Visa pour démarrage d’entreprise

Description de l'objectif

Les dispositions réglementaires proposées feraient du visa pour démarrage d'entreprise un nouveau programme des résidents permanents destiné aux gens d'affaires qui présentent une demande d'immigration au titre de la catégorie de l'immigration économique. Le visa pour démarrage d'entreprise a été conçu pour attirer des entrepreneurs étrangers innovateurs susceptibles de créer au Canada des entreprises à forte croissance en mesure de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Ce programme offert en partenariat avec des fonds de capital de risque, des incubateurs d'entreprises et des groupes d'investisseurs providentiels canadiens désignés.

Le visa pour démarrage d'entreprise est actuellement un programme pilote de cinq ans qui a été mis en œuvre en avril 2013 par l'entremise d'instructions ministérielles. Une évaluation réalisée en 2016 a établi que le visa pour démarrage d'entreprise était un programme novateur et peu coûteux permettant d'admettre au Canada des entrepreneurs qui veulent exploiter activement des entreprises novatrices au pays. Par ailleurs, le secteur privé appuie largement ce programme. Toutefois, le programme pilote prendra fin le 31 mars 2018 et ne peut être prolongé. Pour que le visa pour démarrage d'entreprise devienne un programme permanent, il doit être intégré au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette proposition appuie l'engagement du gouvernement du Canada à attirer l'innovation, les investissements et les compétences mondiales.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le 25 novembre 2017, un avis d’intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada afin d’obtenir des commentaires concernant les plans du ministère pour ces dispositions réglementaires dans un délai de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Laurie Hunter
Directrice, Politique et programmes de l'immigration économique
Direction générale de l'immigration
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Téléphone : 613-437-6181
Courriel : laurie.hunter@cic.gc.ca

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