Prorogation de l’accord Canada — Île-du-Prince-Édouard sur l’immigration de 2019

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard (les « Parties ») ont conclu l’Accord Canada – Île-du-Prince-Édouard sur l’immigration (l’« Accord ») le 12 mars 2019, pour une période de cinq (5) ans prenant fin le 12 mars 2024, et en ont prolongé la période de validité le 12 mars 2014, puis le 12 mars 2025,

Et attendu que l’Accord prévoit que celui-ci peut être prorogé ou modifié avec le consentement écrit des deux parties sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris de l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada et du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’Île-du-Prince-Édouard,

Et attendu que les Parties ont convenu de prolonger la période de validité de l’Accord pour une période d’un (1) an, avec possibilité de la prolonger pour une autre année, si nécessaire,

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1. L’article 11.7.10 de l’Accord est modifié par la suppression du segment « sept (7) ans » et son remplacement par le segment « huit (8) ans », prorogeant ainsi d’un (1) an la durée de l’Accord jusqu’au 12 mars 2027.
2. L’article 10.2 de l’annexe A (Candidats des provinces) de l’Accord est modifié par la suppression du segment « sept (7) ans » et son remplacement par le segment « huit (8) ans », prolongeant ainsi d’un (1) an la période de validité de l’annexe A, jusqu’au 12 mars 2027.
3. Si les Parties conviennent que cela est nécessaire et donnent leur consentement à cet effet par écrit, l’Accord peut faire l’objet d’une nouvelle entente de prorogation pour en prolonger la période de validité d’une (1) autre année, jusqu’au 12 mars 2028.
4. Advenant que le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés subisse des modifications importantes, conformément à la version préliminaire publiée dans la Gazette du Canada, partie I, vol. 159, n^o8 (22 février 2025), l’article 4.13 de l’annexe A – Candidats de la province, sera modifiée en conséquence :
   1. Il incombe à l’Île-du-Prince-Édouard de s’assurer de la capacité des demandeurs de réussir leur établissement économique au Canada et de s’installer à l’Île-du-Prince-Édouard, et d’exercer la diligence nécessaire pour s’assurer qu’ils ont la capacité de le faire. Dans l’exercice de ses responsabilités établies aux clauses 4.2, 4.17 et 6.1 à 6.9, le Canada peut aussi demander des précisions et des documents à l’Île-du-Prince-Édouard concernant l’évaluation effectuée, qui doit être documentée conformément à l’article 4.10.
5. L’Entente de prorogation entre en vigueur à la date où la dernière partie la signe.
6. L’Entente de prorogation peut être conclue par chacune des parties par la signature d’un exemplaire distinct de l’Entente (y compris une photocopie, une télécopie ou une version électronique) remise à l’autre partie; les exemplaires constituent ensemble l’Entente originale.
7. Toutes les autres modalités et conditions de l’Accord demeurent inchangées et pleinement en vigueur.

En foi de quoi, les parties apposent leur signature à l’entente de prorogation aux dates indiquées ci-après

Pour le Gouvernement du Canada

Pour le Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard