Accord Canada-Ontario sur l’immigration – Annexe F : Demandeurs d’asile 2025

Préambule

Les parties conviennent que le maintien d’une approche stratégique de la gestion du système d’octroi de l’asile au Canada est une priorité.

Les parties ont un intérêt mutuel à cerner les possibilités d’échange de données et de renseignements.

Les parties conviennent que le gouvernement fédéral supervise la législation, les politique le traitement des demandes au système d’octroi de l’asile au Canada.

Les parties conviennent que les services et le soutien sont essentiels pour aider les demandeurs d’asile à s’établir dans les communautés, à s’intégrer dans le marché du travail et à devenir indépendants.

Les parties conviennent que le gouvernement de l’Ontario reste le principal interlocuteur auprès du gouvernement fédéral sur les questions de politique relatives au système d’octroi de l’asile au Canada en Ontario.

1.0 Objet

• 1.1 La présente annexe a pour objet de faciliter la coopération entre les parties en ce qui concerne le système d’octroi de l’asile du Canada et les demandeurs d’asile en Ontario.

2.0 Objectifs

• 2.1 La présente annexe vise les objectifs suivants :
  • 2.1.1 Renforcer le système d’octroi de l’asile du Canada en améliorant la collaboration, la consultation et l’échange de renseignements.
  • 2.1.2 Veiller à ce que des mécanismes soient en place pour un échange efficace de renseignements et de données, conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales applicables.
  • 2.1.3 Assurer le dialogue sur les volumes, le traitement et les actions visant à renforcer le système d’octroi de l’asile du Canada et discuter des stratégies pour gérer les pressions sur les services, y compris les coûts encourus par les deux parties.
  • 2.1.4 Établir un dialogue sur les rôles et les responsabilités des parties liées aux demandeurs d’asile en Ontario.

3.0 Échange de renseignements

• 3.1 L’échange de renseignements entre les parties sera effectué en conformité avec l’article 9.4 des Dispositions générales du présent Accord.
• 3.2 Les parties conviennent d’élaborer un processus et un cadre continus pour discuter de l’échange efficace et rapide de données et de renseignements, qui comprendront, sans s’y limiter, des renseignements sur les renvois du Canada des demandeurs d’asile déboutés, sous réserve de disposer des autorisations appropriées pour ce faire, et qui seront étayés par une consultation avec les ministères concernés sur les politiques et les programmes du Canada qui soutiennent les demandeurs d’asile. L’échange de données favorisera la planification et la gestion efficaces des demandeurs d’asile résidant en Ontario.
• 3.3 Les parties conviennent d’échanger des renseignements et des données de recherche, en partenariat avec d’autres ministères, relativement aux pratiques exemplaires concernant les arrivées et les résultats des demandeurs d’asile.

4.0 Coopération multilatérale

• 4.1 Les parties conviennent de continuer à travailler ensemble, et en collaboration avec d’autres provinces et territoires, à la réalisation d’objectifs communs en matière d’asile.

5.0 Gouvernance

• 5.1 Conformément à l’article 9.1 des Dispositions générales du présent Accord, le Comité de gestion de l’Accord (CGA) déterminera le mandat, la structure et les exigences en matière de production de rapports qui conviennent pour la mise en œuvre de la présente annexe. Les parties conviennent de s’appuyer sur le plan de travail bilatéral annuel pour poursuivre, le cas échéant, les discussions relatives aux demandeurs d’asile.
• 5.2 Aux fins des communications et des avis aux termes de la présente annexe, les points focaux sont :
  1. pour le Canada : le directeur général, Direction générale de l’asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; et
  2. pour l’Ontario : le directeur, Division des talents étrangers et des services d’aide à l’établissement, ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.