Accord Canada-Ontario sur l’immigration – Annexe E : Étudiants étrangers 2025

Préambule

La présente annexe appuie l’objectif commun voulant protéger l’intégrité du Programme des étudiants étrangers du Canada tout en favorisant une gestion responsable de l’admission des étudiants étrangers.

Les parties conviennent que le maintien d’une approche contrôlée mettant l’accent sur l’intégrité du Programme et la grande qualité de l’éducation est une priorité pour chacune d’elles.

Les deux parties reconnaissent que le gouvernement fédéral est responsable de la délivrance des permis d’études. L’Ontario est responsable de la délivrance des lettres d’attestation.

Les parties reconnaissent que le protocole d’entente sur le Programme des étudiants étrangers conclu entre le Canada et le ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité de l’Ontario a préséance sur la présente annexe, laquelle oriente l’administration du Programme des étudiants étrangers, y compris les critères convenus par le Canada et l’Ontario visant les établissements d’enseignement désignés, afin d’accueillir des étudiants étrangers.

En plus du travail bilatéral, les parties conviennent de continuer à collaborer avec les autres provinces et territoires pour atteindre des objectifs multilatéraux concernant les volumes d’étudiants étrangers et de résidents temporaires en général.

1.0 But

• 1.1 La présente annexe a pour objet de faciliter la collaboration entre les parties en ce qui concerne le Programme des étudiants étrangers du Canada, y compris l’examen des enjeux et des décisions qui peuvent avoir une incidence sur l’intégrité du Programme des étudiants étrangers du Canada et l’admission d’étudiants étrangers de divers pays sources dans différentes régions de l’Ontario.

2.0 Objectifs

• 2.1 La présente annexe vise les objectifs suivants :
  • 2.1.1 Renforcer l’intégrité et la durabilité du Programme des étudiants étrangers par la collaboration, la consultation et l’échange de renseignements.
  • 2.1.2 Veiller à ce que des mécanismes soient en place aux fins d’échange efficace de renseignements, conformément aux lois et aux politiques fédérales et provinciales applicables, ainsi qu’au protocole d’entente sur le Programme des étudiants étrangers entre le Canada et le ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité de l’Ontario.
  • 2.1.3 Collaborer à la détermination de mesures qui appuient les objectifs communs des parties, particulièrement en ce qui a trait au maintien de l’intégrité du Programme, harmoniser les parcours de travail post diplôme avec les économies provinciales et régionales, et à la facilitation des résultats positifs en matière d’études pour les étudiants étrangers dans les régions de l’Ontario.

3.0 Échange de renseignements

• 3.1 L’échange de renseignements entre les parties sera effectué en conformité avec l’article 9.4 des Dispositions générales du présent Accord.
• 3.2 Les parties reconnaissent l’importance de l’échange de renseignements pour appuyer l’intégrité du Programme des étudiants étrangers et reconnaissent que les détails concernant l’échange de renseignements dépasseront la portée de la présente annexe.

4.0 Gouvernance

• 4.1 Conformément à l’article 9.1 des Dispositions générales du présent Accord, CGA déterminera le mandat, la structure et les exigences en matière de production de rapports qui conviennent pour la mise en œuvre de la présente annexe.
• 4.2 Les points focaux, aux fins de communication et de notification aux termes de la présente annexe, sont :
  1. pour le Canada : le directeur, Division de l’intégrité des programmes et de la sensibilisation, Direction générale du Programme des étudiants étrangers, ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; et
  2. pour l’Ontario : le directeur, Division des talents étrangers et des services d’aide à l’établissement, ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
• 4.3 L’objectif de la présente annexe exige une approche intergouvernementale, laquelle comprend la participation de membres du gouvernement de l’Ontario provenant du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, du ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité, du ministère fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et des établissements d’enseignement postsecondaires de l’Ontario, au besoin et suivant le cas. Ces membres consulteront chacun d’autres ministères, le cas échéant, dans le cadre d’initiatives particulières établies au titre de la présente annexe. Aux fins de celle-ci, les personnes-ressources du ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité comprennent :
  1. le directeur, Direction des politiques pour l’éducation postsecondaire, ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité;
  2. directeur, Direction des politiques financières, ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité; et
  3. directeur, Direction des collèges d’enseignement professionnel, ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité.