Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration

Annexe D – Supplément A

Les candidats des provinces, Échange de renseignements

2021

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1.0  Préambule

1.1  Le présent supplément, ainsi que ses appendices, fait partie intégrante de l’Annexe D au titre de l’article 4.0 de cette annexe.

2.0  Objet

2.1  Les parties autorisées recueilleront, utiliseront et communiqueront des renseignements personnels, comme il est convenu dans l’Annexe A de l’Accord, portant sur les candidats de la province, dans le but de planifier et d’élaborer des politiques en matière d’immigration et d’assurer l’exécution, la surveillance et l’évaluation du Programme des candidats de la province (PCP) et de ses processus, y compris pour assurer l’intégrité du programme, enquêter sur les cas de recours au programme à mauvais escient et déceler et dissuader la fraude et les fausses déclarations.

2.2  Les parties autorisées doivent utiliser les renseignements personnels concernant les candidats des provinces uniquement aux fins énoncées au paragraphe 2.1 du présent supplément.

3.0  Définition

3.1  Aux fins du présent supplément, les définitions suivantes s’appliquent :

1. « Candidat de la province » désigne toute personne qui appartient à la catégorie des candidats des provinces;
2. « Candidat potentiel » désigne toute personne qui a présenté une déclaration d’intérêt afin de faire une demande de résidence permanente dans le système de réception des demandes de la Colombie-Britannique, ou qui a présenté une déclaration d’intérêt ou une demande au titre de la catégorie des gens d’affaires de la province et qui a reçu une lettre d’appui de la province en faveur de son admission à titre de résident temporaire dans le cadre d’un programme pour entrepreneurs en deux étapes;
3. « Parties autorisées» désigne les personnes sélectionnées aux fins de collecte, de conservation, d’utilisation, de divulgation et de suppression des renseignements conformément à le présent supplément, et qui sont autorisées à le faire;
4. « Renseignements sur les candidats des provinces » désigne des renseignements sur les candidats et les candidats potentiels, ainsi que les renseignements sur leurs époux, leurs conjoints de fait, leurs personnes à charge et/ou leurs représentants tiers indiqués dans les appendices au présent supplément et recueillis, utilisés et divulgués par les parties autorisées ou divulgués aux de la manière décrite dans le présent supplément dans les buts mentionnés à l’article 2.0 du présent supplément; et
5. « Tiers » désigne toute personne, société, entité ou organisation autre que les parties.

4.0  Autorisations

4.1  Pour le Canada :

1. Le Canada est autorisé à recueillir les renseignements sur les candidats des provinces auprès de la Colombie-Britannique dans la mesure où ils se rapportent directement à l’administration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 4 et 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2. La communication de renseignements personnels des candidats des provinces à la Colombie-Britannique, de la manière décrite dans le présent supplément, est autorisée aux termes des alinéas 8(2)(a) et 8(2)(f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4.2  Pour la Colombie-Britannique :

1. La collecte de renseignements personnels des candidats des provinces auprès du Canada, de la manière décrite dans le présent supplément, est autorisée aux termes des alinéas 26(c) et 26(e) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (la FOIPPA).
2. L’utilisation des renseignements personnels des candidats des provinces, de la manière décrite dans le présent supplément, est autorisée aux termes des alinéas 32(a), 32(b) et 32(c) de la FOIPPA.
3. La communication des renseignements personnels des candidats des provinces au Canada, de la manière décrite dans le présent supplément, est autorisée aux termes des alinéas 33.1(1)(b), 33.2(a) et 33.(2)(i) de la FOIPPA.

4.3  En vue de faciliter l’échange de renseignements entre le Canada et la Colombie-Britannique, la Colombie-Britannique demandera le consentement écrit de chaque candidat, de son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait et/ou de son/ses enfant(s) à charge, afin que la Colombie-Britannique et le Canada puissent échanger des renseignements concernant la demande, y compris le traitement de cette demande, et aux fins de surveillance du programme, de l’assurance de la qualité ainsi que de l’intégrité et de l’évaluation du programme.

5.0  Participants

5.1  Aux fins du présent supplément, les participants sont les suivants :

1. le ministère des Affaires municipales de la Colombie-Britannique et/ou tout autre ministère ultérieurement responsable des activités énoncées à l’annexe A de l’Accord; et
2. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canadaet/ou tout autre ministère ultérieurement responsable des activités énoncées à l’annexe A de l’Accord.

6.0  Renseignements à fournir

6.1  Le Canada et la Colombie-Britannique communiqueront des renseignements exacts, à jour et complets sur les candidats des provinces qui sont nécessaires à la gestion du Programme des candidats des provinces, selon les modalités de l’Appendice A.

6.2  Chaque mois, le Canada fournira les renseignements sur les candidats des provinces concernant le traitement des demandes et le nombre de résidents permanents admis à titre de candidats désignés par la Colombie-Britannique, selon les modalités de l’Appendice B.

6.3  Chaque mois, la Colombie-Britannique fournira les renseignements sur les candidats des provinces au Canada, selon les modalités de l’Appendice C.

6.4  Chaque mois, le Canada fournira des renseignements sur les candidats des provinces concernant le traitement des demandes de résidence temporaire appuyées par la Colombie-Britannique et l’admission de ces immigrants, selon les modalités de l’Appendice F.

6.5  La Colombie-Britannique fournira les renseignements pertinents se rapportant à des cas particuliers, de la manière décrite à l’Appendice D, s’ils sont disponibles et lorsque les autorisations requises sont en place, afin de permettre au Canada de prendre des décisions éclairées sur la façon de régler ces cas lorsqu’il y a présomption ou confirmation de fraude ou de fausses déclarations ou lorsqu’il est nécessaire de le faire dans le cadre d’un examen de l’intégrité du Programme des candidats des provinces. Ces renseignements peuvent inclure :

1. des renseignements sur les candidats des provinces et des renseignements obtenus de tiers;
2. des renseignements concernant l’époux ou le conjoint de fait, les personnes à charge et les représentants tiers des demandeurs au titre du Programme des candidats des provinces; et
3. des renseignements relatifs à la gestion du Programme des candidats des provinces.

6.6  Quand un cas ou des cas présumés ou confirmés de fraude et/ou de fausses déclarations ont été signalés par l’un ou l’autre des parties, le Canada fournira des renseignements liés à des cas particuliers, y compris les renseignements sur les candidats des provinces qui aideront la Colombie-Britannique à l’évaluation des demandes des candidats des provinces et à la prise d’une décision touchant la désignation, ou, au besoin, pour aider la Colombie-Britannique à effectuer des examens de l’intégrité du programme, enquêter sur les recours abusifs au programme ainsi que détecter et prévenir la fraude et les fausses déclarations. Les renseignements à fournir, lorsque disponibles, sont décrits à l’Appendice E comme suit :

1. les renseignements désignés comme des renseignements de palier 1 à l’Appendice E seront fournis initialement; et
2. les renseignements désignés comme des renseignements de palier 2 à l’Appendice E seront fournis en réponse à une demande précise de la Colombie-Britannique.

6.7  Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent que les renseignements échangés au titre de la présente annexe concernant des cas présumés ou confirmés de fraude et/ou de fausses déclarations sont susceptibles de faire l’objet de séances d’information internes, et ne peuvent donc pas être échangés avant la tenue de ces séances d’information.

6.8  Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent d’échanger des renseignements sur le nombre prévu et réel de résidents permanents admis afin de faciliter la gestion et l’évaluation du Programme des candidats de la province de la Colombie-Britannique.

6.9  La Colombie-Britannique conservera les dossiers de ses évaluations des candidats désignés par la province, sous forme écrite ou électronique, pendant une période d’au moins six ans à compter de la date de la désignation. La Colombie-Britannique transmettra ces dossiers au Canada, à sa demande.

