ARCHIVÉ – Accord Canada–Ontario sur l’immigration – Annexe F : Partenariats avec les municipalités

Annexe F
Partenariats avec les municipalités

1.0 PRÉAMBULE

1.1 Le Canada et l’Ontario ont tous deux avantage à favoriser la formation de partenariats ainsi qu’à encourager les municipalités, les intervenants communautaires et du secteur privé à jouer un rôle dans le domaine de l’immigration.

1.2 Le Canada et l’Ontario conviennent de la nécessité de donner aux municipalités l’occasion de faire connaître leurs intérêts à l’égard de l’immigration.

1.3 Le Canada et l’Ontario conviennent de la nécessité de concevoir des mécanismes d’échange de renseignements et de consultation qui permettent aux municipalités de formuler des observations au sujet des politiques et programmes d’immigration et d’intégration dont elles subissent les incidences.

1.4 Les deux parties estiment que les municipalités de la province peuvent profiter de l’apport des immigrants qui s’installent en Ontario dans la mesure où elles disposent de l’infrastructure communautaire nécessaire pour accueillir et intégrer les immigrants.

1.5 Le Canada et l’Ontario reconnaissent que les municipalités fournissent une vaste gamme de services qui contribuent à assurer le succès de l’établissement et de l’intégration des immigrants.

1.6 Comme il a été convenu dans le protocole d’entente intervenu en août 2004 entre l’Ontario et le secteur municipal représenté par l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), ainsi que dans l’annexe C dudit protocole, au sujet des modalités visant la consultation, l’Ontario est résolu à consulter les municipalités et à collaborer avec elles lorsqu’il envisage d’adopter de nouvelles mesures législatives ou réglementaires qui auront des répercussions sur les municipalités.

1.7 Le Canada est résolu à travailler en partenariat avec l’Ontario pour établir de nouvelles relations avec les municipalités ainsi qu’avec les autres intervenants du secteur municipal, en vue de mettre en place des conditions économiques et sociales propres à assurer la réussite de l’immigration en Ontario.

1.8 Le Canada et l’Ontario sont déterminés à tirer parti des travaux accomplis par le Comité des municipalités pour l’immigration créé de concert avec l’AMO en 2004.

1.9 Les deux parties reconnaissent que la Ville de Toronto défend ses propres intérêts pour les besoins de l’application de la présente annexe, malgré la clause 1.8 ci-dessus.

1.10 Le Canada et l’Ontario sont résolus à contribuer à la viabilité des municipalités de l’Ontario et à favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au moyen de l’immigration.

2.0 INTÉRÊTS DES MUNICIPALITÉS À L’ÉGARD DE L’IMMIGRATION

2.1 Les municipalités de l’Ontario souhaitent établir des relations de collaboration pour que les politiques et programmes fédéraux et provinciaux d’immigration et d’intégration soient fondés sur une bonne connaissance des collectivités de l’Ontario et tiennent compte de leurs priorités.

2.2 Par l’intermédiaire du Comité des municipalités pour l’immigration, les municipalités ont défini deux secteurs d’intérêt principaux :

1. attirer et retenir les immigrants, surtout dans les petites municipalités et dans celles du nord de la province;
2. faire en sorte que les immigrants s’établissent et s’intègrent de façon rapide et efficace, surtout dans les municipalités qui reçoivent un grand nombre d’immigrants.

2.3 Les municipalités des milieux ruraux, des petites villes et du nord de l’Ontario souhaitent se fonder sur une tradition de réussite dans le domaine de l’immigration, afin de renforcer le tissu économique, culturel et social de leurs collectivités.

2.4 Les municipalités ontariennes qui reçoivent beaucoup d’immigrants cherchent à établir des relations de collaboration en vue de favoriser, comme le souhaitent le Canada et l’Ontario, la réussite de l’établissement et de l’intégration des immigrants.

3.0 OBJECTIFS

3.1 Les deux parties conviennent de faire en sorte qu’il soit plus facile pour les municipalités ontariennes d’intervenir pour s’attaquer aux problèmes et poursuivre leurs objectifs en matière d’immigration.

