Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration 2015 - Annex C

Annexe C : Étudiants étrangers

2015

1.0  Préambule

1.1  Le Canada et la Colombie-Britannique, les parties, conviennent du fait que l’attraction et la rétention dans la province d’étudiants étrangers est une priorité pour elles. La présente annexe concilie la protection de l’intégrité du programme concernant les étudiants étrangers avec le fait d’assurer que la Colombie-Britannique constitue une destination de choix pour les étudiants étrangers.

1.2  En plus du travail bilatéral, les parties conviennent de continuer à collaborer avec les autres provinces et territoires pour atteindre les objectifs multilatéraux concernant l’immigration et les étudiants étrangers.

2.0  Objet

2.1  La présente annexe a pour objet de faciliter le fonctionnement entre les parties en ce qui a trait aux activités du Programme des étudiants étrangers, notamment l’examen de questions qui pourraient avoir une incidence sur l’entrée d’étudiants étrangers dans toutes les régions de la Colombie-Britannique et leur transition à un emploi après obtention de leur diplôme ou à la résidence permanente, ou les deux.

3.0  Principes communs

3.1  Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente annexe et de toute autre initiative établie en vertu de celle-ci, les parties respecteront les principes communs suivants :

3.1.1  Reconnaître les avantages que présentent les étudiants étrangers pour l’éducation, l’économie et la culture des parties et reconnaître que ces étudiants contribuent considérablement à la mobilité internationale des personnes et des idées.

3.1.2  Améliorer le pouvoir d’attraction de la Colombie-Britannique en tant que destination d’études, de travail et d’immigration pour les étudiants étrangers, tout en améliorant la réputation de la province en tant que destination qui offre des possibilités d’accès à un enseignement de grande qualité aux étudiants.

3.1.3  Atteindre les objectifs de développement économique à long terme de la Colombie-Britannique grâce à la reconnaissance des étudiants étrangers comme source potentielle de main-d’œuvre qualifiée pour la province.

3.1.4  Collaborer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives en vertu de la présente annexe qui favorisent les objectifs communs des parties, notamment en ce qui a trait à la facilitation des études, du travail et de l’immigration pour les étudiants étrangers dans les régions de la Colombie-Britannique.

3.1.5  Continuer de maintenir l’intégrité du programme des étudiants étrangers grâce aux suivis, à la production de rapports et à l’évaluation relativement aux initiatives précises conçues en vertu de la présente annexe.

3.1.6  S’assurer que des consultations ont lieu, au besoin, entre la Colombie-Britannique, le Canada et les établissements d’enseignement afin de faciliter l’échange de renseignements et d’améliorer le Programme des étudiants étrangers, tout en tenant compte des problèmes et défis particuliers auxquels peuvent se heurter ces établissements.

3.1.7  Collaborer pour soutenir la diffusion de l’information au sujet des initiatives, tant existantes que nouvelles qui permettent d’améliorer les services offerts aux étudiants étrangers et aux établissements d’enseignement et de maximiser le recours à ces services.

3.1.8  S’assurer que des mécanismes sont en place pour l’échange efficace d’information, conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales, tel que requis par les initiatives établies en vertu de la présente annexe. 

4.0  Initiatives

4.1  Les efforts conjoints potentiels des deux parties visant à atteindre l’objectif de l’annexe doivent respecter l’intégrité du Programme des étudiants étrangers et maintenir la qualité supérieure de l’enseignement offert en Colombie-Britannique. Les initiatives suivantes peuvent être prises en considération :

1. Évaluer les défis auxquels nous sommes confrontés pour ce qui est d’attirer des étudiants étrangers dans la province ;
2. Évaluer les défis auxquels nous sommes confrontés relativement à la transition et à la rétention des étudiants étrangers dans la province, notamment en ce qui concerne l’emploi après l’obtention du diplôme et la résidence permanente ; et
3. Élaborer et mettre en œuvre des initiatives qui pourraient améliorer l’efficacité du Programme des étudiants étrangers, et accroître la capacité de la province de répondre aux besoins du marché du travail et de respecter les priorités liées à l’immigration en attirant les étudiants étrangers, en assurant leur admission et leur rétention.

5.0  Gouvernance

5.1  En vertu de la clause 10.1.1 des Dispositions générales de cet Accord, le Comité de gestion de l’Accord (CGA) détermine le mandat, la structure et les exigences en matière de production de rapports qui conviennent pour la mise en œuvre de la présente annexe. En l’absence de directive précisant le contraire, les Points focaux de chaque partie rendent des comptes annuellement au CGA.

