ARCHIVÉ – Accord Canada–Colombie–Britannique sur l’immigration – Annexe E

Annexe E – Santé en matière d’immigration

2010


1.0 Préambule

Reconnaissant les multiples aspects de la diversité croissante résultant de l’immigration, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d’explorer, de déterminer et d’entreprendre des activités conjointes afin de mieux comprendre et de mieux aborder les questions de santé liées à l’immigration en Colombie-Britannique. Une meilleure compréhension guidera et facilitera la gestion des questions de santé liées à l’immigration.

2.0  Objet et objectifs

2.1  Objet

La présente annexe a pour objet d’établir des mécanismes de communication et de coopération continues pour les programmes et les politiques conjoints relatifs à la santé en matière d’immigration, reconnaissant qu’il existe d’autres tribunes fédérales, provinciales et territoriales sur la santé.

2.2  Objectif

La présente annexe a pour but de mettre en place une tribune Canada–Colombie-Britannique sur la santé en matière d’immigration dans les secteurs clés suivants :

  1. surveillance et examen des répercussions de l’immigration en général et plus particulièrement des tendances et des politiques en matière d’immigration sur la santé de la population et les systèmes de soins de santé de la province ainsi que les coûts;
  2. amélioration des résultats en santé, des connaissances en santé et de l’intégration des immigrants et des réfugiés, particulièrement de ceux qui doivent surmonter des obstacles multiples, afin de soutenir la réussite de leur intégration socio-économique;
  3. établissement de mesures pour protéger la santé publique, dont la diffusion opportune d’information concernant la surveillance médicale en matière d’immigration entre Citoyenneté et Immigration Canada et la Colombie-Britannique, y compris les autorités provinciales désignées en santé publique;
  4. facilitation de la coopération entre Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère de l’Enseignement postsecondaire et du Développement du marché du travail,  ministère des Services de santé, le ministère pour la Vie saine et le Sport, les autorités publiques de la santé, les fournisseurs de services et les fournisseurs de soins de santé pour une gestion efficace de la santé des groupes de réfugiés réinstallés;
  5. examen et évaluation de la protection offerte par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) et de l’accessibilité à celui-ci, et amélioration des services aux clients et aux fournisseurs afin d’assurer un accès adéquat aux soins de santé pour les clients du PFSI en Colombie-Britannique;
  6. collaboration pour s’assurer que la Colombie-Britannique est prête à gérer les problèmes de santé dans le cas d’une arrivée massive d’immigrants;
  7. étude de la collaboration avec les autres groupes de travail provinciaux, régionaux et nationaux s’intéressant à la santé en matière d’immigration.

3.0  Mise en œuvre

3.1  Gouvernance

3.1.1   Conformément à la clause 10.1.1 des Dispositions générales du présent accord, le Comité de gestion de l’Accord (CGA) détermine le mandat, la structure et les exigences en matière de production de rapports qui conviennent pour la mise en œuvre de la présente annexe. En l’absence de directive précisant le contraire, les représentants désignés (fédéral et provincial) rendent des comptes chaque année au CGA.

3.1.2  Les représentants désignés, pour les besoins de la communication d’avis et de renseignements aux termes de cette annexe, sont :

  1. dans le cas du Canada, le directeur général, Direction générale de la gestion de la santé de Citoyenneté et Immigration Canada;
  2. dans le cas de la Colombie-Britannique, le directeur général, Immigration Partnerships and Initiatives Branch, ministère de l’Enseignement postsecondaire et du Développement de la main-d’oeuvre.

3.1.3  L’ objectif accepté dans la présente annexe exigent une démarche pluriministérielle, laquelle comprend la participation de membres du ministère de l’Enseignement postsecondaire et du Développement de la main-d’oeuvre, du ministère des Services de santé et du ministère du Mode de vie sain et du Sport du gouvernement de la Colombie-Britannique, de la Direction générale de la gestion de la santé de Citoyenneté et Immigration Canada, du bureau régional de la Colombie-Britannique et du Yukon de Citoyenneté et Immigration Canada et des autorités sanitaires de la Colombie-Britannique, selon les besoins.

3.1.4  Le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à participer à un comité mixte,  conformément à la clause 10.1.4 des Dispositions générales du présent accord, qui facilitera la mise en œuvre et la coordination de la présente annexe.

3.2  Résolution des conflits

En cas de conflit ou de désaccord dans le cadre de la présente annexe, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de suivre le processus de résolution des conflits énoncé dans la clause 10.3 des Dispositions générales du présent accord.

3.3  Échange de renseignements

3.3.1  Toutes les ententes prises concernant l’échange de renseignements doivent être conformes à la clause 10.4 des Dispositions générales du présent accord.

3.4  Intégrité du programme

3.4.1  Un plan d’action annuel axé sur les résultats est préparé conjointement par le Canada et la Colombie-Britannique, au plus tard le 31 mai de chaque année, pour la durée de la présente annexe, et ce plan est présenté au CGA aux fins d’examen.

3.4.2  Le plan d’action annuel :

  1. reflète les priorités et les enjeux déterminés conjointement dans les secteurs clés énoncés à la clause 2.2 de la présente annexe;
  2. détermine les activités et les résultats attendus dans ces secteurs clés.

3.4.3  Les activités, les résultats réels et les recommandations sont soumis au CGA, au besoin.

3.5   Durée de validité et modifications

3.5.1  Conformément aux clauses 10.8.2 et 11.3 des Dispositions générales du présent accord, cette annexe est en vigueur pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

3.5.2  Les parties conviennent d’évaluer l’efficacité de l’accord au plus tard douze (12) mois avant son expiration.

3.5.3  Sur consentement écrit mutuel des parties,  les modalités de la présente annexe peuvent être  reconduites en tout temps avant son expiration, sous réserve de l’obtention de toute approbation ou autorisation nécessaire, notamment l’agrément du gouverneur en conseil.

3.5.4  Les modifications apportées dans la présente annexe doivent respecter la clause 10.8.3 des Dispositions générales du présent accord.

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