3.2 Pour atteindre cet objectif, le Canada et l’Ontario conviennent de travailler avec les municipalités à la réalisation des priorités définies ci-dessous. Des dispositions particulières relatives à ces priorités ainsi qu’à d’autres possibilités peuvent être conclues avec l’AMO, l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO), certaines municipalités et/ou des groupes de municipalités, au moyen de protocoles d’entente ou de modifications à la présente annexe.

4.0 PRIORITÉS

4.1 Échange de renseignements et consultation - L’Ontario et le Canada conviennent d’établir un processus et un cadre permanents afin d’assurer un échange de renseignements et des consultations efficaces avec les municipalités sur les politiques et les programmes d’immigration et d’intégration actuels et futurs.

4.2 Attirer et retenir les immigrants - Le Canada et l’Ontario conviennent :

1. d’étudier les possibilités d’assurer une participation coordonnée des municipalités aux activités fédérales et provinciales de promotion et de recrutement;
2. de travailler avec les municipalités intéressées à élaborer des stratégies pour attirer et retenir les immigrants, comme le prévoit la clause 5.2.7 a) de la présente annexe;
3. en partenariat avec les municipalités, de communiquer des renseignements et des résultats de recherches sur les méthodes les plus efficaces pour attirer et retenir les immigrants;
4. de collaborer avec les municipalités afin de promouvoir les destinations qu’elles représentent pour les immigrants éventuels, de combler les pénuries de compétences à l’échelle locale, et de fournir de l’information et de l’aide pour l’établissement;
5. d’aider les municipalités à participer à l’établissement des portails de l’immigration du Canada et de l’Ontario, afin de mettre en oeuvre les stratégies visant à attirer et à retenir les immigrants;
6. d’explorer des moyens novateurs de fournir des services d’établissement et d’intégration dans les régions rurales et nordiques de l’Ontario afin de contribuer à retenir les immigrants.

4.3 Établissement et intégration - Le Canada et l’Ontario conviennent de travailler avec les municipalités afin :

1. d’élaborer un cadre visant à appuyer l’échange trilatéral de renseignements et les consultations portant sur les politiques et les programmes d’intégration, ainsi que sur les possibilités offertes dans ce domaine;
2. d’utiliser les portails de l’immigration du Canada et de l’Ontario afin de fournir aux immigrants éventuels les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, et préparer leur établissement au Canada;
3. favoriser le recours aux mécanismes existants et encourager les municipalités à mettre en place de nouveaux mécanismes pour amener les employeurs locaux et les dirigeants communautaires à participer à l’intégration des nouveaux arrivants au marché du travail, p. ex. : accès à l’emploi, services et éducation;
4. faciliter et soutenir la réalisation d’initiatives communautaires liées à l’établissement et à l’intégration.

5.0 MISE EN OEUVRE

5.1 Les parties s’efforcent de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent dans le cadre de la présente annexe tout en respectant leurs champs de compétence respectifs.

5.2 Comité des municipalités pour l’immigration

5.2.1 Conformément aux engagements que le Canada, la province et l’AMO ont pris, dans le cadre du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités, qui permet aux municipalités de participer aux discussions menées sur les enjeux nationaux auxquels elles attachent le plus d’importance, les deux parties conviennent de continuer de collaborer avec les municipalités par l’intermédiaire du Comité des municipalités pour l’immigration. Ce comité a actuellement comme coprésidents le directeur exécutif de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et les sous-ministres adjoints de Citoyenneté et Immigration Canada et du ministère ontarien des Affaires civiques et de l’Immigration.

5.2.2 Le Comité des municipalités pour l’immigration est un forum créé à l’intention des représentants du Canada, de l’Ontario et des municipalités de l’ensemble de l’Ontario, qui étudie les intérêts des municipalités à l’égard de l’immigration et qui élabore des cadres pour s’attaquer aux problèmes et profiter des possibilités offertes.

