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Accord de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière d'immigration - 2004 - Annexe B : Responsabilités concernant les services d'établissement offerts aux immigrants

Annexe B :
Responsabilités concernant les services d’établissement offerts aux immigrants

1.0 Principes communs

1.1 Le Canada et la Colombie-Britannique comprennent l’importance de faciliter l’établissement et l’intégration des immigrants et des réfugiés, et conviennent que les deux paliers de gouvernement ont un rôle à jouer à cet égard.

1.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de respecter et de soutenir les principes communs ci-après :

  1. l’intégration est un processus fonctionnant dans les deux sens : il suppose l’engagement, de la part des nouveaux arrivants, de s’adapter à la vie au Canada et, de la part des Canadiens, de s’adapter à de nouvelles personnes et à de nouvelles cultures;
  2. la capacité des nouveaux arrivants à communiquer dans l’une des langues officielles du Canada est essentielle à l’intégration;
  3. la contribution des nouveaux arrivants à la vie économique et sociale du Canada est appréciée : il importe que les nouveaux arrivants deviennent économiquement autonomes et qu’ils soient en mesure de prendre part aux aspects sociaux de la vie au Canada; il importe également que les Canadiens aident à faire en sorte que les nouveaux arrivants aient la possibilité de participer et de contribuer à la vie économique et sociale du Canada;
  4. il importe de partager avec les nouveaux arrivants les principes, les traditions et les valeurs qui font partie intégrante de la société canadienne, comme la liberté, l’égalité et la démocratie participative;
  5. les services d’établissement et d’intégration visent à aider les nouveaux arrivants à devenir autonomes le plus tôt possible. La priorité est accordée à ceux qui ont à surmonter des obstacles considérables pour s’intégrer, et qui sont jugés les plus démunis dans la collectivité;
  6. les services d’établissement et d’intégration offerts dans tout le pays sont souples, adaptés aux besoins et raisonnablement comparables.

2.0 Définitions

2.1 Aux fins de la présente annexe :

  1. l’expression « immigrants et réfugiés », pour l’application de la présente annexe et malgré la définition donnée à la clause 2.1 des dispositions générales du présent accord, s’entend des résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention, des personnes protégées et des personnes à qui l’on a accordé un permis de résident temporaire pour faciliter leur admission au Canada dans les plus brefs délais, ou les aides familiaux au Canada qui pourront subséquemment demander le statut de résident permanent en vertu des conditions prévues pour cette catégorie;
  2. « appuis sectoriels à l’immigration » s’entend des groupes d’encadrement offrant un soutien commun aux organismes dont le but premier est de coordonner les activités de prestation des services concernant le développement organisationnel, professionnel et l’élaboration de cours, le renforcement des capacités, l’orientation du programme pour l’introduction de nouveaux services de première ligne destinés aux immigrants et aux réfugiés;
  3. l’expression « services d’établissement et d’intégration » englobe les activités spécifiquement conçues pour favoriser l’intégration économique et sociale des nouveaux arrivants dès leur entrée au Canada. À moins que le Comité de gestion du programme n’en convienne autrement (selon l’annexe A), ces services comprennent : l’orientation, l’accueil, les cours de langue aux adultes, le counselling lié à l’établissement, l’aide à l’intégration dans la collectivité, le renvoi à d’autres services, la préparation au marché du travail, les programmes de préparation à l’emploi, les interventions temporaires ou uniques afin que les services publics généraux soient adaptés aux besoins des nouveaux arrivants en matière d’établissement, et les activités contribuant à créer un milieu mieux informé et plus accueillant à l’intention des nouveaux arrivants. Nonobstant les conditions de cette disposition ou de toute autre disposition du présent accord, les aides familiaux résidants ne sont pas admissibles aux cours de langue aux adultes financés en vertu de cette annexe ni aux programmes de préparation à l’emploi;
  4. les « groupes précisés pour des raisons humanitaires sélectionnés à l’étranger » comprennent notamment les réfugiés sélectionnés à l’étranger par le Canada et considérés comme ayant besoin de l’aide du gouvernement, les groupes admis au Canada dans le cadre d’initiatives conjointes, comme le programme d’aide conjointe ou d’autres initiatives dans le cadre desquelles le Canada et le secteur privé ou des groupes répondants non gouvernementaux contribuent ensemble à la prestation d’un soutien du revenu et de services essentiels.

