Prorogation de l’Accord Canada-Nouveau Brunswick sur l’immigration de 2017

Accord de Prorogation

Entre :

Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(ci-apres, le « Canada »)

et

Sa Majesté la Reine du chef de Nouveau Brunswick
représentée par le ministre responsable de l'Immigration
(ci-après, « Nouveau Brunswick »)

Attendu que le Canada et Nouveau Brunswick (« les parties ») ont conclu l’Accord Canada-Nouveau Brunswick sur l’immigration (« l’Accord ») le 31 mars 2017 pour une période de cinq (5) ans prenant fin le 29 mars 2022.

Et attendu que l’Accord prévoit que celui-ci peut être modifié avec le consentement écrit des deux parties, sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris de l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada et du lieutenant-gouverneur en conseil pour Nouveau Brunswick.

Et attendu que les parties ont convenu de prolonger l’Accord pour une période d’un (1) an.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

1. L’article 11.7.0 de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Accord, jusqu'au 29 mars 2023.
2. L’article 10.2 de l'Annexe A (Candidats de la province) de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l'Annexe A, jusqu'au 29 mars 2023.
3. L’article 10.1 de l’Annexe B (Immigrants d’expression française) de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Annexe B, jusqu'au 29 mars 2023.
4. Le présent Accord de prorogation entre en vigueur à la date où la dernière partie la signe.
5. Le présent Accord de prorogation peut être conclue par chacune des parties en signant un exemplaire distinct de la présente (y compris une photocopie, une télécopie ou une version électronique) et en le remettant à l’autre partie, et les exemplaires constituent ensemble un accord original.
6. Toutes les autres modalités et conditions de l’Accord demeurent inchangées et entièrement en vigueur

En foi de quoi, les parties apposent leur signature au présent accord de prorogation aux dates indiquées ci-après.

Pour le Gouvernement du Canada

Pour le Gouvernement de Nouveau Brunswick