Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration

Annexe D : Échange de renseignements

2021

1.0 Objet

2.0 Définitions

3.0 Autorisations

4.0 Suppléments

5.0 Rapports statistiques

6.0 Exactitude des renseignements

7.0 Transmission de renseignements

8.0 Manipulation et stockage des renseignements

9.0 Communication et utilisation des renseignements personnels

10.0 Accès aux renseignements

11.0 Conservation et élimination des renseignements

12.0 Surveillance, conformité et atteintes à la vie privée

13.0 Communication ultérieure de renseignements personnels

14.0 Distribution de rapports statistiques à des tiers

15.0 Frais

16.0 Gestion des conflits et processus de résolution des conflits

17.0 Durée de validité et modifications

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