3.0 Objet et portée

3.1 L’annexe a pour objet de maintenir et de préciser les rôles et les responsabilités du Canada et de la Colombie-Britannique sous réserve des clauses 10.3 et 10.4, de sorte que :

  1. la Colombie-Britannique continue à assumer la principale responsabilité de la conception, de l’administration et de la prestation des services d’établissement et d’intégration offerts aux immigrants et aux réfugiés sur son territoire;
  2. les services d’établissement et d’intégration soient efficients et efficaces et axés sur la clientèle; les collectivités soient encouragées à participer à la détermination des priorités en matière d’établissement et d’intégration à l’échelle locale;
  3. les services d’établissement et d’intégration continuent d’être administrés de façon efficiente.

3.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de collaborer à la conception et à la mise en oeuvre de projets visant à assurer la réussite de l’intégration des immigrants sur le marché du travail. Ces projets comprennent les cours de langue de niveau avancé prévus à l’appendice 3 de la présente annexe.

4.0 Rôles et responsabilités du Canada

4.1 Le Canada verse à la Colombie-Britannique un financement continu afin d’aider à la conception, à l’administration et à la prestation de services d’établissement et d’intégration.

4.2 Le Canada veille à ce que des services soient offerts aux groupes précisés pour des raisons d’ordre humanitaire sélectionnés à l’étranger, y compris :

  1. un soutien du revenu pendant la période suivant immédiatement leur arrivée au Canada;
  2. les services essentiels devant être offerts immédiatement après l’arrivée des intéressés, notamment les services d’accueil au point d’entrée, l’acheminement vers la destination choisie, l’accueil au lieu de destination final, l’hébergement temporaire, l’accès au soutien du revenu, le counselling initial, le renvoi à un counselling ou à des services spécialisés, et l’accès à des services d’établissement ordinaires et à d’autres services sociaux.

4.3 Le Canada continue d’offrir des services d’établissement et d’intégration à l’échelle nationale, notamment :

  1. des services d’information « Bienvenue au Canada », destinés à être offerts aux points d’entrée, à tous les immigrants et réfugiés;
  2. de l’information et des conseils, entre autres sur les tendances en matière d’immigration, les résultats de travaux de recherche et les politiques fédérales pertinentes, de manière à aider à la planification et à la prestation de services d’établissement et d’intégration;
  3. des services visant à faciliter l’échange, entre les partenaires et les fournisseurs de services, de renseignements sur les pratiques les plus efficaces et les résultats de recherches sur l’intégration;
  4. des services d’orientation à l’étranger efficaces et rentables.

5.0 Rôles et responsabilités de la Colombie-Britannique

5.1 La Colombie-Britannique conçoit, administre et offre des services d’établissement et d’intégration à l’intention des immigrants et des réfugiés résidant en Colombie-Britannique, conformément aux principes communs énoncés dans la présente annexe.

5.2 La Colombie-Britannique veille à ce que la collectivité locale participe régulièrement à la détermination des besoins existants et nouveaux en matière d’établissement et d’intégration ainsi qu’à l’établissement des priorités en ce qui concerne la prestation des services d’établissement et d’intégration, cela dans le cadre d’un processus qui :

  1. soit représentatif des intérêts de la collectivité intéressée;
  2. tienne compte, de façon équilibrée, des points de vue des fournisseurs de services généraux et des fournisseurs de services spécialisés dans l’établissement, des appuis sectoriels à l’immigration, et des clients;
  3. utilise l’information existant sur les tendances observées dans le domaine de l’immigration et de l’intégration, les pratiques les plus efficaces et les résultats de recherches;
  4. soit indépendant des décisions particulières concernant le financement, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêt réel ou apparent.

