Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration 2015 - Annex D

Supplément sur les candidats des provinces à l’Annexe D, Échange de Renseignements

2015

1.0  Préambule

1.1  Le présent supplément, avec ses appendices, fait partie intégrante de l’Annexe D au titre de l’article 4 de cette annexe.

1.2  Le présent supplément et l’Annexe D remplacent l’Entente sur l’échange de renseignements entre le Canada et la Colombie-Britannique visant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels liés au Programme des candidats de la province (2014), qui est de ce fait résilliée.

2.0  Objet

2.1  Les parties autorisées recueilleront, utiliseront et communiqueront des renseignements personnels, tel que convenu dans l’Annexe A de l’Accord, portant sur les candidats des provinces, dans le but de planifier et d’élaborer des politiques et d’assurer la prestation, le contrôle et l’évaluation du Programme des candidats de la province (PCP) et de ses processus, y compris pour assurer l’intégrité du programme, enquêter sur les cas de recours abusif au programme et déceler et dissuader la fraude et les fausses déclarations.

2.2  Les parties autorisées doivent utiliser les renseignements personnels concernant les candidats des provinces uniquement aux fins énoncées au paragraphe 2.1 du présent supplément.

3.0  Définition

3.1  Aux fins du présent supplément, la définition suivante s’applique :

1. Les « renseignements personnels des candidats des provinces » s’entend des renseignements personnels des demandeurs au programme de candidats des provinces et de leur époux, mentionnés dans les appendices au présent supplément qui sont recueillis, utilisés et communiqués par les parties autorisées ou aux parties autorisées de la manière décrite dans le présent supplément dans les buts mentionnés à l’article 2 du présent supplément.

4.0  Autorisations

4.1  Pour le Canada :

1. La collecte de renseignements personnels des candidats des provinces auprès de la Colombie-Britannique, de la manière décrite dans le présent supplément, est autorisée aux termes des articles 4 et 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2. La communication de renseignements personnels des candidats des provinces à la Colombie-Britannique, de la manière décrite dans le présent supplément, est autorisée aux termes des alinéas 8(2)a) et 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4.2  Pour la Colombie-Britannique :

1. La collecte de renseignements personnels des candidats des provinces auprès du Canada, de la manière décrite dans le présent supplément, est autorisée aux termes des alinéas 26c) et 26e) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (la FOIPPA);
2. L’utilisation des renseignements personnels des candidats des provinces, de la manière décrite dans le présent supplément, est autorisée aux termes des alinéas 32a), 32b) et 32c) de la FOIPPA;
3. La communication des renseignements personnels des candidats des provinces au Canada de la manière décrite dans le présent supplément est autorisée aux termes des alinéas 33.1(1)b), 33.2a), et 33.2i) de la FOIPPA.

4.3  Pour faciliter l’échange de renseignements entre le Canada et la Colombie-Britannique, la Colombie-Britannique obtiendra de chaque demandeur au titre de la catégorie des candidats des provinces, de même que des époux des demandeurs, un consentement écrit permettant à la Colombie-Britannique et au  Canada à échanger des renseignements personnels concernant le demandeur et son époux/se, y compris le traitement de cette demande, et aux fins du contrôle du programme, de l’assurance de la qualité, de l’intégrité du programme et de son évaluation.

5.0  Parties autorisées

5.1  Aux termes du présent supplément, les parties autorisées sont les suivantes :

1. Le ministère de l’Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle et responsable du travail de la Colombie-Britannique et/ou tout autre ministère ultérieurement responsable des activités énoncées à l’article 2 du présent supplément;
2. Citoyenneté et Immigration Canada et/ou tout autre ministère ultérieurement responsable des activités énoncées à l’article 2 des présentes.

6.0  Renseignements à fournir

6.1  Le Canada fournira les renseignements personnels des candidats des provinces relatifs au traitement des demandes et à l’octroi du statut de résident permanent aux candidats des provinces devant s’installer en Colombie-Britannique, de la manière décrite à l’Appendice A.

6.2  La Colombie-Britannique fournira au Canada les renseignements personnels des candidats des provinces de la manière décrite à l’Appendice B. 

