Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration 

Annexe C : Étudiants étrangers

2021

1.0  Préambule

• 1.1  Le Canada et la Colombie-Britannique, les parties, conviennent du fait que le maintien d’une approche stratégique matière d’éducation internationale est une priorité pour eux.
• 1.2  La présente annexe concilie l’objectif double de protéger de l’intégrité du Programme des étudiants étrangers tout en faisant en sorte que la Colombie-Britannique soit une destination de choix pour les étudiants étrangers.
• 1.3  En plus du travail bilatéral, les parties conviennent de continuer à collaborer avec les autres provinces et territoires pour atteindre les objectifs multilatéraux concernant l’immigration et les étudiants étrangers.

2.0 Objet

• 2.1  La présente annexe a pour objet de faciliter la coopération entre les parties en ce qui a trait aux activités du Programme des étudiants étrangers, notamment l’examen de questions qui pourraient avoir une incidence sur l’intégrité du Programme des étudiants étrangers, l’entrée d’étudiants étrangers dans toutes les régions de la Colombie-Britannique et leur transition à un emploi après obtention de leur diplôme ou à la résidence permanente, ou les deux.

3.0 Principes directeurs

• 3.1  Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente annexe et de toute autre initiative  établie en vertu de celle-ci, les parties respecteront les principes directeurs suivants :
  • 3.1.1  Reconnaître que les étudiants étrangers contribuent à l’enrichissement de tous les étudiants par leur participation à l’économie mondiale du savoir, et apportent des avantages éducatifs, économiques et culturels importants aux parties;
  • 3.1.2  Respecter la volonté de la Colombie-Britannique de maintenir une approche de l’éducation internationale durable et axée sur les étudiants, qui favorise l’intégrité du système grâce à des normes de qualité élevées;
  • 3.1.3  Veiller à ce que toutes les régions de la Colombie-Britannique soient attrayantes en tant que destination d’études, de travail et d’immigration pour les étudiants étrangers, tout en améliorant la réputation de la province pour ce qui est d’offrir des possibilités d’éducation de grande qualité à tous les étudiants;
  • 3.1.4  Atteindre les objectifs de développement économique à long terme de la  Colombie‑Britannique grâce à la reconnaissance des étudiants étrangers comme main-d’œuvre qualifiée potentielle pour la province;
  • 3.1.5  Collaborer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives en vertu de la présente annexe qui favorisent les objectifs communs des parties, notamment en ce qui a trait au maintien de l’intégrité du système et à la facilitation de résultats positifs en matière d’études, de travail et d’immigration pour les étudiants étrangers dans les régions de la Colombie-Britannique;
  • 3.1.6  Continuer de maintenir l’intégrité du Programme des étudiants étrangers du Canada grâce à un suivi, à la production de rapports et à l’évaluation des initiatives conçues en vertu de la présente annexe;
  • 3.1.7  S’assurer que des consultations ont lieu, au besoin, entre la Colombie-Britannique, le Canada et les établissements d’enseignement afin de faciliter l’échange de renseignements et d’améliorer le Programme des étudiants étrangers, tout en tenant compte des problèmes et défis particuliers auxquels les écoles et les établissements postsecondaires peuvent se heurter ces établissements;
  • 3.1.8  Collaborer afin de faciliter la diffusion de l’information au sujet des initiatives, tant existantes que nouvelles qui permettent d’améliorer les services offerts aux étudiants étrangers et aux établissements d’enseignement et de maximiser le recours à ces services; et
  • 3.1.9  S’assurer que des mécanismes sont en place pour l’échange efficace de renseignements, conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales, tel que requis par les initiatives établies en vertu de la présente annexe. 

4.0 Initiatives

• 4.1  Les efforts conjoints des deux parties visant à atteindre l’objectif de l’annexe doivent respecter l’intégrité du Programme des étudiants étrangers et maintenir la haute qualité de l’enseignement offert en Colombie-Britannique. Les initiatives suivantes peuvent être prises en considération :
  1. Évaluer les défis actuels auxquels nous sommes confrontés relativement à l’intégrité du Programme des étudiants étrangers et à la mise en œuvre d’initiatives visant à améliorer le suivi et les efforts de conformité;
  2. Évaluer les défis actuels auxquels nous sommes confrontés pour ce qui est d’attirer des étudiants étrangers dans toutes les régions de la province, en particulier ceux de marchés sources non traditionnels;
  3. Évaluer les défis auxquels nous sommes confrontés relativement à la transition et à la rétention des étudiants étrangers dans la province, notamment des études secondaires aux études postsecondaires en ce qui concerne l’emploi après l’obtention du diplôme et la résidence permanente; et
  4. Élaborer et mettre en œuvre des initiatives qui pourraient améliorer l’efficacité du Programme des étudiants étrangers, et accroître la capacité de la province de répondre aux besoins du marché du travail et de respecter les priorités liées à l’immigration en attirant les étudiants étrangers, en assurant leur admission et leur rétention.