5.3 La Colombie-Britannique administre les fonds dont le versement est prévu par la présente annexe, de façon :

  1. à tenir compte des priorités de la collectivité;
  2. à ce qu’un large éventail de fournisseurs de services soient admissibles au financement, la qualité du service et la rentabilité étant des facteurs clés;
  3. à reconnaître que les organismes offrant un appui aux immigrants doivent offrir un développement professionnel et des services de soutien lorsque des modifications sont apportées à l’exécution des programmes;
  4. à reconnaître les contributions financières du gouvernement fédéral.

5.4 La Colombie-Britannique tient compte des besoins des nouveaux arrivants en matière de langue officielle lorsqu’elle établit les priorités du programme en ce qui concerne les services d’établissement et d’intégration. Pour évaluer les besoins des nouveaux arrivants en matière de langue officielle, la Colombie-Britannique consulte les organisations offrant des services d’établissement et d’intégration ainsi que les organisations représentant la minorité de langue officielle de la Colombie-Britannique.

5.5 Dans le cas où la demande est importante, la Colombie-Britannique offre activement ses services d’établissement et d’intégration dans l’une ou l’autre langue officielle. Compte tenu de la Loi sur les langues officielles, la Colombie-Britannique détermine, avec l’avis du Canada, les cas où, l’une ou l’autre des deux langues officielles faisant l’objet d’une demande importante, les personnes ayant besoin de services d’établissement peuvent ainsi communiquer et recevoir des services dans cette langue.

6.0 Rôles et responsabilités partagés

6.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de collaborer et de travailler avec d’autres provinces et territoires, afin :

  1. de définir ce qui constitue des services d’établissement raisonnablement comparables;
  2. d’établir et d’appliquer des mesures et des indicateurs de résultats communs à des fins d’évaluation et de reddition de comptes;
  3. de faire en sorte que les immigrants et les réfugiés éventuels aient accès à l’étranger à des services d’orientation efficaces sur les défis qu’ils auront à surmonter pour s’établir et s’intégrer au Canada;
  4. d’élaborer et de distribuer des documents d’information au Canada en collaboration avec les intervenants;
  5. de mieux faire comprendre l’incidence de l’immigration aux Canadiens et de favoriser une compréhension de l’intégration telle qu’elle est entendue dans les principes communs;
  6. de définir et de réaliser, avec d’autres intervenants, des projets de recherche et d’évaluation appropriés qui permettront de mieux comprendre le processus d’établissement et d’intégration et aideront les gens à prendre des décisions éclairées quant à la meilleure façon d’utiliser les deniers publics pour favoriser ce processus.

6.2 Le Canada et la Colombie-Britannique veillent à ce qu’il existe des liens entre les services administrés par le gouvernement fédéral et les services administrés par la province qui sont offerts aux groupes précisés pour des raisons humanitaires sélectionnés à l’étranger; les deux gouvernements collaborent afin de trouver des moyens de répondre aux besoins uniques ou urgents de ces groupes en matière de services.

6.3 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent d’échanger des renseignements sur la situation générale des réfugiés et des immigrants en ce qui concerne l’établissement, afin de guider l’élaboration des politiques et des programmes.

7.0 Échange de renseignements

7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que tout échange de renseignements est fait conformément aux lois fédérales et provinciales applicables et selon leurs politiques en matière de protection de la vie privée, d’accès à l’information et de sécurité des documents.

8.0 Modalités financières

8.1 Le Canada continue à jouer un rôle en versant annuellement à la Colombie-Britannique une partie des sommes affectées aux services d’établissement et d’intégration. Le montant des sommes versées, calculé au moyen d’une formule de financement établie de concert avec la Colombie-Britannique, repose principalement sur les principes suivants :

  1. la demande relative de services se fonde principalement sur la proportion d’immigrants et de réfugiés admis récemment par les provinces et les territoires;
  2. les particularités des immigrants et des réfugiés, telle la connaissance de la langue, sont considérées comme des facteurs pour les besoins de la demande de services; et
  3. l’instabilité et la prévisibilité du financement sont prises en considération afin de minimiser les fluctuations dans les niveaux de service.