6.3  La Colombie-Britannique fournira au Canada les renseignements pertinents se rapportant à des cas particuliers, de la manière décrite à l’Appendice C, s’ils sont disponibles et lorsque les autorisations requises sont en place, afin de permettre au Canada de prendre des décisions éclairées sur la façon de régler ces cas lorsqu’il y a présomption ou confirmation de fraude ou de fausses déclarations ou lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’un examen de maintien de l’intégrité du programme. Ces renseignements peuvent inclure :

1. les renseignements personnels des candidats des provinces et les renseignements reçus de tierces parties;
2. les renseignements personnels des époux des demandeurs au programme de candidats des provinces;
3. les renseignements relatifs à l’administration du PCP.

6.4  Quand un cas ou des cas présumés ou confirmés de fraude et/ou de fausses déclarations ont été signalés par l’une ou l’autre des parties, le Canada fournira des renseignements liés à des cas particuliers, y compris les renseignements personnels sur les candidats des provinces qui aideront la Colombie-Britannique à l’évaluation des demandes des candidats des provinces et à la prise d’une décision touchant la désignation. Les renseignements à fournir, lorsque disponibles et pertinents dans le cadre du dossier de fraude présumée ou confirmée et/ou de fausse déclaration, sont décrits à l’Appendice D comme suit :  

1. L’information identifiée sous Niveau 1 dans l’Appendice sera fournie initialement;
2. L’information identifiée sous Niveau 2 dans l’Appendice sera fournie lors d’une requête spécifique de la Colombie-Britannique.

6.5  La Colombie-Britannique conservera les dossiers de son évaluation des candidats des provinces, sous forme écrite ou électronique, pendant une période d’au moins six ans à compter de la date de la désignation. La Colombie-Britannique transmettra ces dossiers au Canada, à sa demande.

7.0  Demandes de renseignements

7.1  Les parties autorisées peuvent en conformité avec les dispositions du présent supplément et de l’Annexe D :

1. Demander et fournir des renseignements non personnels figurant dans les appendices du présent supplément au cas par cas;
2. Demander et fournir des renseignements supplémentaires non personnels non mentionnés dans les appendices du présent supplément, mais en conformité avec les buts précisés au paragraphe 2.1 du présent supplément, au cas par cas.

7.2  Les demandes de renseignements supplémentaires seront faites par écrit entre les représentants désignés du présent supplément.

7.3  Les demandes répétées de renseignements, dans le cas où les renseignements ne sont pas mentionnés dans les appendices, pourraient entraîner une modification du présent supplément. La modification du supplément doit se faire conformément aux dispositions sur la modification prévues à l’article 10.7 des dispositions générales de l’Accord.

8.0  Communication ultérieure

8.1  Les parties ne communiqueront pas les renseignements personnels des candidats des provinces, sauf dans les cas où cela est autorisé ou exigé par la loi.

9.0  Représentants désignés du supplément

9.1  Les représentants désignés du supplément sont :

Pour le Canada :

Directeur général, Direction générale de l’immigration,
Citoyenneté et Immigration Canada

Pour la Colombie-Britannique :

Directeur général, Direction générale de l’immigration économique,
Division du perfectionnement de la main-d’œuvre, ministère de l’Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle et responsable du travail, province de la Colombie-Britannique.

9.2  Une partie peut, de temps à autre, désigner une autre personne à titre de représentant désigné du supplément en donnant un avis à ce sujet au représentant désigné du supplément de l'autre partie. À compter de la date où l’avis est donné, ce nouveau représentant se substitue à tout représentant désigné du supplément antérieur de la partie en question.

10.0  Généralités

10.1  Le présent supplément entre en vigueur au moment de la ratification de l’Accord par la dernière des parties et le demeure pendant cinq ans à compter de cette date, sauf s’il est résilié conformément à l’article 17 de l’Annexe D ou remplacé par un autre accord conclu par les parties.

10.2  Dans le cas où l’Accord, l’Annexe D ou le présent supplément est résilié(e), chacune des parties reconnaît ne pas être exonérée de ses responsabilités à l’égard des renseignements personnels des candidats des provinces.

Appendice A : Renseignements sur les candidats communiqués par le Canada à la Colombie-Britannique

Les renseignements suivants sont fournis mensuellement par le Canada à la Colombie-Britannique.

