Prorogation de l’accord Canada-Colombie-Britannique sur l’immigration de 2021

(Accord de prorogation)

Entre :

Sa majesté le roi du chef du Canada
représenté par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(ci-après appelé « le Canada » ou le « gouvernement du Canada »)

et

Sa majesté le roi du chef de Colombie-Britannique
représenté par la ministre de l'Enseignement supérieur et des Compétences futures
(ci-après appelée « Colombie-Britannique » ou le « gouvernement de la Colombie-Britannique »)

Attendu que le Canada et Colombie-Britannique (les « Parties ») ont conclu l’Accord Canada— Colombie-Britannique sur l’immigration de 2021 (« Accord ») le 1 avril 2021, pour une durée de cinq (5) ans se terminant le 1 avril 2026.

Et attendu que l’Accord prévoit sa prolongation ou sa modification par le consentement écrit des Parties sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil du Canada et du lieutenant-gouverneur en conseil pour Colombie-Britannique.

Et attendu que les Parties ont convenu de prolonger la durée de l’Accord pour une période d’un (1) an.

Et attendu que que des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ont récemment été proposées;

Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. L’article 12.7.10 de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et par substitution de « six (6) ans », prolongeant ainsi la durée de l’Accord d’une année jusqu’au 1 avril 2027.
2. L’article 10.2 de l’annexe A (Candidats des provinces) de l’Accord est modifié par suppression de « cinq (5) ans » et par substitution de « six (6) ans », prolongeant ainsi la durée de l’annexe A d’une année jusqu’au 1 avril 2027.
3. Si le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés est substantiellement modifié conformément au projet de règlement publié dans la Gazette du Canada, partie I, volume 159, numéro 8 (22 février 2025), alors, à la date d'entrée en vigueur de ces modifications, l'article 4.12 de l'annexe A : Candidats des provinces est modifié comme suit :
   1. La Colombie-Britannique est seule responsable de vérifier la capacité d'un candidat à s'établir et à s'installer économiquement en Colombie-Britannique, et elle fera preuve de diligence raisonnable pour s'assurer de cette capacité. Dans l'exercice de ses responsabilités en vertu des articles 4.2 et 4.18 et des articles 6.1 à 6.7, le Canada peut également demander des éclaircissements et des documents à la Colombie-Britannique concernant son évaluation, dont le dossier est requis en vertu de l'article 4.11 et de l'annexe D : Partage d'informations.
4. L’article 13.1 de l’annexe B (Travailleurs étrangers) de l’Accord est modifié par suppression de « cinq (5) ans » et par substitution de « six (6) ans », prolongeant ainsi la durée de l’annexe B d'une année jusqu’au 1 avril 2027.
5. L’article 9.1 de l’annexe C (Étudiants étrangers) de l’Accord est modifié par suppression de « cinq (5) ans » et par substitution de « six (6) ans », prolongeant ainsi la durée de l’annexe C d'une année jusqu’au 1 avril 2027.
6. L’article 17.1 de l’annexe D (Échange de renseignements) de l’Accord est modifié par suppression de « cinq (5) ans » et par substitution de « six (6) ans », prolongeant ainsi la durée de l’annexe D d'une année jusqu’au 1 avril 2027.
7. L’article 11.1 de supplément A de l’annexe D (Échange de renseignements sur les candidats des provinces) de l’Accord est modifié par suppression de « cinq (5) ans » et par substitution de « six (6) ans », prolongeant ainsi la durée de supplément A de l’annexe D d'une année jusqu’au 1 avril 2027.
8. L’article 9.1 de supplément B de l’annexe D (Échange de renseignements sur le système entrée express) de l’Accord est modifié par suppression de « cinq (5) ans » et par substitution de « six (6) ans », prolongeant ainsi la durée de supplément B de l’annexe D d'une année jusqu’au 1 avril 2027.
9. L’article 12.1 de supplément C de l’annexe D (Échange de renseignements sur la recherche) de l’Accord est modifié par suppression de « cinq (5) ans » et par substitution de « six (6) ans », prolongeant ainsi la durée de supplément C de l’annexe D d'une année jusqu’au 1 avril 2027.
10. Le présent Accord de prorogation entera en vigueur à la date à laquelle elle sera signée par la dernière des parties.
11. Le présent Accord d’extension peut être conclu par chaque Partie qui signe une copie distincte du présent Accord d’extension (y compris une photocopie, une télécopie ou une soumission électronique) et le remet à l’autre Partie dont chacun, pris ensemble, constitue un Accord original.
12. Toutes les autres modalités de l’Accord demeurent les mêmes, et pleinement en vigueur.

En foi de quoi, les parties apposent leur signature à la présente entente de prorogation aux dates indiquées ci-après

Pour le gouvernement du Canada

Pour le gouvernement de Colombie-Britannique