8.2 En 2004-2005, la Colombie-Britannique reçoit une somme de 36 435 407 $ pour la conception, l’administration et la prestation des services d’établissement et d’intégration.

8.3 Le Canada et la Colombie-Britannique s’entendent pour revoir les sommes annuellement versées à la Colombie-Britannique pour administrer les services d’établissement et d’intégration. Afin de maintenir la stabilité de l’infrastructure, de l’administration et du recrutement du personnel :

  1. le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de conclure la première série de négociations menées, en vertu de cette clause, pour mettre en oeuvre au plus tard le 1er juillet 2004 un nouvel accord de financement à des fins d’administration; et
  2. la somme de 1,2 million de dollars actuellement attribuée à des fins d’administration continue d’être versée jusqu’à ce qu’une nouvelle entente soit ratifiée.

8.4 Les fonds versés en vertu de la présente annexe doivent servir à la conception, à l’administration et à la prestation des services d’établissement et d’intégration prévus aux clauses 2.1c) et 5.0.

8.5 Les sommes mentionnées à la clause 8.0 excluent les fonds affectés par le gouvernement fédéral à l’établissement des groupes précisés pour des raisons humanitaires (actuellement le Programme d’aide à la réinstallation), la somme que le Canada doit débourser pour continuer à jouer un rôle dans l’établissement, et les fonds attribués à l’initiative des Cours de langue de niveau avancé prévue à l’appendice 3.

8.6 Le Canada informe la Colombie-Britannique, au plus tard le 1er avril de chaque année, du montant des fonds qu’il est prévu d’accorder à l’échelle nationale pour les trois exercices suivants sous réserve des crédits octroyés par le Parlement.

8.7 Le Canada informe la Colombie-Britannique, au plus tard le 1er novembre de chaque année, de sa proportion d’immigrants afin de calculer la somme devant être affectée à la Colombie-Britannique pour le prochain exercice.

8.8 Le Canada verse à la Colombie-Britannique les sommes devant lui être affectées pour l’exercice en question, conformément aux pratiques couramment appliquées par le gouvernement fédéral dans le cas d’un paiement de ce type et correspondant à ce montant.

9.0 Reddition de comptes et présentation de rapports

9.1 La Colombie-Britannique fournit au Canada des plans concernant les services pour le prochain exercice financier (du 1er avril au 31 mars) conformément à l’appendice 1 de la présente annexe, au plus tard le 30 avril de chaque année.

9.2 Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la Colombie-Britannique transmet au Canada un rapport annuel (conformément à l’appendice 2 de la présente annexe) sur les fonds versés par le Canada en vertu de la présente annexe; ce rapport :

  1. démontre que les fonds ont été :
    1. utilisés conformément aux principes communs dont sont convenues les parties;
    2. consacrés exclusivement aux services d’établissement et d’intégration ou à la conception, à l’administration et à la prestation de ces services;
  2. présente les résultats obtenus en ce qui concerne la connaissance d’une langue officielle et la participation au marché du travail, ainsi que d’autres indicateurs d’intégration à mesure qu’ils sont mis au point et avalisés; et
  3. indique le montant des fonds fédéraux affectés à l’administration du programme provincial (c.-à-d. les frais généraux).

9.3 La Colombie-Britannique élabore un cadre de responsabilisation dans le but d’informer sa population des résultats de ses programmes d’établissement. La Colombie-Britannique s’engage à inclure dans ce cadre de responsabilisation les indicateurs comparables élaborés en collaboration avec le Canada.

9.4 La Colombie-Britannique informe par écrit le Canada de toute réduction du montant des dépenses qu’elle consacre elle-même aux services d’établissement.

