Modifications appuyant les modifications de la Loi sur la Citoyenneté

Description de l’objectif

Dans sa plateforme électorale et dans la lettre de mandat du premier ministre à l’intention du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le gouvernement a pris l’engagement d’apporter des modifications à la Loi sur la citoyenneté. Plus particulièrement, le gouvernement s’est engagé à abroger les dispositions prévues dans la Loi sur la citoyenneté qui confèrent au gouvernement le droit de révoquer la citoyenneté canadienne de citoyens ayant la double nationalité.

Le 19 juin 2017, le projet de loi C-6 (Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence) a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté tiennent compte des engagements du gouvernement, soit simplifier le processus de citoyenneté, accroître l’intégrité du programme et abroger certaines dispositions de la Loi qui établissent une distinction dans le traitement des citoyens à double nationalité par rapport aux autres Canadiens.

Un projet réglementaire visant à modifier le Règlement sur la citoyenneté (pour approbation par le gouverneur en conseil) et le Règlement no 2 sur la citoyenneté (pour approbation par le ministre) de façon à refléter les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté est en cours d’élaboration.

Une liste complète des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté et de la date prévue pour leur entrée en vigueur est disponible aux liens suivants:

Loi habilitante : Loi sur la Citoyenneté

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Un avis d'intention de modifier le Règlement no 2 sur la citoyenneté a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 juillet 2017 en vue d'une période de consultation de 15 jours. On prévoit que la publication finale aura lieu à l'automne 2017.

Le public pourra formuler des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur la citoyenneté à la suite de la publication préalable de celles-ci dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue au cours de l'automne 2017.

Personne-ressource au Ministère

Teny Dikranian
Directrice, Direction de la législation sur la citoyenneté et de la politique de programme
Direction générale de la citoyenneté
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Teny.Dikranian@cic.gc.ca
Téléphone : 613-437-5632

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