ARCHIVÉ – Accord Canada–Colombie–Britannique sur l’immigration – Annexe C

Annexe C – Étudiants étrangers

2010

1.0  Préambule

1.1  Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent du fait que l’attraction et le maintien dans la province d’étudiants étrangers constituent des priorités pour la province en ce qui concerne l’immigration et l’éducation internationale; la présente annexe vise à concilier la protection de l’intégrité du programme concernant les étudiants étrangers avec l’accroissement du nombre d’étudiants étrangers attirés dans la province.

1.2  En plus du travail bilatéral, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de continuer à collaborer avec les autres provinces pour atteindre les objectifs multilatéraux concernant l’immigration et les étudiants étrangers.

2.0  Objet et objectifs

2.1  Objet

2.1.1  La présente annexe a pour objet de favoriser la collaboration et la création de partenariats en vue de l’étude des enjeux stratégiques à l’appui de l’entrée d’étudiants étrangers dans toutes les régions de la Colombie-Britannique, le lancement de projets pilotes au sujet des étudiants étrangers et l’institution de mécanismes pour la mise en œuvre et l’évaluation de ces projets.

2.2  Objectifs

2.2.1  Les objectifs de la présente annexe sont les suivants :

1. établir une tribune Canada–Colombie-Britannique pour la recherche, l’examen et l’élaboration d’initiatives conjointes abordant les enjeux stratégiques liés à l’immigration des étudiants étrangers, dans un esprit de collaboration;
2. élaborer et mettre en œuvre des initiatives qui amélioreront l’efficacité et l’efficience du processus de délivrance de permis d’études, soutenant ainsi l’accroissement du nombre d’étudiants étrangers qui arrivent dans toutes les régions de la Colombie-Britannique;
3. collaborer à la modification des politiques afin de faciliter l’attraction des étudiants étrangers, la transition de certains d’entre eux vers le statut de résident permanent, et leur maintien dans la province;
4. s’assurer qu’un mécanisme d’échange de renseignements efficace est en place et qu’il respecte les lois provinciales et fédérales ainsi que les politiques applicables;
5. s’engager à étudier l’élaboration d’autres initiatives visant les étudiants étrangers pour ultérieurement les mettre en œuvre, tel qu’il en a été convenu conjointement.

3.0  Buts et principes à prendre en considération au moment d’élaborer des initiatives visant les étudiants

3.1  Améliorer le pouvoir d’attraction de la Colombie-Britannique en tant que destination d’études, de travail et d’immigration pour les étudiants étrangers.

3.2  Reconnaître les avantages que présentent les étudiants étrangers pour la culture, l’économie et l’éducation dans la province et reconnaître que ces étudiants sont une source de main-d’œuvre qualifiée pour la province.

3.3  Atteindre les objectifs de développement économique à long terme de la Colombie-Britannique grâce au mouvement d’étudiants étrangers. Ces derniers peuvent contribuer à créer et à développer entre la Colombie-Britannique/le Canada et d’autres pays de nouveaux échanges commerciaux, de nouvelles possibilités d’affaires et de nouveaux liens dans les milieux scolaires.

3.4  Maintenir l’intégrité du programme du Canada concernant les étudiants étrangers grâce à la surveillance, à la production de rapports et à l’évaluation.

3.5  S’assurer que des partenariats efficaces sont créés et que des consultations ont lieu entre la Colombie-Britannique, le Canada et les établissements d’enseignement pertinents afin de faciliter l’échange de renseignements et d’améliorer le programme concernant les étudiants étrangers, tout en tenant compte des problèmes et défis particuliers auxquels peuvent se heurter ces établissements.

3.6  Mettre à l’essai les pratiques exemplaires dans certains pays sources afin d’évaluer la possibilité d’élargir leur champ d’application.

3.7  Collaborer à l’élaboration d’initiatives bilatérales visant les étudiants, y compris, sans toutefois s’y limiter, les projets pilotes, les pratiques exemplaires et la recherche.

4.0  Coopération et initiatives

4.1  Citoyenneté et Immigration Canada continue de travailler aux initiatives nationales afin d’améliorer la prestation des services et le traitement des demandes (p. ex. demandes en ligne, centres de réception des demandes de visa) pour les étudiants étrangers en collaboration avec la Colombie-Britannique et les autres provinces et territoires. Citoyenneté et Immigration Canada travaille aussi avec la Colombie-Britannique afin de diffuser l’information sur les initiatives visant à améliorer la prestation des services et le traitement des demandes pour les étudiants étrangers et les établissements d’enseignement afin de maximiser l’utilisation de ces services.

