Accord de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière d'immigration - 2004 - Annexe A : Mécanismes conjoints pour la collaboration et la consultation

Annexe A :
Mécanismes conjoints pour la collaboration et la consultation


1.0 Réseau de comités

1.1 Comité de gestion du programme (CGP)

  1. Le CGP mixte maintient son mandat général de surveiller la mise en oeuvre de l’Accord, notamment de discuter et d’échanger des renseignements, de gérer les programmes fondés sur la collaboration, de prendre des décisions ou de formuler des recommandations, s’il y a lieu, sur des sujets liés à l’Accord, et de régler les différends. Le CGP se penche également sur les nouvelles questions d’immigration qui ne sont pas traitées dans le présent accord.
  2. Le CGP se réunit au moins deux fois par année et possède deux coprésidents : l’un désigné par le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada, l’autre par le sous-ministre du ministère des Services aux collectivités, aux Autochtones et aux femmes de la Colombie-Britannique.
  3. Le CGP se compose du sous-ministre adjoint de la Colombie-Britannique et du directeur général, Région de la Colombie-Britannique et du Yukon, ou de leurs représentants. Font également partie de ce comité des agents du bureau régional et de l’administration centrale de Citoyenneté et Immigration Canada et, s’il y a lieu, des ministères fédéraux et provinciaux responsables de programmes et de services liés à l’immigration.
  4. Le CGP peut créer, avec le consentement des deux parties, des groupes spéciaux ou des sous-comités, avec, au besoin, la participation de tierces parties, pour les besoins de la mise en oeuvre de l’Accord. Ces groupes et sous-comités peuvent établir d’autres annexes et recommander au CGP de les joindre à l’Accord.

1.2 Sous-comités

  1. Conformément à la clause 1.2c), les deux parties conviennent de maintenir des sous-comités pour étudier les questions relevant des politiques et des programmes suivants, entre autres :
    1. Les réfugiés et les demandeurs d’asile, notamment :
      1. déterminer le coût net qu’entraîne pour la Colombie-Britannique la présence de demandeurs d’asile sur son territoire et étudier les moyens de les atténuer, notamment par le versement d’une éventuelle compensation à la Colombie-Britannique;
      2. examiner les questions de compétence et la nature fragmentée des services aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, notamment les mineurs séparés de leurs parents, et analyser comment les deux niveaux de gouvernement peuvent offrir des services mieux coordonnés;
      3. la Colombie-Britannique participe à un forum multilatéral mis sur pied par le Canada dans le but de faire des recommandations sur le processus d’octroi de l’asile et de donner suite aux questions concernant la compensation à verser aux provinces pour ces services.
    2. Les services d’établissement précisés à l’annexe B.
  2. Chaque sous-comité établit son mandat, notamment ses objectifs, ses activités principales, sa composition et ses exigences pour les réunions. L’objectif général des sous-comités s’énonce comme suit :
    1. favoriser la concertation à l’égard du domaine relevant des politiques ou des programmes;
    2. servir de mécanisme pour échanger, de façon productive, des idées et des renseignements ainsi que pour améliorer la coordination et la communication entre le Canada et la Colombie-Britannique;
    3. veiller à ce que les activités conjointes respectent les conditions précisées dans le présent accord et ses annexes;
    4. énoncer les rôles et responsabilités du Canada et de la Colombie-Britannique en ce qui concerne les questions liées aux politiques et à la planification;
    5. produire des rapports et faire des recommandations au CGP.

2.0 Consultation

2.1 Chacune des parties donne à l’autre un préavis raisonnable au sujet des changements qu’elle envisage d’apporter à ses lois, règlements, politiques, programmes ou procédures et qui pourraient avoir des conséquences importantes pour l’autre partie.

2.2 Les deux parties peuvent d’un commun accord établir les mécanismes de consultation les plus appropriés; il peut s’agir de consultations par téléphone, d’échanges de lettres, de réunions spéciales, de réunions du Comité des politiques et de la planification ou du CGP ou de tout autre mécanisme bilatéral ou multilatéral.

2.3 Chaque partie a le droit de demander la tenue d’une réunion sur tout changement proposé susceptible d’avoir un impact important sur l’autre partie; une telle demande ne peut être refusée de façon déraisonnable. Toute réunion demandée pour cette raison doit avoir lieu avant la mise en oeuvre des changements proposés.

2.4 Chacune des parties accuse réception des propositions et des demandes de consultation de l’autre partie, et y répond dans un délai raisonnable.

2.5 Le Canada s’efforce de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les changements qu’il a été convenu d’apporter, dans le cadre des consultations, à la politique, au programme ou à la législation.

3.0 Processus de règlement des différends

3.1 Advenant tout différend ou désaccord en vertu de l’Accord ou de ses annexes, les représentants respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique entament un dialogue verbal ou écrit dans le but de résoudre le différend ou le désaccord.

3.2 Advenant l’impossibilité des représentants respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique de résoudre le différend ou le désaccord dans un délai de dix (10) jours ouvrables, la question est confiée au CGP pour résolution.

3.3 La procédure à appliquer dans le cas de questions litigieuses est déterminée par le CGP et garantit que les principes suivants sont intégrés à tout processus de règlement des différends : le processus est dicté par les objectifs à atteindre; il est souple; il assure une représentation égale aux deux parties; il établit des échéances précises; et garantit que des lignes directrices claires régissent les décisions définitives qui sont prises.

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