Accord Canada-Ontario sur l’immigration – Annexe C : Immigrants d’expression française 2025

Préambule

Attendu que le Canada et l’Ontario souhaitent tous deux attirer et retenir des immigrants d’expression française, qui apportent une contribution importante à l’Ontario et aux communautés francophones des zones rurales et urbaines.

Et Attendu que le Canada et l’Ontario reconnaissent que le français est une langue historique et vivante en Ontario, et que c’est dans cette province que l’on trouve la plus importante communauté de personnes d’expression française au Canada à l’extérieur du Québec.

Et Attendu que le Canada et l’Ontario reconnaissent le poids démographique de la population francophone en Ontario ainsi que l’importance de favoriser les partenariats, s’il y a lieu, afin de maximiser l’incidence des actions concertées, notamment avec les institutions fédérales et provinciales et avec les intervenants.

Et Attendu que le Canada reconnaît les objectifs de l’Ontario, qui sont notamment :

1. d’attirer des immigrants d’expression française afin de favoriser l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire en Ontario;
2. de travailler en partenariat avec le gouvernement du Canada pour faire augmenter le nombre d'immigrants d’expression française et pour soutenir l'objectif de l'Ontario d'atteindre un minimum de 5 % d'immigrants d’expression française sur le total des immigrants admis dans la province par année.

Et Attendu que l’Ontario reconnaît les objectifs de la LIPR, entre autres :

1. d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel de la société canadienne tout en respectant le caractère fédéral, bilingue et multiculturel;
2. de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

Et Attendu que l’Ontario reconnaît les objectifs énoncés dans partie VII de la Loi sur les langues officielles, entre autres :

1. l’énoncé renforcé sur la promotion de l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne en améliorant le dynamisme et en appuyant le développement des communautés minoritaires de langue officielle;
2. l’obligation de mettre en œuvre une politique fédérale sur l’immigration francophone afin de renforcer le dynamisme des communautés francophones en situation minoritaire au Canada, notamment en rétablissant et en augmentant leur poids démographique.

Et Attendu que l’Ontario reconnaît le cadre fédéral pour la promotion des langues officielles qui renforce le dynamisme des minorités francophones et anglophones du Canada et qui appuie et facilite leur épanouissement en tenant compte de leur spécificité, de leur diversité et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne.

Et Attendu que l’Ontario reconnaît les objectifs de la politique fédérale sur l’immigration francophone visant à :

1. adopter une approche globale de la société pour évaluer les incidences de l’immigration sur d’autres aspects socioéconomiques (et vice versa), afin que les partenaires concernés puissent travailler ensemble de manière cohérente et complémentaire;
2. renforcer les mesures coordonnées en matière d’immigration francophone dans l’ensemble du continuum de l’immigration, tant pour les résidents permanents que pour les résidents temporaires;
3. définir les objectifs, ainsi que les mesures phares, les cibles et les indicateurs pour chaque domaine d’action, notamment les cibles d’admission pour les résidents permanents francophones, les mesures prises dans l’ensemble du continuum de l’immigration (promotion, sélection, intégration), la collaboration multipartite, la collecte de données et la recherche.

Et Attendu que l’Ontario reconnaît les initiatives fédérales prises dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles dans le domaine de l’immigration francophone, notamment :

1. la sélection accrue d’enseignants de français du primaire et du secondaire et d’enseignants francophones;
2. l’élargissement et le recrutement ciblés de travailleurs francophones ou bilingues, tant au Canada qu’à l’étranger.

Et Attendu que le Canada reconnaît la Loi sur les services en français de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. F.32 et l’engagement de la province à faire la promotion du français et à favoriser l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire dans la province.

Et Attendu que le Canada travaille avec toutes les provinces et tous les territoires, y compris l’Ontario, dans le cadre du Plan d’action fédéral-provincial-territorial visant à accroître l’immigration francophone en dehors du Québec.

Et Attendu que le Canada et l’Ontario reconnaissent l’importance de travailler en partenariat avec d’autres ministères et gouvernements au Canada au niveau fédéral, provincial, territorial et municipal, ainsi qu’avec des intervenants en vue d’accroître l’immigration francophone.

Et Attendu que le Canada et l’Ontario reconnaissent que les communautés francophones en situation minoritaire et de nombreux autres intervenants (y compris, mais sans s’y limiter, l’éducation, les employeurs privés, la santé et le secteur sans but lucratif) sont essentiels pour contribuer à attirer, à intégrer et à retenir des immigrants francophones en Ontario.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 Objet

1.1 La présente annexe, conformément à la clause 2.3 de l’Accord, a pour objet de faciliter la coopération entre les parties pour ce qui est d’attirer, d’intégrer et de retenir les immigrants d’expression française de façon durable, ainsi que de définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties dans l’atteinte des objectifs énoncés à la clause 2.0.