4.2  En vertu de la clause 2.2 de la présente annexe, le Canada et la Colombie-Britannique collaborent à l’élaboration d’initiatives à court et à long terme, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter :

1. élaborer des lignes directrices, des initiatives et des pratiques exemplaires afin d’améliorer le recrutement d’étudiants étrangers et d’accroître le nombre d’étudiants étrangers qui obtiennent un permis pour étudier en Colombie-Britannique tout en préservant l’intégrité du programme concernant les étudiants étrangers. Ces efforts comprennent, sans toutefois s’y limiter : l’élaboration de lignes directrices pour les établissements concernant les lettres d’acceptation; la collaboration aux activités de prise de contact, aux ateliers et à la production de documents d’information; l’étude de façons d’évaluer les résultats pour les clients détenant un permis d’études; l’étude de la reconnaissance de programmes à deux diplômes et de façons d’améliorer la qualité et l’exhaustivité des demandes;
2. explorer des façons novatrices d’utiliser les instruments de désignation des établissements d’enseignement postsecondaire reconnus par le gouvernement en Colombie-Britannique, comme les désignations d’assurance de la qualité, afin d’améliorer l’intégrité du programme et, entre autres, de contribuer à l’examen des demandes de permis d’études, plus particulièrement en ce qui a trait à l’acceptation de la bonne foi de l’établissement;
3. mettre en place des mécanismes officiels afin de faciliter l’échange de renseignements et la recherche sur les tendances concernant le traitement des demandes de permis d’études parmi les pays sources d’étudiants étrangers. Cette information est utile pour l’élaboration de politiques, de stratégies et de projets pilotes axés sur les solutions qui permettront d’attirer des étudiants étrangers pour l’ensemble des catégories de programmes institutionnels et scolaires;
4. examiner les leçons tirées du projet pilote de traitement prioritaire des demandes des étudiants admissibles en Chine (décembre 2006) afin de dégager des pratiques exemplaires et des orientations futures qui peuvent faciliter le traitement des demandes de permis d’études dans les bureaux canadiens des visas à l’étranger.

5.0  Mise en œuvre

5.1  Gouvernance

5.1.1  En vertu de la clause 10.1.1 des Dispositions générales du présent accord, le Comité de gestion de l’Accord (CGA) détermine le mandat, la structure et les exigences en matière de production de rapports qui conviennent pour la mise en œuvre de la présente annexe. En l’absence de directive précisant le contraire, les représentants désignés (fédéral et provincial) rendent des comptes chaque année au CGA.

5.1.2  Les représentants désignés, pour les besoins de la communication d’avis et de renseignements aux termes de cette annexe, sont :

1. dans le cas du Canada, le directeur, Immigration temporaire, Direction générale de l’immigration de Citoyenneté et Immigration Canada;
2. dans le cas de la Colombie-Britannique, le directeur général, Immigration and Welcome BC Branch du ministère de l’Enseignement postsecondaire et du Développement de la main d’oeuvre.

5.1.3  Les objectifs acceptés dans la présente annexe exigent une démarche multilatérale, laquelle comprend la participation de membres du ministère de l’Enseignement postsecondaire et du Développement de la main d’oeuvre, du ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique, de Citoyenneté et Immigration Canada, du bureau régional de la Colombie-Britannique et du Yukon de Citoyenneté et Immigration Canada, et des établissements publics d’enseignement postsecondaire de la Colombie-Britannique, selon les besoins.

5.1.4  Les parties soumettent au CGA des plans d’ententes et de stratégies de collaboration, au plus tard six (6) mois après l’entrée en vigueur du présent accord.

5.2  Résolution des conflits

En cas de conflit ou de désaccord dans le cadre de la présente annexe, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de suivre le processus de résolution des conflits énoncé dans les Dispositions générales, clause 10.3, du présent accord.

5.3  Échange de renseignements

Toutes les ententes prises concernant l’échange de renseignements doivent être conformes à la clause 10.4 des Dispositions générales du présent accord.

5.4  Évaluation et reddition de comptes relativement au programme

Le Canada mène une évaluation nationale du programme concernant les étudiants étrangers sur un cycle de cinq ans afin de répondre aux exigences fédérales en matière d’évaluation et de reddition de comptes. Le Canada se charge de l’évaluation du programme concernant les étudiants étrangers à l’échelle nationale, y compris de l’élaboration du cadre d’évaluation et d’autres activités nationales d’évaluation. Le Canada assume le coût de l’évaluation nationale. Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de coopérer pour mener à bien l’évaluation et de s’échanger les rapports de leurs évaluations respectives.

Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent d’entreprendre au besoin un examen conjoint des initiatives ou des projets pilotes du programme concernant les étudiants étrangers, conformément à la présente Annexe. Le processus et le calendrier de l’examen sont établis par le  CGA, dont il est question dans la clause 5.1 de la présente annexe.

5.5  Durée de validité et modifications

5.5.1  Conformément aux clauses 10.8.2 et 11.3 des Dispositions générales du présent accord, cette annexe est en vigueur pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

5.5.2  Les parties conviennent d’évaluer l’efficacité de l’accord au plus tard douze (12) mois avant son expiration.

5.5.3  Sur consentement écrit mutuel des parties, les modalités de la présente annexe peuvent être prorogées en tout temps avant son expiration, sous réserve de l’obtention de toute approbation ou autorisation nécessaire, notamment l’agrément du gouverneur en conseil.

5.5.4  Toutes les modifications apportées dans la présente annexe doivent respecter la clause 10.8.5 des Dispositions générales du présent accord.

5.5.5  La date d’entrée en vigueur et la durée des projets pilotes doivent être déterminées conjointement et les parties s’engagent à mettre les projets pilotes en œuvre le plus rapidement possible.

5.5.6  Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de négocier la mise en œuvre et les modalités particulières de chaque projet pilote par le truchement d’accords distincts.