmanuelle Deault-Bonin
Directrice, Politiques de gestion de l’identité et échange de renseignements
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Emmanuelle.Deault-Bonin@cic.gc.ca
Téléphone : 613-437-5894