Catégorie – Renseignements spécifiques au demandeur principal

Élément de donnée

• Nom de famille
• Prénom(s)
• Sexe
• Date de naissance
• Pays de résidence
• Dernier pays de résidence permanente
• État matrimonial

Catégorie – Renseignements sur le traitement du dossier de résident permanent

Élément de donnée

• Numéro de dossier de la demande
• Date à laquelle la demande a été reçue
• Groupe de décisions de sélection
• Date de la décision de sélection
• Décision définitive
• Date de la décision définitive
• Date de délivrance de la Confirmation de la résidence permanente (CoRP)
• Source des données de la résidence permanente
• Province de destination de la demande
• Numéro de la demande
• Bureau principal de la demande
• Bureau secondaire de la demande
• Date d’ouverture suggérée de la demande   
• Nombre de demandeurs inscrits sur la demande
• Province de destination

Catégorie – Renseignements sur le certificat de désignation

Élément de donnée

• Numéro de certificat
• Date de délivrance du certificat
• Catégorie de la désignation provinciale
• Date d’entrée en vigueur de la désignation
• Date d’expiration du certificat
• Nombre total de personnes visées par la désignation
• Description de la catégorie

Catégorie – Renseignements sur la profession

Élément de donnée

• Profession

Catégorie – Renseignements sur l’admission

Élément de donnée

• Date d’établissement
• Point d’entrée
• Ville de destination à l’admission
• Province de destination à l’admission
• Adresse à l’admission

Appendice B : Renseignements sur les candidats communiqués par la Colombie-Britannique au Canada

Les renseignements suivants sont fournis mensuellement par la Colombie-Britannique au Canada.

Catégorie – Renseignements sur le candidat

Élément de donnée

• Numéro de profil d’Entrée express
• Nom de famille
• Prénom(s)
• Date de naissance
• Citoyenneté

Catégorie – Renseignements sur le Programme des candidats des provinces

Élément de donnée

• Catégorie
• Type de catégorie
• Conditions ou restrictions

Catégorie – Renseignements sur le certificat de désignation

Élément de donnée

• Date de la demande de désignation
• État de la désignation
• Date de délivrance du certificat de désignation
• Numéro du certificat
• Date d’expiration du certificat

Catégorie – Membres de la famille

Élément de donnée

• Nombre total de personnes visées par la désignation

Catégorie – Exigences linguistiques

Élément de donnée

• Indicateur de test linguistique requis
• Si oui – Résultats des tests linguistiques
• Si oui – Niveau de compétence linguistique canadienne

Catégorie – Renseignements sur la profession

Élément de donnée

• Profession demandée par le demandeur
• Code de la classification nationale des professions (CNP) de la profession du demandeur

Appendice C : Renseignements communiqués par la Colombie-Britannique au Canada
Lutte contre la fraude ou intégrité du programme

La Colombie-Britannique fournira au Canada des renseignements touchant des cas en particuliers, y compris les renseignements personnels des candidats des provinces, lesquels peuvent comprendre les renseignements reçus de tierces parties, de même que les renseignements touchant l’administration du Programme des candidats des provinces, afin que le Canada puisse prendre des décisions éclairées sur la façon de régler ces cas et maintenir l’intégrité du programme.

Les renseignements à fournir, lorsque disponibles et lorsqu’ils sont pertinents dans le cadre du dossier de fraude présumée ou confirmée et/ou de fausses déclarations ou dans le cadre d’un examen maintien de l’intégrité du programme, sont décrits ci-dessous.

Catégorie – Renseignements spécifiques à l’approbation de la désignation

Élément de donnée

• Numéro de certificat
• Date de délivrance du certificat
• Date d’expiration du certificat
• Catégorie de la désignation (catégorie spécifique au sein du Programme des candidats des provinces)

Catégorie – Renseignements spécifiques au demandeur principal

Élément de donnée

• État matrimonial/ situation de famille, avec copies des certificats de mariage
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Pays de citoyenneté
• Dernier pays de résidence permanente (DPRP)
• Historique des adresses (toutes les adresses résidentielles déclarées, y compris les boîtes postales)
• Numéro(s) de téléphone
• Adresse(s) de courriel
• Copies des documents d’identification officiels délivrés par le gouvernement y compris le permis de conduire et le dossier de conducteur
• Copies du certificat de naissance et/ou des passeports du demandeur

Catégorie – Renseignements concernant le représentant tiers (accrédité ou non) du demandeur

Élément de donnée

• Nom et titre du représentant (avocat, consultant accrédité, agent syndical, entrepreneur, organisation non-gouvernementale (ONG), représentant rémunéré ou non, etc.)
• Numéro d’accréditation ou d’enregistrement du représentant autorisé et rémunéré
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Adresse de courriel
• Preuve documentaire d’une relation familiale ou personnelle avec le représentant
• Nom et adresse de toute autre entreprise ou personne dont le représentant déclaré est un agent ou un partenaire dans le processus de demande

