Prorogation de l’accord Canada — Île-du-Prince-Édouard sur l’immigration de 2019

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard (les « Parties ») ont conclu l’Accord Canada—Île-du-Prince-Édouard sur l’immigration (« Accord ») le 12 mars 2019, pour une durée de cinq (5) ans se terminant le 12 mars 2024. L'Accord a été prorogé le 12 mars 2024 pour une année supplémentaire, se terminant le 12 mars 2025.

Et attendu que l’Accord prévoit sa prolongation ou sa modification par le consentement écrit des Parties sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil du Canada et du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’Île-du-Prince-Édouard.

Et attendu que les Parties ont convenu de prolonger la durée de l’Accord pour une période d’un (1) an.

Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. L’article 11.7.10 de l’Accord est modifié par la suppression de « six (6) ans » et par substitution de « sept (7) ans », prolongeant ainsi la durée de l’Accord d’une année supplémentaire jusqu’au 12 mars 2026.
2. L’article 10.2 de l’annexe A (Candidats des provinces) de l’Accord est modifié par suppression de « six (6) ans » et par substitution de « sept (7) ans », prolongeant ainsi la durée de l’annexe A d’une année supplémentaire jusqu’au 12 mars 2026.
3. Le présent Accord de prorogation entera en vigueur à la date à laquelle elle sera signée par la dernière des parties.
4. Le présent Accord d’extension peut être conclu par chaque Partie qui signe une copie distincte du présent Accord d’extension (y compris une photocopie, une télécopie ou une soumission électronique) et le remet à l’autre Partie dont chacun, pris ensemble, constitue un Accord original.
5. Toutes les autres modalités de l’Accord demeurent les mêmes, et pleinement en vigueur.

En foi de quoi, les parties apposent leur signature au présent accord de prorogation aux dates indiquées ci-après

Pour le Gouvernement du Canada

Pour le Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard