Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration 2015 - Annex D

Supplément relatif à la Recherche à l’Annexe D, Échange de Renseignements

2015

1.0 Préambule

1.1 Le présent supplément et l’Appendice A font partie intégrante de l’Annexe D au titre de l’article 4 de cette annexe.

1.2 La mise en application de cet Accord, met fin à l’Annexe F de l’Accord de collaboration Canada–Colombie-Britannique en matière d’immigration 2004, daté du 5 avril 2004, (Accord 2004), ainsi qu'à toutes les dispositions de l'Accord 2004 qui étaient nécessaires pour appliquer cette Annexe et qui ont survécu l'expiration de l'Accord 2004.

2.0 Objet

2.1 Les parties autorisées recueilleront, utiliseront et communiqueront des renseignements personnels aux fins de travaux de recherche et de statistique, et de l’élaboration de politiques et de programmes.

2.2 Les renseignements personnels aux fins de recherche communiqués par le Canada à la Colombie-Britannique au titre du présent supplément ne peuvent être utilisés qu’à ces fins par les parties autorisées.

3.0 Définitions

3.1 Aux fins du présent supplément, les définitions suivantes s’appliquent :

« cube de données » s’entend d’une base de données multidimensionnelle de CIC contenant des données agrégées et comportant une interface utilisateur permettant d’afficher rapidement diverses facettes de ces données.
« microdonnées » s’entend de la collecte de transactions de résidents permanents dont les noms, les numéros d’identification ou les symboles avaient été recueillis et consignés dans les systèmes de données administratives de CIC, mais ont été supprimés de ces extraits.
« renseignements personnels aux fins de recherche » s’entend des microdonnées et des cubes de données indiqués dans l’appendice A du présent supplément et recueillis, utilisés et communiqués aux parties autorisées ou par ces dernières aux fins énoncées à l’article 2 du présent supplément.

4.0 Autorisations

4.1 Le Canada est autorisé à communiquer les renseignements personnels de la manière décrite dans le présent supplément en vertu des alinéas 8(2)f) et 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4.2 La Colombie-Britannique

est autorisée à recueillir des renseignements personnels aux fins de recherche de la manière décrite dans le présent supplément en vertu des alinéas 26c) et 26e) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (la FOIPPA);
est autorisée à utiliser des renseignements personnels aux fins de recherche de la manière décrite dans le présent supplément en vertu de l’alinéa 32a) de la FOIPPA.

5.0 Parties autorisées

5.1 Aux fins du présent supplément, les parties autorisées sont les suivantes :

ministère de l’Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle et responsable du travail de la Colombie-Britannique et/ou tout autre ministère ultérieurement responsable des activités énoncées à l’article 2 du présent supplément.
British Columbia Ministry of Advanced Education et/ou tout autre ministère ultérieurement responsable des activités énoncées à l’article 2 du présent supplément.
Citoyenneté et Immigration Canada et/ou tout autre ministère ultérieurement responsable des activités énoncées à l’article 2 du présent supplément.
consultants ou chercheurs sous contrat avec les parties autorisées, comportant des dispositions relatives à la non-divulgation et à la confidentialité des renseignements ou un autre type d’accord comportant des dispositions relatives à la non-divulgation et à la confidentialité des renseignements en vue de la prestation de services convenus exigeant l’accès à des renseignements visés par le présent supplément.

6.0 Renseignements à fournir

6.1 Le Canada fournira à la Colombie-Britannique les renseignements personnels aux fins de recherche énoncés à l’Appendice A du présent supplément.

6.2 Le Canada avisera par écrit le plus tôt possible le représentant désigné de la Colombie-Britannique chargé du présent supplément dans le cas de toute modification notable apportée aux renseignements transmis aux termes de l’Appendice du présent supplément et fournira des renseignements mis à jour dans les 30 jours, sous réserve de contraintes opérationnelles.

7.0 Fréquence de l’échange de renseignements

7.1 Le Canada transmettra à la Colombie-Britannique les renseignements personnels aux fins de recherche énoncés à l’Appendice A, chaque trimestre, à compter de la date fixée par le Canada.

8.0 Demandes ponctuelles

8.1 Les demandes présentées par la Colombie-Britannique en vertu de l’article 5 de l’Annexe D pour des rapports statistiques élaborés au moyen de renseignements personnels aux fins de recherche déjà fournis par le Canada à la Colombie-Britannique aux termes de l’Appendice A peuvent être assujetties à des frais liés au traitement des demandes de rapport de données statistiques en matière d’immigration énoncés à l’article 15 - Frais de l’annexe D de l’Accord.

9.0 Communication de renseignements personnels aux fins de recherche

9.1 Les parties autorisées ne communiqueront pas de renseignements personnels aux fins de recherche, sauf dans les cas où cela est autorisé ou exigé par la loi.

10.0 Distribution de rapports statistiques

10.1 Les parties reconnaissent que les rapports statistiques préparés par les parties autorisées de la Colombie-Britannique au moyen de renseignements personnels aux fins de recherche ne renfermeront pas de renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la FOIPPA lorsqu’ils ont fait l’objet du processus de suppression des cases de faible valeur suivantes :

à l’exception des valeurs « autres », « inconnu » ou « non précisé », toutes les données d'une valeur égale à 1, 2, 3 ou 4 et toute donnée pouvant raisonnablement être utilisée aux fins d’un nouveau calcul visant à établir leur véritable valeur doivent être supprimées;
la valeur de toutes les données doit être arrondie à la valeur se terminant par 0 ou par 5 la plus près.

10.2 Les parties autorisées de la Colombie-Britannique décrites aux paragraphes 5.1a) et b) du présent supplément peuvent, à leur discrétion, distribuer les rapports statistiquesqu’elles élaborent au moyen des renseignements personnels aux fins de recherche énoncés à l’Annexe A, pour autant que ces rapports répondent aux critères énoncés au paragraphe 10.1 du présent supplément :

au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique, pour autant que toute diffusion subséquente par ce dernier soit assujettie à l’article 14 de l’Annexe D;
à des tierces parties, sous réserve des dispositions de l’article 14 de l’Annexe D.

11.0 Représentants désignés du supplément

11.1 Les représentants désignés du supplément sont :

Pour le Canada :

Directeur, Gestion des données et de rapports, Direction générale de la recherche et de l’évaluation,
Citoyenneté et Immigration Canada.

Pour la Colombie-Britannique :

Directeur, Labour Market and Immigration Analysis,
Labour Market and Immigration Division, Ministère de l’Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle et responsable du travail, province de la Colombie-Britannique.

11.2 Une partie peut, de temps à autre, désigner une autre personne à titre de représentant désigné du supplément en donnant un avis à ce sujet au représentant désigné du supplément de l'autre partie. À compter de la date où l’avis est donné, ce nouveau représentant se substitue à tout représentant désigné du supplément antérieur de la partie en question.

12.0 Généralités

12.1 Le présent supplément entre en vigueur au moment de la ratification de l’Accord par la dernière des parties et le demeure pendant cinq ans à compter de cette date, sauf s’il est résilié conformément à l’article 17 de l’Annexe D ou remplacé par un autre accord conclu par les parties.

12.2 Dans le cas où l’Accord, l’Annexe D ou le présent supplément est résilié(e), chacune des parties reconnaît ne pas être exonérée de ses responsabilités à l’égard des renseignements personnels aux fins de recherche.

Appendice A : Variables et renseignements communiqués par le Canada à la Colombie-Britannique

Microdonnées sur les résidents permanents, durée requise (p. ex. dix ans)

Année d’obtention officielle du droit d’établissement
Situation de famille
Collectivité de destination au Canada
Code de profession figurant dans le visa
Langue maternelle
Catégorie d’immigration
Programme spécial
Niveau de scolarisation
Années de scolarité
Connaissance des langues officielles du Canada
Montant en espèces possédé par l’intéressé
Date de délivrance à l’étranger du document d’immigration
Point de service
Date d’établissement
Point d’entrée
Sexe
État matrimonial
Pays de naissance
Pays de citoyenneté
Dernier pays de résidence permanente
Année de naissance
Tranche d’âge
Niveaux — Définitions (variable dérivée fondée sur la catégorie — définition tirée de Faits et chiffres)
Regroupement de la catégorie d’immigration et de la situation de famille
Niveau de scolarité
Région du monde
Dernier pays de résidence permanente — région du monde
Dernier pays de résidence permanente — code de regroupement (les pays constituant le Royaume-Uni sont regroupés au sein d’une même valeur)
État matrimonial (regroupement aux fins de Faits et chiffres)
Intention de travailler — (Faits et chiffres — 3 catégories)
Intention de travailler — (Faits et chiffres — 2 catégories)
Processus à l’étranger ou au Canada
Situation de famille (regroupement aux fins de Faits et chiffres)
Catégorie d’immigration (variable dérivée fondée sur la catégorie)
Province (dérivée du champ Destination)
Variable indiquant le type de régime dont relève une valeur OCC7 spécifique
Région métropolitaine de recensement
Regroupement — Région métropolitaine de recensement
Code de profession — CNP et équivalents dans la CNP des codes de la CCDP
Ancienne catégorie d’immigration convertie en nouvelle catégorie
Âge exact
Niveau de compétence
Province (tirée du tableau relatif à la destination fondé sur la définition de « province » de Statistique Canada)
Division de recensement de destination
Régime de sélection des travailleurs qualifiés

Cubes de données

CIC fournira à la Colombie-Britannique des cubes de données liés aux résidents permanents et temporaires qui permettront l’élaboration de rapports statistiques sommaires fondés sur des renseignements dépersonnalisés.

Les cubes de données liés aux résidents permanents comporteront de l’information relative à diverses caractéristiques d’ordre démographique, notamment la suivante :

renseignements relatifs au pays d’origine, notamment le pays de naissance, le pays de citoyenneté et le dernier pays de résidence permanente;
sexe, âge, état matrimonial et situation de famille;
aptitudes linguistiques (p. ex. langue maternelle et langues officielles);
éducation (p. ex. nombre d’années de scolarité et niveau de scolarité);
compétences professionnelles et niveau de compétence;
catégorie d’immigration;
lieu de destination au Canada;
mesures, p. ex. nombre de personnes et périodes (année, trimestre, mois);
autres variables disponibles.

Les cubes de données liés aux résidents temporaires comporteront de l’information relative à diverses caractéristiques d’ordre démographique, notamment la suivante :

renseignements relatifs au pays d’origine, notamment le pays de naissance, le pays de citoyenneté, le dernier pays de résidence permanente, sexe, âge, état matrimonial et situation de famille;
aptitudes linguistiques (p. ex. langue maternelle et langues officielles);
éducation (p. ex. nombre d’années de scolarité et niveau de scolarité);
compétences professionnelles et niveau de compétence;
lieu de destination au Canada;
mesures, p. ex. nombre de personnes et périodes (année, trimestre, mois);
autres variables disponibles.

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