5.2.3 Les consultations intergouvernementales coordonnées par l’AMO, en application de la présente annexe, complètent le protocole d’entente intervenu entre l’Ontario et l’AMO ainsi que l’engagement pris par le Canada, l’Ontario et l’AMO d’établir un cadre permettant aux municipalités de participer aux discussions sur les enjeux nationaux qu’elles jugent les plus importants. La présente annexe n’empêche donc pas l’Ontario, ni le Canada et l’Ontario, de consulter directement les municipalités ou de conclure avec celles-ci des accords directs. De plus, l’Ontario peut demander à certaines municipalités de participer à des ententes provinciales-municipales sur le financement ainsi qu’à des initiatives de prestation de services.

5.2.4 S’il y a lieu, la Ville de Toronto peut participer aux discussions auxquelles prend part le Comité des municipalités pour l’immigration. Toutefois, si la Ville décide de ne pas participer à ces discussions, le Canada et l’Ontario tiennent avec la Ville une réunion distincte sur les questions pertinentes.

5.2.5 L’Ontario invite l’AMO à collaborer avec l’AFMO pour identifier les personnes issues des municipalités qui pourraient faire partie du Comité, les recruter, et faire des recommandations à ce sujet. Les membres du Comité représentent les divers points de vue des municipalités, y compris les intérêts des collectivités de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte au conseil d’administration de l’AMO.

5.2.6 Le Comité des municipalités pour l’immigration développe et officialise son rôle à titre de principal forum pour l’échange de renseignements et la consultation sur les questions d’immigration et d’intégration, ainsi que sur leur incidence sur les municipalités.

5.2.7 Le Comité des municipalités pour l’immigration met sur pied deux groupes de travail chargés de priorités précises :

1. attirer et retenir les immigrants;
2. assurer l’établissement et l’intégration.

Ces groupes de travail représentent divers points de vue municipaux et relèvent du Comité des municipalités pour l’immigration.

5.2.8 Le Comité des municipalités pour l’immigration élabore des plans de travail annuels. Dans les trois mois suivant la signature du présent accord, le Comité élabore un plan de travail pour les 12 mois suivants.

5.2.9 Le Comité des municipalités pour l’immigration se réunit au moins une fois tous les six mois et fait rapport sur ses activités une fois tous les 12 mois au Comité directeur mixte établi en application de la clause 7.1.2 des dispositions générales.

5.3 Ville de Toronto

5.3.1 Le Canada et l’Ontario reconnaissent que, au cours des cinq dernières années, jusqu’à 50 % des immigrants venus au Canada se sont annuellement installés dans la seule région métropolitaine de recensement de Toronto, et qu’il est ainsi difficile pour celle-ci de continuer à fournir des services à l’ensemble des résidents de la région tout en assurant l’intégration efficace des nouveaux arrivants. L’expérience et les compétences acquises par la Ville de Toronto, en particulier, ainsi que l’infrastructure communautaire dont elle s’est dotée lui permettent de répondre de façon sensible aux besoins des immigrants, en matière d’intégration sociale et économique, et de tenir compte de leur potentiel.

5.3.2 Le Canada et l’Ontario conviennent de signer avec la Ville de Toronto, dans les neuf mois suivant la signature du présent accord, un protocole d’entente qui établira à l’intention des trois administrations les paramètres à respecter pour discuter des questions d’immigration et d’établissement.

5.3.3 Le protocole d’entente Canada-Ontario-Toronto sur l’immigration et l’établissement :

1. aide le Canada, l’Ontario et Toronto à respecter leurs objectifs respectifs en matière d’immigration et d’établissement;
2. respecte les engagements pris par le gouvernement fédéral, la province et Toronto, dans le cadre du Nouveau Pacte pour les villes et les collectivités, qui prévoit que les municipalités participent aux discussions sur les enjeux nationaux auxquels elles attachent le plus d’importance;
3. tient compte des champs de compétence actuels et ne représente pas un accord de financement;
4. tient lieu de forum pour l’échange de renseignements et la consultation sur les questions d’immigration et d’intégration et leur incidence sur Toronto, conformément à la section 4.0;
5. sert de base pour la tenue de discussions et la conclusion d’ententes ou d’arrangements, s’il y a lieu, sur des questions distinctes liées à l’immigration et à l’établissement à Toronto, comme l’accès des immigrants à l’emploi, aux services et à l’éducation;
6. facilite et complète l’intégration des politiques et programmes.

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