9.5 La Colombie-Britannique suit les procédures de vérification qu’elle applique normalement chaque année, afin d’assurer une bonne utilisation des fonds, en tenant compte des lignes directrices du gouvernement fédéral. La Colombie-Britannique communique sur demande au Canada les résultats de ces vérifications.

10.0 Dispositions générales / Mise en oeuvre

10.1 La présente annexe entre en vigueur à la date de signature de l’Accord par la seconde partie.

10.2 Sous réserve des clauses 10.3 et 10.4, la présente annexe est en vigueur pour une période indéfinie.

10.3 Toute modification à la présente annexe ne peut être apportée qu’avec le consentement écrit des deux parties. La modification, signée par les deux parties, devient partie intégrante de cette annexe et entre en vigueur à la date où elle est signée par la seconde partie.

10.4 Une partie peut mettre fin à la présente annexe en donnant un préavis d’au moins 24 mois à l’autre partie.

10.5 Nonobstant l’expiration des dispositions générales de l’Accord, la durée de la présente annexe et de toute modification continue d’être soumise aux clauses 10.2, 10.3 et 10.4 de l’annexe B et de la clause 11.7 des dispositions générales.

10.6 Advenant la résiliation de cette annexe, le Canada et la Colombie-Britannique s’entendent pour collaborer afin que les services aux clients ne soient pas indûment affectés ou interrompus.

10.7 Advenant que l’une ou l’autre partie décide de mettre fin à la présente annexe, les deux parties s’entendent pour prendre des dispositions raisonnables afin de réduire les coûts attribuables à cette résiliation.

10.8 Les deux parties conviennent de s’informer au préalable de toute modification qu’elles envisagent d’apporter aux politiques, ou aux dispositions législatives et réglementaires régissant leurs programmes respectifs lorsque de telles modifications sont susceptibles d’avoir une incidence sur cette annexe.

Tout avis émis en vertu de cette annexe doit être envoyé à la partie concernée à l’adresse suivante :

Adresse du Canada :
 Le sous-ministre
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1

Adresse de la Colombie-Britannique :
Deputy Minister
Ministry of Community, Aboriginal and Women’s Services
6th Floor – 800 Johnson Street
P.O. Box 9490 Stn. Prov. Govt.
Victoria (B.C.) V8W 9N7

10.9 Conformément à la clause 1.2c) de l’annexe A, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de créer un sous-comité du Comité de gestion du programme pour étudier et résoudre les questions concernant la mise en oeuvre de l’annexe B.

10.10 Le sous-comité se réunira au moins une fois par année.

Appendice 1 – Plan concernant les services

Partie A : Objectifs et priorités

  1. Les objectifs globaux : le programme d’établissement et d’intégration de la Colombie-Britannique
  2. Priorités du programme d’établissement et d’intégration de la Colombie-Britannique
  3. Description de la compatibilité des services et des principes communs

Partie B : Processus de planification – information et contribution de la collectivité

  1. Planification

Partie C : Répartition proposée des fonds

  1. Répartition proposée
  2. Programmes régionaux
  3. Langues officielles
  4. Initiatives spéciales

Partie D : Contrôle et évaluation

  1. Aperçu des méthodes de surveillance adoptées
  2. Évaluation du programme

Appendice 2 – Rapport annuel

Partie A : Objectifs et priorités

  1. Les objectifs globaux : le programme d’établissement et d’intégration de la Colombie-Britannique
  2. Priorités du programme d’établissement et d’intégration de la Colombie-Britannique

Partie B : Rapport sur l’utilisation des fonds

  1. Résumés financiers globaux
  2. Reconnaissance du financement fédéral
  3. Vérification des états financiers

Partie C : Rapport sur les résultats obtenus

  1. Résultats globaux obtenus
  2. Programmes régionaux
  3. Centre d’évaluation linguistique
  4. Langues officielles
  5. Initiatives spéciales

Partie D : Processus de planification – information et contribution de la collectivité

Partie E : Contrôle et évaluation

  1. Aperçu des méthodes de surveillance adoptées
  2. Évaluation du programme

Appendice 3 Cours de langue de niveau avancé

1.0 Objectifs

1.1 Élaborer et mettre en oeuvre, à l’intention des immigrants et des réfugiés adultes, des cours de langue de niveau avancé axés sur le marché du travail, y compris sur des professions particulières, dans le but d’aider les immigrants et les réfugiés à participer activement à la vie économique et sociale du Canada.

