Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration

Supplément sur l’Entrée express à l’Annexe D, Échange de Renseignements

2018


1.0  Préambule

1.1  Le présent supplément et l’Appendice A de ce supplément font partie intégrante de l’Annexe D au titre de l’article 4 de cette annexe.

1.2  Le présent supplément et l’Annexe D remplacent l’Entente sur l’échange de renseignements entre le Canada et la Colombie-Britannique concernant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels pour l’exécution du système « Entrée express », qui est de ce fait résiliée.

2.0  Objet

2.1  La collecte, l’utilisation et la communication par la Colombie-Britannique de renseignements personnels liés à Entrée express et la communication par le Canada de tels renseignements au titre de la présente annexe ont pour but de permettre au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration d’administrer son système Entrée express conformément à la section 0.1 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après appelé la LIPR), et à la Colombie-Britannique de planifier, de mettre en œuvre, de surveiller et d’évaluer son programme Entrée express et les politiques connexes, notamment le recrutement des candidats à l’immigration économique.

2.2  Les renseignements personnels échangés au titre du présent supplément ne peuvent être utilisés qu’à ces fins par les parties autorisées.

3.0  Définitions  

3.1  Aux fins du présent supplément, les définitions suivantes s’appliquent :

  1. « utilisateur désigné » s’entend d’un employé de la Colombie-Britannique désigné par la Colombie-Britannique afin d’accéder au portail aux fins décrites dans le présent supplément.
  2. « programme Entrée express de la Colombie-Britannique » s’entend du volet du programme des candidats des provinces de la Colombie-Britannique qui permet à celle-ci de recruter des candidats éventuels à l’immigration économique au moyen du système Entrée express.
  3. « candidat à l’Entrée express » s’entend d’une personne qui a présenté, conformément à la section 0.1 de la Partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, une déclaration d’intérêt au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
  4. « renseignements personnels liés au système Entrée express » s’entend des renseignements personnels à propos des candidats à l’Entrée express indiqués à l’appendice A du présent supplément, que les parties recueilleront, utiliseront et communiqueront à l’autre partie conformément au présent supplément pour l’exécution des programmes énoncés à l’article 2 des instructions ministérielles relatives au Système de gestion des demandes d’Entrée express.
  5. « système Entrée express » s’entend du système de traitement électronique des demandes administré par le Canada en vertu de la section 0.1 de la LIPR.
  6. « portail » s’entend du portail électronique sécurisé Entrée express du Canada à l’intention des provinces et des territoires, qui permet aux utilisateurs désignés d’effectuer des recherches et d’accéder aux renseignements personnels liés au système Entrée express.
  7. « tierces parties » s’entend de toute personne, société, entité ou organisation autre que les parties.

4.0  Autorisations

4.1  Le Canada est autorisé à communiquer à la Colombie-Britannique les renseignements personnels liés au système Entrée express de la manière décrite dans la présente annexe en vertu des alinéas 8(2)b) et 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’article 10.4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du paragraphe 7(2) des instructions ministérielles relatives au Système de gestion des demandes d’Entrée express en vertu de l’alinéa 10.3(1)(g) de la LIPR.

4.2  La Colombie-Britannique

  1. est autorisée à recueillir auprès du Canada les renseignements personnels liés au système Entrée express de la manière décrite dans le présent supplément en vertu des alinéas 26c) et 26e) et du sous-alinéa 27(1)a)(i) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (la FOIPPA)
  2. est autorisée à utiliser les renseignements personnels liés au programme Entrée express de la manière décrite dans le présent supplément en vertu de l’alinéa 32a) de la FOIPPA; et
  3. est autorisée à communiquer à des tierces parties les renseignements personnels liés au programme Entrée express de la manière décrite dans le présent supplément en vertu de l’alinéa 33.2a) de la FOIPPA.

