Modification à l’Accord de collaboration Canada–Colombie-Britannique en matière d’immigration, 2004

Version électronique

Original signé le 15 juin 2005

Entre:

Le GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (ci-après appelé le « Canada »).

Et :

Le GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représenté par la ministre des Services aux communautés, aux Autochtones et aux femmes (ci-après appelé la « Colombie-Britannique »).

ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique ont conclu un Accord de collaboration Canada–Colombie-Britannique en matière d’immigration – 2004 le 5 avril 2004 (l’« Accord »);

ET ATTENDU QUE l’alinéa 11.5d) de l’Accord autorise la modification de l’Accord avec le consentement écrit du Canada et de la Colombie-Britannique;

PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent par les présentes de modifier l’Accord comme suit :

1. L’annexe G de l’Accord est entièrement supprimée et est remplacée par l’annexe G ci-jointe en annexe A;
2. La présente modification entre en vigueur le 15 juin 2005.

EN FOI DE QUOI, le Canada et la Colombie-Britannique apposent leurs signatures à la présente modification aux dates indiquées ci après.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

original signé par

L’honorable Joseph Volpe
ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Témoin

16 mai 2005
Date

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

original signé par

L’honorable Murray Coell
ministre des Services aux communautés, aux Autochtones et aux femmes

_Témoin

15 juin 2005
Date