1.2 Lier ces cours de langue et les programmes d’accès à l’ensemble des initiatives d’intégration au marché du travail de la Colombie-Britannique, lesquelles réunissent les autres soutiens et services d’accès à l’emploi, notamment l’évaluation des compétences et des titres de compétence, le perfectionnement professionnel, la préparation à l’emploi, et les services d’information sur les pratiques en milieu de travail.

2.0 Contexte

2.1 Les nouveaux arrivants au Canada doivent actuellement surmonter d’importants obstacles pour s’intégrer au marché du travail, notamment que les titres de compétence acquis à l’étranger ne sont pas reconnus; qu’ils connaissent mal l’anglais; qu’ils n’ont pas acquis suffisamment d’expérience sur le marché du travail canadien; qu’ils ont du mal à s’y retrouver dans le « système »; que l’évaluation et l’autorisation d’exercer entraînent des coûts prohibitifs; que les possibilités de formation et de perfectionnement sont limitées; et qu’ils n’ont pas de réseaux ni de contacts avec des employeurs.

2.2 La Stratégie en matière d’innovation et de compétences du Canada considère l’intégration des immigrants et des réfugiés au marché du travail comme une priorité essentielle pour soutenir le développement économique futur du Canada. Plusieurs ministères fédéraux et provinciaux participent actuellement à l’élaboration de cette stratégie en Colombie-Britannique, notamment Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et le ministère des Services aux collectivités, aux Autochtones et aux femmes (MCAWS) de la Colombie-Britannique. En C.-B., le MCAWS et Ressources humaines et Développement des compétences (RHDC) ont conclu un protocole d’entente établissant les paramètres de la collaboration pour les initiatives d’intégration des immigrants au marché du travail.

2.3 Le Canada a obtenu une somme récurrente pour dispenser des cours de langue de niveau avancé aux immigrants et réfugiés adultes, notamment ceux qui requièrent des cours de langue axés sur le marché du travail pour répondre aux exigences de leur emploi. Les cours sont conçus et dispensés dans le cadre de partenariats à frais partagés conclus avec les intervenants, notamment les provinces, d’autres ministères fédéraux, les villes, les employeurs, les établissements d’enseignement, les organismes communautaires, les ONG, les organismes de réglementation et les associations professionnelles.

2.4. En Colombie-Britannique, les intervenants ont formé un groupe représentatif qui a élaboré l’initiative Employment Access for Skilled Immigrants (EASI) [accès des immigrants qualifiés à l’emploi], une approche systémique qui favorise l’intégration des immigrants et des réfugiés au marché du travail. Le but de cette initiative est d’offrir les services d’accès à l’emploi nécessaires, et ce, de façon intégrée, bien que les mandats et les ressources soient répartis entre plusieurs paliers gouvernementaux et intervenants non gouvernementaux.

2.5 À l’appui de cette approche, le ministère des Services aux collectivités, aux Autochtones et aux femmes de la Colombie-Britannique a élaboré la Stratégie multilatérale pour aider les immigrants qualifiés à participer au marché du travail. Cette stratégie vise à :

  1. Appuyer la mise en place d’un processus de transition intégré qui permet de lever avec succès les obstacles que les immigrants qualifiés ont à surmonter pour participer au marché du travail;
  2. Optimiser la contribution économique d’un large éventail d’intervenants des secteurs public et privé qui ont un intérêt dans la participation des immigrants qualifiés au marché du travail;
  3. Accroître l’efficacité des initiatives visant à favoriser la participation au marché du travail en effectuant des évaluations et en en diffusant le résultat;
  4. Orienter la conception des initiatives qui seront prises en Colombie-Britannique afin d’encourager la participation au marché du travail.