6.10  La Colombie-Britannique conservera des dossiers écrits ou électroniques de ses évaluations de la diligence raisonnable liée aux lettres d’appui pour les permis de travail pendant au moins six ans à compter de la désignation. La Colombie-Britannique transmettra ces dossiers au Canada, à sa demande.

6.11  Les participants conviennent que les données agrégées sont tout aussi importantes pour la planification et l’élaboration de politiques en matière d’immigration et pour la surveillance et l’évaluation des programmes des candidats des provinces. À ce titre, les participants conviennent de travailler ensemble à l’extérieur de la présente supplément afin d’établir une liste, un processus et un échéancier pour le partage de renseignements agrégés d’intérêt pour les deux parties, notamment :

1. les délais de traitement des demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme des candidats de la province de la Colombie-Britannique.

6.12  Les participants feront tous les efforts raisonnables pour vérifier que les renseignements personnels à divulguer sont exacts, à jour et complets.

7.0  Demandes de renseignements

7.1  Les parties autorisées peuvent en conformité avec les dispositions du présent supplément et de l’annexe D :

1. demander et fournir des renseignements figurant dans les appendices du présent supplément au cas par cas; et
2. demander et fournir des renseignements supplémentaires non mentionnés dans les appendices du présent supplément, mais en conformité avec les buts précisés au paragraphe 2.1 du présent supplément, au cas par cas.

7.2  Les demandes de renseignements supplémentaires seront faites par écrit entre les points focaux du présent supplément.

7.3  Les demandes de renseignements répétées, dans le cas où les renseignements ne sont pas mentionnés dans les appendices, pourraient entraîner une modification du présent supplément. La modification du supplément doit se faire conformément aux dispositions sur la modification prévues à l’article 12.7 des dispositions générales de l’Accord.

8.0  Communication ultérieure

8.1  Les parties autorisées ne communiqueront pas à des tiers les renseignements des candidats des provinces visés dans la présente annexe, sauf selon les modalités de l’annexe ou lorsque cela est autorisé ou exigé par la loi.

8.2  Le Canada se réserve le droit de partager les renseignements du PCP de la Colombie-Britannique (visés à l’Appendice A et C) avec Statistique Canada pour les intégrer dans l’environnement de couplage de données de Statistique Canada.

9.0  Points Focaux du supplément

9.1  Les points focaux du supplément sont les suivants :

• Pour le Canada :
  Directeur général, direction générale de l’immigration
  Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Dirigeant principal des données, direction générale du dirigeant principal des données
  Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Pour la Colombie-Britannique :
  Directeur général, direction générale de l’immigration économique,
  Ministère des Affaires municipales

9.2  L’un ou l’autre des parties peut désigner un nouveau point focal au titre du présent supplément; il doit alors en informer par écrit le point focal du supplément de l’autre partie.

10.0  Prévention et résolution des différends

10.1  Les participants conviennent de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour éviter les différends découlant du présent supplément. En cas de différend ou de désaccord au titre du présent supplément, les points focaux du supplément doivent entreprendre un dialogue verbal et/ou écrit pour tenter de résoudre les questions, les différends ou les litiges. Lorsque les points focaux du supplément ne sont pas en mesure de parvenir à un règlement, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de suivre les procédures de gestion et de règlement des différends prévues à l’article 12.3 des dispositions générales de l’Accord.

11.0  Généralités

11.1  Le présent supplément entre en vigueur au moment de la signature de l’Accord par la dernière des parties et le demeure pendant cinq ans à compter de cette date, ou jusqu’à sa résiliation ou à son remplacement par un autre accord conclu par les parties.

11.2  Dans le cas où l’Accord, l’annexe D, ou le présent supplément est résilié par l’une des parties, chacune des parties reconnaît n’être pas exonérée de ses responsabilités à l’égard de la gestion des renseignements des candidats des provinces.