5.0  Parties autorisées

5.1  Aux fins du présent supplément, les parties autorisées sont les suivantes :

  1. ministère de l’Emploi, du Commerce et de la Technologie de la Colombie-Britannique et/ou tout autre ministère ultérieurement responsable des activités énoncées à l’article 2 du présent supplément;
  2. ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et/ou tout autre ministère ultérieurement responsable des activités mentionnées à l’article 2 du présent supplément.

6.0  Collecte, utilisation et communication des renseignements personnels

6.1  Les renseignements personnels liés au système Entrée express seront recueillis, utilisés et communiqués par les parties autorisées conformément aux modalités décrites ci-après.

6.2  Le Canada communiquera les renseignements personnels liés à l’Entrée express aux utilisateurs désignés qui utilisent le portail.

6.3  Le Canada peut communiquer une partie ou la totalité des renseignements personnels indiqués à l’annexe A aux utilisateurs désignés.

6.4  Les utilisateurs désignés emploieront le portail pour chercher dans le système Entrée express et pour recueillir les renseignements personnels liés au système Entrée express de candidats à l’Entrée express qui ont déclaré un intérêt envers la Colombie-Britannique à titre de province/territoire d’intérêt en vue de l’admission dans le cadre du programme Entrée express de la Colombie-Britannique.

6.5  La Colombie-Britannique utilisera les renseignements personnels recueillis aux termes du paragraphe 6.3 du présent supplément afin d’identifier les candidats à l’Entrée express qui l’intéressent, de sorte que le Canada puisse aviser ces candidats de l’intérêt de la Colombie-Britannique et les inviter à présenter une demande dans le cadre du programme Entrée express de la Colombie-Britannique. Si le candidat présente une demande au titre du programme Entrée express de la Colombie-Britannique et que la province souhaite désigner le candidat, elle communiquera au Canada sa désignation du candidat, en utilisant le portail.

6.6  La Colombie-Britannique reconnaît que seuls les utilisateurs désignés pourront accéder au portail et qu’ils ne pourront le faire qu’aux fins de l’exercice de leurs fonctions.

7.0  Communication ultérieure

7.1  La Colombie-Britannique ne communiquera de renseignements personnels liés au système Entrée express que si une telle communication est autorisée par le paragraphe 7.2 du présent supplément ou si autorisée ou exigée par la loi.

7.2  La Colombie-Britannique peut communiquer les renseignements liés à l’Entrée express aux employeurs éventuels qui souhaitent recruter des travailleurs au titre du programme Entrée express de la Colombie-Britannique, conformément à l’article 7.3. La Colombie-Britannique peut communiquer les renseignements personnels liés au système Entrée express à des employeurs, dans le but précis d’établir des offres d’emploi valides pour les candidats à l’Entrée express afin d’appuyer la nomination de ceux-ci dans le cadre du programme Entrée express de la Colombie-Britannique.

7.3  La Colombie-Britannique peut communiquer les renseignements liés à l’Entrée express aux employeurs éventuels lorsqu’un employeur éventuel a assuré à la Colombie-Britannique que les renseignements seront utilisés seulement pour établir des offres d’emploi valides pour les candidats à l’Entrée express et ne seront pas divulgués autrement.

8.0  Représentants désignés du supplément

8.1  Les représentants désignés du supplément sont :

Pour le Canada

Directeur général, Politique stratégique et planification
Citoyenneté et Immigration Canada

Pour la Colombie-Britannique

Directeur général, Direction générale de l’immigration économique, Division de la main-d’œuvre, de l’immigration et des grands investissements, ministère de l’Emploi, du Commerce et de la Technologie, province de la Colombie-Britannique.

8.2  Une partie peut, de temps à autre, désigner une autre personne à titre de représentant désigné du supplément en donnant un avis à ce sujet au représentant désigné du supplément de l'autre partie. À compter de la date où l’avis est donné, ce nouveau représentant se substitue à tout représentant désigné du supplément antérieur de la partie en question.

