Accord de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière d'immigration - 2004 - Annexe I : Étudiants étrangers

Annexe I :
Étudiants étrangers


1.0 But et objectifs

1.1 Par la présente annexe, le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à collaborer à la conception et à l’exécution de projets pilotes visant les étudiants étrangers; ces projets facilitent le traitement, améliorent les possibilités d’emploi et les contributions, et encouragent les étudiants étrangers à s’installer dans les diverses régions de la Colombie-Britannique.

1.2 Les projets pilotes à concevoir et à mettre en oeuvre consistent à :

  1. faciliter le traitement de permis d’études à certains bureaux des visas à l’étranger aux étudiants de la République populaire de Chine (RPC) qui ont obtenu un diplôme d’études secondaires (Dogwood Certificate) d’une école accréditée de la Colombie-Britannique (C.-B.) et qui désirent poursuivre des études postsecondaires au Canada;
  2. conclure des arrangements en vue de proroger d’une année la durée du permis de travail attribué aux finissants, de sorte que les étudiants étrangers ayant récemment obtenu un diplôme décerné par un établissement désigné de la Colombie-Britannique puissent acquérir une expérience de travail liée à leur domaine d’étude pendant un maximum de deux ans, lorsqu’ils occupent un emploi hors de la région métropolitaine de recensement de Vancouver.

1.3 Le Canada et la Colombie-Britannique continuent d’étudier d’autres initiatives qu’ils pourraient, d’un commun accord, mettre en oeuvre dans l’avenir à l’intention des étudiants, notamment la délivrance de permis de travail autorisant à travailler hors campus certains étudiants étrangers poursuivant des études postsecondaires.

2.0 Objectifs à considérer pour mettre sur pied des projets pilotes et d’autres initiatives à l’intention des étudiants

2.1 Mettre à l’essai les améliorations apportées au traitement dans les bureaux des visa participants à l’étranger, afin de vérifier la possibilité d’en étendre l’application.

2.2 Maintenir l’intégrité du programme d’admission des étudiants étrangers du Canada grâce au contrôle, à la communication et à l’évaluation. Une des principales composantes serait la capacité de réunir des renseignements précis sur les étudiants qui viennent au Canada dans le cadre de ces projets pilotes.

2.3 Reconnaître les objectifs de développement économique que la Colombie-Britannique souhaite atteindre à long terme grâce aux étudiants étrangers. Ces derniers peuvent contribuer à forger des liens entre leur pays et la Colombie-Britannique/Canada en ce qui concerne les échanges commerciaux et l’éducation.

2.4 S’assurer que des partenariats efficaces sont créés et que des consultations ont lieu entre la Colombie-Britannique, le Canada et les établissements d’enseignement postsecondaire concernés pour faciliter l’échange d’informations et améliorer le programme des étudiants étrangers, tout en tenant compte des problèmes et défis qui peuvent se poser à ces établissements.

2.5 En ce qui concerne la facilitation du traitement des étudiants titulaires d’un Dogwood certificate :

  1. tenir compte de l’objectif que s’est donné la C.-B. de favoriser son programme d’accréditation des écoles à l’étranger;
  2. gérer le nombre d’étudiants étrangers dont la demande est traitée dans le cadre de cette initiative. Les demandes de permis d’études présentées dans le cadre du projet pilote sont traitées à certains bureaux des visas de la RPC. On a estimé la demande de service prévue, mais on veille à gérer le nombre de participants dans l’éventualité où le nombre de demandes dépasse largement les attentes.

3.0 Évaluation

3.1 Les cadres d’évaluation communs sont établis dans le cadre de consultations menées entre le Canada, la Colombie-Britannique et les établissements d’enseignement postsecondaire concernés.

4.0 Échange d’informations

4.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de conclure une entente sur l’échange de renseignements concernant le traitement des demandes, conformément aux lois fédérales et provinciales applicables, en vue de faciliter la réalisation des projets pilotes.

5.0 Mise en oeuvre

5.1 La date de début et la durée des projets pilotes sont déterminées conjointement. Les parties s’engagent à mettre en oeuvre le projet pilote le plus tôt possible et à soumettre au Comité de gestion du programme les dispositions pratiques et les stratégies de collaboration dans les six mois suivant la ratification de l’Accord. Fait toutefois exception le projet visant à faciliter la délivrance de permis d’études aux étudiants de la RPC qui ont obtenu un Dogwood Certificate; la mise en oeuvre de ce projet débute en partie en avril 2004, dans le cas des étudiants qui présentent une demande pour l’année scolaire 2004-2005.

5.2 Le Canada et la Colombie-Britannique négocient la mise en oeuvre et les modalités particulières de chaque projet pilote dans le cadre d’ententes distinctes.

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