Appendice A : Renseignements propres à des cas particuliers partagés entre le Canada et la Colombie-Britannique

• Le Canada et la Colombie-Britannique peuvent communiquer tout renseignement propre à un cas particulier sur les demandeurs de résidence temporaire, les candidats potentiels et les candidats s’il est nécessaire de le faire pour exécuter le Programme des candidats des provinces, comme dans les cas suivants :
  • Le Canada et la Colombie-Britannique communiqueront tous les renseignements requis pour que le Canada évalue la recevabilité de la demande d’un candidat désigné et rende une décision au titre de l’article 87 du RIPR et pour les demandeurs de résidence temporaire appuyés par la province, y compris après la confirmation de la résidence permanente, la délivrance du visa et la délivrance du permis.
    • Sous réserve des limites en matière de la protection des renseignements personnels, le Canada communiquera à la Colombie-Britannique sa décision concernant toutes les demandes de visa de travail.
    • Ces renseignements seront communiqués de façon ponctuelle jusqu’à ce qu’un canal d’échange permanent et régulier soit établi, comme il est décrit à l’Appendice F du présent supplément.
  • Si le Canada envisage de refuser une demande de résidence permanente en raison de l’incapacité d’un demandeur de satisfaire aux exigences du Programme des candidats de la province de la Colombie-Britannique ou aux conditions d’appartenance à la catégorie des candidats des provinces, le Canada consultera la Colombie-Britannique relativement aux motifs de refus avant de prendre sa décision.
  • Sous réserve des restrictions relatives à la protection de la vie privée, le Canada communiquera à la Colombie-Britannique les motifs du refus de toutes les demandes de résidence permanente refusées. Le Canada peut également, à la demande de la Colombie-Britannique, communiquer les motifs pour lesquels il a refusé un candidat des provinces au moment de l’arrivée au Canada.

Appendice B : Renseignements sur les candidats communiqués par le Canada à la Colombie-Britannique

Les renseignements suivants sont fournis chaque mois par le Canada à la Colombie-Britannique pour les candidats désignés par la Colombie-Britannique, comme cela est requis pour la prestation du Programme des candidats de la province et décrit au paragraphe 6.2 du présent supplément.

Appendice C : Renseignements sur les candidats communiqués par la Colombie-Britannique au Canada

Les renseignements suivants sont fournis par la Colombie-Britannique au Canada sur une base mensuelle dans les 10 premiers jours ouvrables du mois suivant leur collecte, comme cela est décrit au paragraphe 6.3 du présent supplément.

Appendice D : Renseignements communiqués par la Colombie-Britannique au Canada  Lutte contre la fraude ou intégrité du programme

Les renseignements suivants seront fournis par la Colombie-Britannique de façon ponctuelle, s’ils sont disponibles et pertinents lorsqu’il y a présomption ou confirmation de fraude ou de fausses déclarations, ou lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’un examen de maintien de l’intégrité du programme, comme cela est décrit ci-dessous et au paragraphe 6.5 du présent

Appendice E : Renseignements communiqués par le Canada à la Colombie-Britannique  Lutte contre la fraude ou intégrité du programme 

Les renseignements suivants doivent être fournis par le Canada lorsqu’ils sont disponibles, indiqués ci-dessous et décrits au paragraphe 6.6 du présent supplément.

Appendice F : Renseignements communiqués par le Canada à la Colombie-Britannique  Délivrance des permis de travail

Les renseignements suivants seront fournis par le Canada à la Colombie-Britannique mensuellement pour les demandeurs de résidence temporaire à qui la province de la Colombie-Britannique a fourni une lettre d’appui pour l’obtention d’un permis de travail, comme il est décrit au paragraphe 6.4. Cela comprend les candidats qui ont des offres d’emploi et les entrepreneurs qui ont l’intention d’exploiter une entreprise.