ARCHIVÉ – Accord Canada–Ontario sur l’immigration – Annexe A : Consultation, échange de renseignements et recherche

Annexe A
Consultation, échange de renseignements et recherche


1.0 Préambule

1.1 Le Canada et l’Ontario souhaitent tous deux :

  1. améliorer la consultation et l’échange de renseignements afin de répondre aux besoins des immigrants, y compris des immigrants éventuels et des résidents temporaires, et pour améliorer les résultats de l’établissement et de l’intégration;
  2. mettre en place et gérer des mécanismes efficaces d’échange de renseignements;
  3. favoriser la coopération pour la recherche et l’échange de renseignements;
  4. veiller à ce que l’élaboration des politiques se fonde sur les résultats de travaux de recherche et d’analyses présentant un intérêt pour les deux parties.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et l’Ontario :

  1. collaborent pour favoriser des relations efficaces relativement aux politiques et aux activités liées à l’immigration et à la protection des réfugiés;
  2. mènent des consultations sur les politiques, les programmes et la législation en matière d’immigration ainsi que sur leurs répercussions en Ontario;
  3. s’efforcent de régler les questions concernant les politiques, les programmes et la législation en matière d’immigration et de proposer des solutions;
  4. repèrent les possibilités de coopération, de consultation et d’échange de renseignements.

3.0 Processus de consultation

3.1 Chaque partie s’efforce de donner un préavis raisonnable au sujet des changements qu’elle envisage d’apporter à la législation, aux règlements, aux politiques, aux programmes et aux procédures, et qui sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes pour l’autre partie. Une partie peut demander à l’autre de lui communiquer les résultats de toute analyse opérationnelle effectuée sur les conséquences susceptibles d’être entraînées par les changements proposés.

3.2 Chaque partie a le droit de demander la tenue d’une réunion pour discuter des projets de changements susceptibles d’avoir des conséquences importantes pour l’autre partie, et une telle demande n’est pas refusée sans motif raisonnable. Ces réunions ont lieu avant la mise en oeuvre des changements proposés.

3.3 Chaque partie accuse réception des demandes de consultation et des propositions faites par l’autre partie et y répond dans un délai raisonnable.

3.4 Le Canada et l’Ontario s’engagent à mettre en oeuvre, aussi rapidement que possible, les changements qu’il a été convenu, à la suite des consultations, d’apporter aux politiques, aux programmes et à la législation.

4.0 Échange de renseignements et recherche

4.1 Le Canada et l’Ontario conviennent de s’informer mutuellement en temps utile des ententes conclues sur l’échange de renseignements et la recherche en matière d’immigration ou des négociations officielles menées avec des ministères, des municipalités et d’autres parties intéressées relevant de la compétence de l’Ontario – comme les conseils scolaires, les organismes professionnels et les organismes de réglementation professionnelle, les organisations quasi gouvernementales, les sociétés d’État provinciales, les organismes spécialisés dans l’établissement et les fournisseurs de services aux immigrants – qui peuvent avoir une incidence sur les activités en matière d’immigration en Ontario.

4.2 Le Canada et l’Ontario veillent, au moyen de vérifications s’il y a lieu, à ce que les renseignements soient communiqués dans le respect de la législation et des politiques fédérales et provinciales qui s’appliquent dans les domaines de la protection des renseignements personnels, de l’accès à l’information et de la sécurité des documents, étant entendu que chaque partie doit respecter ses propres exigences législatives.

5.0 Échange de renseignements personnels

5.1 Toutes les dispositions prises pour l’échange de renseignements personnels sont conformes à la clause 4.4.3 des dispositions générales.

5.2 Les renseignements que le Canada transmet à l’Ontario, les mécanismes employés à cette fin et les conditions d’utilisation des renseignements sont convenus dans un protocole d’entente distinct assujetti à la présente annexe.

5.3 Aucun aspect de cette annexe ne remplace une entente ou un arrangement antérieur conclu entre le Canada et l’Ontario au sujet de l’échange de renseignements personnels.

6.0 Priorités en matière de recherche

6.1 Le Canada et l’Ontario se consultent chaque année sur leurs priorités respectives en matière de recherche et sur leurs travaux de recherche prévus. Le Comité de gestion prend des dispositions pour la tenue de ces consultations, qui peuvent porter sur les plans de recherche d’autres ministères provinciaux et fédéraux en matière d’immigration.

6.2 L’Ontario continue de faire partie des groupes de consultation fédéraux-provinciaux-territoriaux existants, y compris le groupe de travail sur l’échange de renseignements et la recherche ainsi que celui sur le rôle permanent du gouvernement fédéral en matière de recherche, ou à d’autres groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux qui peuvent être constitués à ces fins.

6.3 L’Ontario collabore avec le Canada pour appuyer l’établissement et la tenue à jour de données essentielles sur l’immigration à des fins de recherche, y compris la Base de données sur l’immigration (BDIM).

6.4 L’Ontario peut demander au Canada d’effectuer des travaux de recherche ou d’analyse opérationnelle portant expressément sur les besoins et la situation de l’Ontario. Les demandes de l’Ontario sont alors justifiées et les travaux demandés profitent aux deux parties. Le Canada examine soigneusement ces demandes et ne les rejette pas sans motif raisonnable.

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