Accord de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière d'immigration - 2004 - Annexe H : Santé en matière de l'Immigration

Annexe H :
Santé en matière de l’Immigration


Préambule

Reconnaissant les multiples aspects de la diversité croissante résultant de l’immigration et conscients des nombreuses différences qui existent entre les systèmes de soins de santé du Canada et du reste du monde, Canada et la Colombie-Britannique ont convenu de mener des activités conjointes afin de mieux comprendre certains des défis qui se présentent aux nouveaux arrivants dans le domaine de la santé. Une meilleure compréhension facilitera la gestion de certaines questions de santé liées à l’immigration.

Ce processus aidera à mieux servir les nouveaux arrivants qui ont des besoins particuliers et accroîtra l’efficacité et l’efficience des pratiques de l’immigration adoptées, à l’égard de la santé aux niveaux provincial et national.

1.0 But et objectifs

1.1 Cette annexe vise à :

  1. établir des mécanismes de communication et de coopération continues pour les programmes et politiques conjoints relatifs aux services médicaux et de santé liés à l’immigration;
  2. établir les conditions selon lesquelles le Canada et la Colombie-Britannique formuleront et appliqueront des principes généraux et mettront en oeuvre des projets pilotes, liés au sujet exposé à la clause 2.1 a), qui présentent un intérêt mutuel pour les deux parties.

1.2 Ses objectifs consistent entre autres à :

  1. mettre en place un forum Canada–Colombie-Britannique pour discuter et faire des recommandations au Comité de gestion du programme (« CGP », précisé à l’annexe A) et prendre des mesures concernant les questions de santé liées à l’immigration;
  2. veiller à ce qu’il existe des mécanismes pour assurer un échange d’information efficace et à ce que ceux-ci soient conformes à la législation fédérale et provinciale pertinente;
  3. définir clairement les responsabilités financières pour les coûts des soins de santé;
  4. veiller à protéger la santé publique;
  5. mettre en place un forum pour élaborer des projets pilotes et les surveiller.

2.0 Consultations

2.1 Un Sous-comité mixte de la santé en matière de l’Immigration du CGP sera établi; il sera composé de représentants de CIC et des provinces. Il se réunira pour examiner les questions d’intérêt commun, demander des études ou des analyses plus détaillées et pour déterminer les domaines qui nécessitent des décisions politiques et/ou des mesures opérationnelles.

2.2 Le Sous-comité examinera les services médicaux et de santé existants, présentera un rapport sur leur efficacité, et formulera des recommandations pour les modifier.

2.3 Le Sous-comité surveillera les projets pilotes liés à la santé en matière de l’Immigration et préparera des rapports à leur sujet à l’intention du CGP.

3.0 Questions de santé de l’Immigration d’ordre général

Le Sous-comité assumera les responsabilités suivantes :

3.1 Analyser et faire le point sur les services de soins de santé dont ont besoin les réfugiés et les demandeurs d’asile, afin de présenter des commentaires constructifs et d’apporter au programme d’examens médicaux du Ministère des améliorations qui profiteraient à la province.

3.2 Élaborer des stratégies conjointes et échanger l’information afin d’améliorer l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile dans les systèmes de soins de santé locaux.

3.3 Formuler des plans d’urgence pour gérer les problèmes de santé advenant l’arrivée massive de migrants sans pièces d’identité.

3.4 Analyser et interpréter l’impact à long terme des migrants qui présentent à leur arrivée des caractéristiques médicales différentes des normes canadiennes.

3.5 Planifier les besoins futurs que l’immigration entraînera en services de soins de santé.

4.0 Considération des coûts des soins de santé

4.1 Le Sous-comité examinera les coûts des services médicaux et de santé liés à l’immigration, soit entre autres :

  1. la nature et la fonction du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), en examinant les frais admis, le caractère adéquat de l’étendue des services couverts et le remboursement des frais engagés par la province pour fournir des services aux demandeurs d’asile;
  2. l’impact sur les services et les coûts qu’entraînent pour la province les immigrants réputés interdits de territoire pour des motifs sanitaires qui sont autorisés à venir au Canada en vertu de la nouvelle Loi (fardeau excessif);
  3. la responsabilité des coûts entraînés par les personnes qui sont admises avec de graves problèmes de santé durant la période d’attente de 3 mois prévue pour la couverture du régime de soins médicaux. (Membres de la catégorie du « regroupement familial » parrainés ne possédant pas d’assurance privée et qui auraient été interdits de territoire pour des motifs sanitaires avant l’entrée en vigueur de la LIPR);
  4. des options pour alléger les coûts de soins de santé occasionnés par les visiteurs.

5.0 Protection de la santé publique, surveillance médicale et échange d’information

5.1 Le Sous-comité se penche sur les questions de santé publique liées à l’immigration, telles que :

  1. la liaison avec les autorités provinciales en matière de santé publique;
  2. l’élaboration de programmes et de processus qui assurent une continuité entre les activités médicales de l’Immigration et les programmes de santé publique provinciaux (p. ex. dépistage de la tuberculose, du VIH et de l’hépatite);
  3. l’analyse et l’examen de l’impact épidémiologique de l’immigration sur la morbidité provinciale;
  4. l’élaboration de stratégies améliorées de surveillance de la santé publique, qui aideraient à :
    1. notifier efficacement les autorités provinciales en matière de santé publique de l’admission de personnes atteintes de maladies jugées particulièrement préoccupantes;
    2. notifier promptement de leur état les demandeurs d’asile dont le test de dépistage de la tuberculose, de la syphilis et du VIH se révèle positif;
    3. notifier efficacement les autorités provinciales en matière de santé publique des cas de demandeurs d’asile dont le test de dépistage de la tuberculose, de la syphilis et du VIH se révèle positif, et assurer le suivi constant de ces derniers;
    4. fournir des services adéquats aux personnes nécessitant une surveillance;
    5. assurer l’observation des exigences en matière de surveillance médicale, notamment en en tenant compte de l’application de mesures d’exécution de la loi;
    6. vérifier si les mesures de surveillance médicale sont observées et en faire rapport.

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