9.0  Généralités

9.1  Le présent supplément entre en vigueur au moment de la ratification de l’Accord par la dernière des parties et le demeure pendant cinq ans à compter de cette date, sauf s’il est résilié conformément à l’Annexe D ou remplacé par un autre accord conclu par les parties.

9.2  Dans le cas où l’Accord, l’Annexe D ou le présent supplément est résilié(e), chacune des parties reconnaît ne pas être exonérée de ses responsabilités à l’égard des renseignements personnels liés au système Entrée express.

Appendice A : Renseignements personnels liés à l’Entrée express communiqués par le Canada à la Colombie-Britannique

Le Canada peut communiquer à la Colombie-Britannique les renseignements personnels énoncés ci-après au moyen du portail.

Catégorie – Identificateurs des candidats

Élément de donnée

  • Numéro de profil Entrée express
  • Code de validation de chercheur d’emploi
  • Nom de famille du candidat
  • Date de naissance

Catégorie – Mise à jour sur le statut du candidat, pour les candidats à qui la Colombie-Britannique a envoyé un avis d’intérêt ou une désignation

Élément de donnée

  • État du profil du candidat et date
  • Avis d’intérêt envoyé et date
  • Raison pour laquelle l’avis d’intérêt n’a pas été envoyé (p. ex. déjà envoyé/le candidat a reçu une IPD)
  • Désignation envoyée et date
  • Raison pour laquelle la désignation n’a pas été envoyée (p. ex. déjà envoyée/le candidat a reçu une IPD)
  • Invitation à présenter une demande et date
  • Demande de résidence permanente reçue et date

Catégorie – Intention de résider

Élément de donnée

  • Province/territoire d’intérêt
  • Province/territoire et ville des précédentes études postsecondaires et/ou de l’expérience de travail au Canada.
  • Membre de la parenté (citoyen canadien ou RP) vivant au Canada
  • Province/territoire où réside actuellement le membre de la parenté
  • Relation entre le membre de la parenté et le candidat

Catégorie – Expérience professionnelle

Élément de donnée

  • Profession principale
  • Années d’expérience de travail aux niveaux 0, A ou B de la CNP
  • Années d’expérience de travail au Canada aux niveaux 0, A ou B de la CNP
  • Années d’expérience de travail dans un métier spécialisé
  • Certificat de compétence dans un métier spécialisé délivré au Canada
  • Certificat de compétence dans un métier spécialisé délivré par un utilisateur de la province/du territoire

Catégorie – Offre d’emploi

Élément de donnée

  • Possède une offre d’emploi
  • Province ou territoire et ville de l’offre d’emploi
  • Offre d’emploi CNP

Catégorie – Études

Élément de donnée

  • Niveau d’études le plus élevé
  • Études au Canada

Catégorie – Exigences linguistiques

Élément de donnée

  • Niveau des CLB en anglais : Expression orale
  • Niveau des CLB en anglais : Compréhension de l’oral
  • Niveau des CLB en anglais : Compréhension de l’écrit
  • Niveau des CLB en anglais : Expression écrite
  • Niveau des NCLC en français : Expression orale
  • Niveau des NCLC en français : Compréhension de l’oral
  • Niveau des NCLC en français : Compréhension de l’écrit
  • Niveau des NCLC en français : Expression écrite

Catégorie – Fonds

Élément de donnée

  • Revenu vital minimum 

Catégorie – Membres de la famille

Élément de donnée

  • Nombre de membres de la famille accompagnant le candidat au Canada

Catégorie – Langues officielles

Élément de donnée

  • Première langue officielle

Catégorie – Reconnaissance des titres de compétence étrangers

Élément de donnée

  • Information liée à l’autorisation d’exercer d'un candidat dans une profession réglementée

Catégorie – Autre

Élément de donnée

  • Âge
  • Note du système de classement global (explication détaillée)
  • Programmes fédéraux auxquels le candidat est admissible
  • Date de la candidature à l’Entrée express

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