Catégorie – Renseignements personnels relatifs à l’époux du demandeur principal

Élément de donnée

• Nom (nom de famille, prénom[s])
• État matrimonial/situation de famille (par rapport au demandeur principal)
• Date(s) de naissance
• Pays de citoyenneté
• Lieu de naissance
• Dernier pays de résidence permanente (DPRP)
• Historique des adresses (toutes les adresses de résidence déclarées)
• Numéro(s) de téléphone
• Adresse(s) de courriel
• Copies des documents d’identification officiels délivrés par le gouvernement y compris le permis de conduire et le dossier de conducteur
• Copies du certificat de naissance et du passeport des membres de la famille du demandeur

Catégorie – Renseignements relatifs à la scolarité spécifiques au demandeur

Élément de donnée

• Titres de compétence et évaluations de ces titres. Cela comprend les documents d’équivalence au Canada, les diplômes et les renseignements concernant les programmes d’études, à savoir l’historique des études, les résultats (copie des relevés de notes), les sanctions et les dossiers concernant des bourses accordées au demandeur
• Preuve de l’appartenance ou de l’inscription du demandeur à une profession réglementée dans le cas où il a l’intention de travailler dans une profession réglementée

Catégorie – Renseignements relatifs à l’emploi propres au demandeur

Élément de donnée

• Copies des dossiers d’emploi (lettres d’offre, talons de chèque de paie, modalités du contrat, etc.), y compris l’identité de la personne qui a autorisé l’offre d’emploi
• Copies des curriculum vitæ et des lettres de recommandation présentés
• Résultats des tests linguistiques et toute autre preuve documentaire, versée au dossier, indiquant que le demandeur est bien la personne qui s’est présentée au test linguistique

Catégorie – Renseignements propores à l’employeur

Élément de donnée

• Nom de l’entreprise employant l’applicant
• Adresse physique de l’entreprise y compris toute preuve documentaire connexe, par exemple actes de vente ou contrats ou conventions de location
• Numéro(s) de téléphone
• Adresse de courriel
• Site Web
• Numéro d’enregistrement ou de constitution
• Dossiers financiers et de transactions (p. ex. bilan, état des flux de trésorerie, état des revenus), y compris les vérifications
• Dossiers d’emploi et historique d’emploi de l’entreprise
• Nombre de travailleurs à temps plein ou à temps partiel qui sont des travailleurs étrangers temporaires au moment de la présentation de la demande
• Copies signées des contrats, contrats d’emploi ou offres d'emploi qui concernent le demandeur désigné
• Preuve documentaire indiquant les infractions précédentes aux lois provinciales et/ou fédérales (lois fiscales, lois du travail, santé et sécurité au travail)

Catégorie – Renseignements spécifiques aux volets des gens d’affaires, des entrepreneurs ou des investisseurs

Élément de donnée

• Nom des entrepreneurs, investisseurs et/ou travailleurs clés
• Adresse résidentielle des entrepreneurs, investisseurs et/ou travailleurs clés
• Numéros de téléphone des entrepreneurs, investisseurs et/ou travailleurs clés
• Adresse de courriel de téléphone des entrepreneurs, investisseurs et/ou travailleurs clés
• Proposition d’affaires ou d’investissement
• Adresse physique de l’entreprise y compris toute preuve documentaire connexe, par exemple actes de vente ou contrats ou conventions de location
• Numéro(s) de téléphone
• Adresse de courriel
• Site Web
• Numéro d’enregistrement ou de constitution
• Dossiers financiers et de transactions (p. ex. bilan, état des flux de trésorerie, état des revenus), y compris les vérifications
• Dossiers d’emploi et historique d’emploi de l’entreprise
• Nombre de travailleurs à temps plein ou à temps partiel qui sont des travailleurs étrangers temporaires au moment de la présentation de la demande
• Copies signées des contrats, contrats d’emploi ou offres d'emploi qui concernent le demandeur désigné
• Preuve documentaire indiquant les infractions précédentes aux lois provinciales et/ou fédérales (lois fiscales, lois du travail, santé et sécurité au travail)

Catégorie – Renseignements concernant le représentant tiers (accrédité ou non) d’un demandeur de la catégorie des employeurs ou des gens d’affaires

