Prorogation de l’accord Canada-Ontario de 2017 sur l’Immigration

Entente de prorogation

Entre

Sa majesté le roi du chef du Canada
représenté par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(ci-après appelé « le Canada »)

et

Sa majesté le roi du chef de l’Ontario
représenté par le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
(ci-après appelé « l’Ontario »)

Attendu que le Canada et l’Ontario (« les parties ») ont conclu l’Accord Canada Ontario sur l’immigration (« l’Accord ») le 24 novembre 2017 pour une période de cinq (5) ans prenant fin le 24 novembre 2022.

Attendu que l’Accord prévoit que celui-ci peut être modifié avec le consentement écrit des deux parties sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris de l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada et du lieutenant-gouverneur en conseil pour l’Ontario.

Et attendu que les parties conviennent de prolonger l’Accord pour une période d’un (1) an.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1. L’article 12.7.10 de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Accord jusqu’au 24 novembre 2023.
2. L’article 10.2 de l’annexe A (Candidats des provinces) de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’annexe A jusqu’au 24 novembre 2023.
3. L’article 13.1 de l’annexe B (Travailleurs étrangers) de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’annexe B jusqu’au 24 novembre 2023.
4. La présente entente de prorogation entre en vigueur à la date où la dernière partie la signe.
5. La présente entente de prorogation peut être conclue par chacune des parties en signant un exemplaire distinct de l’entente(y compris une photocopie, une télécopie ou une version électronique) et en la remettant à l’autre partie; les exemplaires constituent ensemble une entente originale.
6. Toutes les autres modalités et conditions de l’Accord demeurent inchangées et pleinement en vigueur.

En foi de quoi, les parties apposent leur signature à la présente entente de prorogation aux dates indiquées ci-après

Pour le gouvernement du Canada

Pour le gouvernement de L'Ontario