5.2  Les Points focaux, pour les besoins de la communication d’avis et de renseignements aux termes de cette annexe, sont :

1. dans le cas du Canada, le directeur général, Direction générale de l’immigration de Citoyenneté et Immigration Canada ; et
2. dans le cas de la Colombie-Britannique, le directeur général, Strategic Policy and Planning Branch, Ministry of Advanced Education; and the Executive Director, Policy and Stakeholder Relations Branch, Ministère de l’Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle et responsable du travail

5.3  L’objectif et les initiatives potentielles convenus dans la présente annexe exigent une démarche multilatérale, laquelle comprend la participation de membres des Ministry of Advanced Education, de l’Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle et responsable du travail de la Colombie-Britannique, de Citoyenneté et Immigration Canada, et des établissements d’enseignement postsecondaire de la Colombie-Britannique, au besoin et suivant le cas. Ces membres consulteront d’autres ministères, au besoin, relativement aux initiatives précises établies en vertu de la présente annexe.

5.4  Lorsque l’annexe sera en vigueur, les parties soumettront au CGA des plans d’ententes et de stratégies de collaboration, au besoin. Au besoin, des mises à jour de ces plans seront permises pendant la période de validité de l’Accord, sous réserve de l’approbation du CGA.

6.0  La Gestion et résolution des conflits

6.1  En cas de conflit dans le cadre de la présente annexe, les parties conviennent de suivre les procédures de gestion et de résolution des conflits énoncées dans les Dispositions générales, clause 10.3, du présent Accord.

7.0  Échange de renseignements

7.1  Tous les échanges de renseignements entre les parties doivent être conformes à la clause 10.4 des Dispositions générales de cet Accord et à l’annexe D de l’Accord.

8.0  Évaluation et reddition de comptes relativement au programme

8.1  Les parties conviennent de coopérer pour mener à bien l’évaluation et de s’échanger les rapports de leurs évaluations respectives.

8.2  Les parties conviennent d’entreprendre au besoin un examen conjoint des initiatives ou des initiatives pilotes du programme concernant les étudiants étrangers, conformément à la présente Annexe. Le processus et le calendrier de l’examen sont établis par le CGA, au besoin, dont il est question dans la clause 5.1 de la présente annexe.

9.0  Durée de validité et modifications

9.1  Conformément aux clauses 10.7.2 et 10.7.12 des Dispositions générales du présent Accord, cette annexe est en vigueur pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

9.2  Les parties conviennent d’examiner l’efficacité de l’Accord au plus tard douze (12) mois avant son expiration.

9.3  Sur consentement écrit mutuel des parties, les modalités de la présente annexe peuvent être prorogées en tout temps avant son expiration, sous réserve de l’obtention de toute approbation ou autorisation nécessaire, notamment l’agrément du gouverneur en conseil.

9.4  Toutes les modifications apportées dans la présente annexe doivent respecter la clause 10.7.5 des Dispositions générales du présent Accord.

9.5  Une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente annexe en tout temps en donnant un préavis écrit d’au moins douze (12) mois à l’autre partie.

9.6  À moins d’être résiliée clairement, toutes les provisions et modifications de cette annexe sont reconduites et mises en œuvre, sans tenir compte de la résiliation des dispositions générales de l’Accord lui-même.

9.7  La date d’entrée en vigueur et la durée des initiatives pilote élaborées et mises en œuvre en vertu de la présente annexe doivent être déterminées conjointement par les parties.

9.8  Les parties conviennent de négocier les modalités particulières de chaque initiative pilote élaborées et mises en œuvre en vertu de la présente annexe par le truchement d’accords distincts. 

10.0  Avis

10.1  Les Points focaux dont il est question à la clause 5.2 de la présente annexe acceptent de donner un préavis à l’autre partie en cas de modification aux politiques, règlements ou lois concernant leur programme respectif qui pourrait avoir une incidence sur la présente annexe.

10.2  En plus des avis précisés à la clause 11.1 des Dispositions générales de cet Accord, et des Points focaux à la clause 5.2 de la présente annexe, tout avis devant être transmis en vertu de cette annexe doit aussi être envoyé à :

Sous-ministre
Ministry of Advanced Education
P.O. Box 9884
Stn. Prov. Govt.
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 9T6