Élément de donnée

• Nom et titre du représentant (avocat, consultant accrédité, agent syndical, entrepreneur, organisation non-gouvernementale (ONG), représentant rémunéré ou non, etc.)
• Numéro d’accréditation ou d’enregistrement du représentant autorisé et rémunéré
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Adresse de courriel
• Preuve documentaire d’une relation familiale, personnelle ou professionnelle entre le représentant et le demandeur de la catégorie des employeurs ou des gens d’affaires
• Nom et adresse de toute autre entreprise ou personne dont le représentant déclaré est un agent ou un partenaire dans le processus de demande

Catégorie – Documentation spécifique à l’appui de la détermination d’une fraude

Élément de donnée

• Notes versées au dossier de la demande pertinentes et pouvant être diffusées
• Copies des rapports d’enquête sur les représentants tiers

Appendice D : Renseignements communiqués par la Colombie-Britannique au Canada
Lutte contre la fraude ou intégrité du programme

Quand un cas ou des cas présumés ou confirmés de fraude et/ou de déclaration trompeuse ont été signalés par l’une ou l’autre des parties, le Canada fournira des renseignements liés au cas particulier, y compris les renseignements personnels sur les candidats des provinces et les renseignements sur les organisations et toute autre entité concernée, qui aideront la Colombie-Britannique à l’évaluation des demandes des candidats des provinces et à la prise d’une décision touchant la désignation.

Lorsqu’un cas ou des cas présumés ou confirmés de fraude ou de fausses déclarations en lien avec une demande du PCP ont été signalés au Canada, le Canada avisera la Colombie-Britannique le plus tôt possible des motifs de la désignation. Le Canada fournira à la Colombie-Britannique tous les renseignements en sa possession propres aux cas de fraude, présumée ou confirmé, ou de fausses déclarations.  

Les renseignements à fournir, lorsque disponibles et lorsqu’ils sont pertinents dans le cadre du dossier de fraude présumée ou confirmée et/ou de fausse déclaration, sont décrits ci-dessous.

Niveau 1 – RENSEIGNEMENTS FOURNIS INITIALEMENT

Catégorie – Renseignements sur le demandeur principal

Élément de donnée

• Identificateur unique de client du demandeur principal
• Nom de famille du demandeur principal
• Prénom(s) du demandeur principal
• Pseudonymes
• Date de naissance
• Pays de naissance
• Dernier pays de résidence permanente (DPRP)
• Citoyenneté

Catégorie – Statut d’immigration

Élément de donnée

• Statut au Canada au moment de la demande
  • étranger ayant un statut de résident temporaire / résident permanent / citoyen / autre (demande d’asile, personne protégée)

Catégorie – Historique de la demande

Élément de donnée

• Numéros associés à la demande
• Types de demandes soumises
  • Numéro du certificat de désignation (PNC) pour les demandes PV-2
  • Date d’expiration du PNC pour les demandes PV-2
• Date à laquelle les demandes ont été reçues
• Décisions définitives rendues concernant les demandes
  • Approuvée/non approuvée / retirée
• Relativement aux demandes non approuvées, motifs du refus

Catégorie – Organisation ou entité ou représentant associé aux demandes

Élément de donnée

• Organisation ou entité (employeur/hôte) associé aux demandes
• Représentant associé aux demandes
• Identité du représentant
• Nom de famille du représentant
• Prénom(s) du représentant
• Adresse et coordonnées (numéros de téléphone) du représentant
• Numéro d’enregistrement du représentant
• Statut du représentant
• Liste des demandes associées au représentant dont la Colombie-Britannique est la province de destination
• Organisation/entité associée au représentant
• Bureaux principal et secondaire de CIC ayant traité les demandes
• Décisions définitives associées aux demandes

Niveau 2 – DEMANDE DE SUIVI

Renseignements détaillés sur le demandeur principal d’une demande donnée

Élément de donnée

• Les mêmes éléments de données que ceux énumérés ci-dessus qui sont associés à la demande en question
• Données biographiques sur les époux et les personnes à charge
• Adresse et coordonnées (numéros de téléphone) du demandeur principal, de l’organisation, de l’entité et du représentant associé à la demande
• Notes versées au dossier de la demande pertinentes et pouvant être diffusées
• Renseignements détaillés sur le représentant ou l’organisation/entité, si disponibles.
• Date et lieu où le client a obtenu la résidence permanente (RP) ou la citoyenneté relativement aux demandes de RP et de citoyenneté