3.0 Projets de cours de langue de niveau avancé

3.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent d’établir un arrangement en vertu duquel les fonds attribués pour la prestation de cours de langue axés sur le marché du travail, y compris sur des professions particulières, seront utilisés en Colombie-Britannique.

3.2 Selon cet arrangement, le Canada attribue à la Colombie-Britannique un minimum de 735 000 $ par année en 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009. Les parties négocient le montant des sommes accordées par la suite. L’évaluation de l’initiative des Cours de langue de niveau avancé est entreprise en 2007-2008. Pour concevoir et fournir les produits et les services dont les deux parties sont convenues pour le besoin de l’initiative des cours de langue de niveau avancé, la province, les intervenants, ou les deux, versent une somme au moins égale à celle accordée par le Canada. Les contributions du Canada sont fonction des crédits affectés par le Parlement.

3.3 Le Canada et la C.-B. acceptent de travailler en partenariat pour demander et évaluer des propositions de projets selon les paramètres suivants :

  1. en général, les projets de cours de langue correspondent aux niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) 7 à 10;
  2. les projets appuyant une stratégie de régionalisation de l’immigration peuvent concerner tous les niveaux de compétence linguistique;
  3. les projets peuvent consister à dispenser des cours de langue de niveau avancé adaptés à des professions particulières (p. ex. sciences infirmières, ingénierie, etc.);
  4. des services d’évaluation ainsi que des services de garde d’enfants et de transport sont assortis aux projets selon les besoins, afin de réduire les obstacles à l’accès.
  5. Les projets comportent également les éléments suivants :
    1. des stages ou le placement temporaire ou permanent de l’immigrant dans son domaine de compétence, pour orienter l’intéressé dans le monde du travail; et/ou
    2. un mentorat ou l’accès à des réseaux pour permettre aux immigrants de rencontrer des personnes travaillant dans le domaine où ils comptent occuper un emploi, et d’établir des contacts dans ce domaine.

3.4 Le Canada et la C.-B. conviennent d’appliquer les critères suivants aux propositions de projets :

  1. Les projets sont conçus et réalisés grâce au partage des ressources entre les partenaires;
  2. Les projets permettent de mettre à l’essai des approches et des méthodes fortement susceptibles d’être appliquées à l’échelle nationale;
  3. Les projets permettent de mettre en évidence des résultats clairs pour le marché du travail;
  4. Les projets intègrent au moins deux services d’accès à l’emploi;
  5. Les projets créent des partenariats mettant à contribution deux intervenants clés ou plus;
  6. les projets sont assortis d’un cadre d’évaluation;
  7. les enseignements tirés, les méthodes les plus efficaces et un rapport détaillé sur les activités de conception, de mise en oeuvre et d’évaluation sont communiqués à l’ensemble des intervenants.

3.5 L’arrangement intervenu entre le Canada et la C.-B. s’appuie sur les efforts de l’initiative EASI et prévoit la participation active des membres de cette dernière s’il y a lieu.

3.6 L’arrangement convenu par le Canada et la C.-B. est établi et dirigé à la lumière des mandats et des rôles que remplissent les autres ministères fédéraux et provinciaux pour faciliter l’intégration au marché du travail des immigrants et des réfugiés de la Colombie-Britannique. Les partenariats entre ces ministères sont encouragés et établis s’il y a lieu.

4.0 Évaluation

4.1 Un cadre d’évaluation conjoint est élaboré par CIC et la C.-B. après consultation de l’initiative EASI.

5.0 Mise en oeuvre

5.1 Un plan de mise en oeuvre pour la création de projets de cours de langue de niveau avancé sera élaboré conjointement.

6.0 Rapport

6.1 Le Canada et la Colombie-Britannique établiront de concert un rapport type pour les besoins spécifiques de l’initiative des Cours de langue de niveau avancé.

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