5.0 Gouvernance

• 5.1  En vertu de la clause 12.1.1 des Dispositions générales de cet Accord, le Comité de gestion de l’Accord (CGA) détermine le mandat, la structure et les exigences en matière de production de rapports qui conviennent pour la mise en œuvre de la présente annexe. En l’absence de directives précisant le contraire, les Points focaux de chaque partie rendent des comptes annuellement au CGA.
• 5.2  Les Points focaux aux fins de communication et de notification aux termes de cette annexe, sont :
  1. pour le Canada, Directeur principal, Division de la politique et des programmes de l’immigration économique, l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; et
  2. pour la Colombie-Britannique, le directeur général, Corporate Planning, International and Quality Assurance Branch, Ministry of Advanced Education, and Skills Training; and Executive Director, Immigration Policy and Integration Branch, Ministry of Municipal Affairs.
• 5.3  L’objectif et les initiatives potentielles convenus dans la présente annexe exigent une approche intergouvernementale, laquelle comprend la participation de membres des Ministry of Advanced Education and Skills Training, du Ministry of Municipal Affairs, du ministère fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la citoyenneté Canada et des  établissements d’enseignement postsecondaire de la Colombie-Britannique, au besoin et suivant le cas. Ces membres consulteront d’autres ministères, au besoin, relativement aux initiatives précises établies en vertu de la présente annexe.
• 5.4  Lorsque cette annexe sera en vigueur, les parties soumettront au CGA des plans d’ententes et de stratégies de collaboration, au besoin. Au besoin, des mises à jour de ces plans seront permises pendant la période de validité de l’Accord, sous réserve de l’approbation du CGA.

6.0 La Gestion et résolution des conflits

• 6.1  En cas de conflit dans le cadre de la présente annexe, les parties conviennent de suivre les procédures de gestion et de résolution des conflits énoncées dans les Dispositions générales, clause 12.3, du présent Accord.

7. 0 Échange de renseignements

• 7.1  Tous les échanges de renseignements entre les parties doivent être conformes à la  clause 12.4 des Dispositions générales de cet Accord et à l’annexe D du présent Accord.

8.0 Évaluation et reddition de comptes relativement au programme

• 8.1  Les parties conviennent de coopérer pour mener à bien l’évaluation et de s’échanger les rapports de leurs évaluations respectives.
• 8.2  Les parties conviennent d’entreprendre au besoin un examen conjoint des initiatives ou des initiatives pilotes du programme concernant les étudiants étrangers, conformément à la présente Annexe. Le processus et le calendrier de l’examen sont établis par le CGA, au besoin, dont il est question dans la clause 5.1 de la présente annexe.

9.0 Durée de validité et modifications

• 9.1  Conformément aux clauses 12.7.2 et 12.7.10 des Dispositions générales du présent   Accord, cette annexe est en vigueur pour une période de cinq (5) ans à compter de la  date d’entrée en vigueur du présent Accord.
• 9.2  Les parties conviennent d’examiner l’efficacité de cette annexe au plus tard douze (12) mois avant son expiration.
• 9.3  Sur consentement écrit mutuel des parties, les modalités de la présente annexe peuvent  être prorogées en tout temps avant son expiration, sous réserve de l’obtention de toute  approbation ou autorisation nécessaire, y compris de l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada et du lieutenant-gouverneur en conseil pour la Colombie-Britannique.
• 9.4  Toutes les modifications apportées dans la présente annexe doivent respecter la clause 12.7.4 des Dispositions générales du présent Accord.
• 9.5  L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente annexe en tout temps en donnant un préavis écrit d’au moins douze (12) mois à l’autre partie.
• 9.6  À moins d’être résiliée expressément, toutes les dispositions et modifications de cette annexe continueront de s’appliquer et d’être en vigueur, nonobstant toute résiliation des dispositions générales de l’Accord lui-même.
• 9.7  La date d’entrée en vigueur et la durée des initiatives pilotes élaborées et mises en œuvre en vertu de la présente annexe doivent être déterminées conjointement par les   parties.
• 9.8  Les parties conviennent de négocier conjointement les modalités précises de toute initiative pilote élaborée et mise en œuvre en vertu de la présente annexe par le truchement d’accords distincts. 

10.0 Avis

• 10.1  Les Points focaux indiqués à la clause 5.2 de la présente annexe acceptent de donner un préavis à l’autre partie en cas de modification des politiques, des règlements ou des lois concernant leur programme respectif pouvant avoir une incidence sur la présente annexe. 
• 10.2  En plus des avis précisés à la clause 13.1 des Dispositions générales de cet Accord, et des Points focaux indiqués à la clause 5.2 de la présente annexe, tout avis devant être transmis en vertu de cette annexe doit aussi être envoyé à l’adresse suivante :
• Sous-ministre
  Ministry of Advanced Education and Skills Training
  P.O. Box 9884
  Stn. Prov. Govt.
  Victoria, British Columbia V8W 9T6