2.0 Objectifs

2.1 La présente annexe a pour objectifs :

• 2.1.1 de continuer d’appuyer l’augmentation du nombre d’immigrants d’expression française au Canada, en particulier en Ontario, en conformité avec les cibles respectives des parties;
• 2.1.2 de travailler conjointement en vue d’atteindre les cibles fixées pour les résidents permanents francophones en dehors du Québec dans le Plan annuel des niveaux d’immigration du Canada;
• 2.1.3 d’aider l’Ontario à faciliter la création de liens durables entre les immigrants d’expression française et la communauté francophone en situation minoritaire locale et régionale pour assurer la sélection, l’accueil, l’établissement, l’intégration et la rétention des immigrants d’expression française dans ces communautés, et de faire connaître les services offerts en français.

3.0 Promotion et recrutement

• 3.1 Les parties continueront de promouvoir conjointement l’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire de l’Ontario et s’efforceront d’étendre les activités de sensibilisation, lorsque c’est possible, tant au pays qu’à l’étranger, y compris au moyen d’activités comme des séances d’information sur l’immigration, des conférences Web, des salons de l’emploi et des forums sur la mobilité, tant en personne que virtuellement.
• 3.2 Les parties encourageront, lorsque c’est possible, les employeurs et les intervenants à participer aux forums sur la mobilité ou aux salons de l’emploi provinciaux, nationaux et internationaux organisés par les différents ordres de gouvernement au Canada afin de faciliter l’embauche de travailleurs d’expression française qualifiés.
• 3.3 Les parties appuieront, lorsque c’est possible, les activités de promotion et de recrutement organisées par l’une ou l’autre des parties dans le but de promouvoir le Canada ou l’Ontario comme destination de choix pour les immigrants économiques d’expression française, en vue d’atteindre les cibles du Canada et de l’Ontario en matière d’immigration francophone.
• 3.4 Les parties travailleront ensemble, lorsque c’est possible, à promouvoir auprès des employeurs les avantages de l’embauche d’immigrants d’expression française à titre de solution possible pour répondre aux besoins des employeurs et du marché du travail dans la province.
• 3.5 L’Ontario convient d’échanger des renseignements avec les demandeurs d’expression française potentiels et avec les employeurs et les intervenants de l’Ontario afin de promouvoir les occasions de tirer parti des voies d’immigration temporaires et permanentes disponibles pour répondre aux besoins des employeurs et du marché du travail en Ontario.
• 3.6 Les parties continueront de faire la promotion des communautés francophones en situation minoritaire en Ontario et d’appuyer les objectifs de l’Ontario visant à favoriser la régionalisation de l’immigration francophone à l’extérieur des grands centres urbains, y compris dans les petites communautés, les communautés rurales, et les communautés situées dans le nord de la province.
• 3.7 Les parties veilleront à assurer une communication cohérente et coordonnée grâce à la collaboration avec les réseaux d’immigration francophones et les organismes de partenariat communautaire.
• 3.8 L’Ontario convient d’envisager, lorsque c’est possible, de faire la promotion de possibilités d’immigration permanente pour les résidents temporaires d’expression française et bilingues qui résident actuellement dans la province, y compris les participants au Programme de mobilité internationale et au Programme des étudiants étrangers, afin de les informer des programmes d’immigration économique fédéraux relevant d’Entrée express, des volets du Programme ontarien des candidats relevant d’Entrée express, ainsi que des volets du Programme ontarien des candidats ne relevant pas d’Entrée express.
• 3.9 Les parties conviennent, lorsque c’est possible, d’élaborer des initiatives propres aux secteurs et conjointes (p. ex. partenariats sectoriels) qui font la promotion de l’immigration francophone et appuient le recrutement d’immigrants d’expression française en Ontario.

4.0 Sélection des résidents permanents

• 4.1 Les parties reconnaissent le rôle et la contribution du Programme des candidats de la province en vue d’appuyer et d’accroître la sélection de candidats d’expression française pour l’Ontario, conformément à l’annexe A du présent Accord.
• 4.2 Le Canada continuera d’appuyer l’immigration francophone par l’entremise de ses programmes d’immigration économique gérés dans le cadre d’Entrée express.

5.0 Établissement, intégration et réinstallation des réfugiés

• 5.1 Les parties prendront en considération les besoins en matière d’établissement et d’intégration des immigrants d’expression française et mettront l’accent sur la prestation de services par les organisations francophones (p. ex. « par et pour » les francophones) lors de l’établissement des priorités et de l’élaboration des services liés au présent Accord, et ce, dans le but d’accroître la capacité des communautés francophones en situation minoritaire de l’Ontario et de favoriser leur épanouissement.
• 5.2 Les parties reconnaissent que les immigrants d’expression française font partie de la population visée par les engagements énoncés à la clause 9 des Dispositions générales concernant l’établissement, l’intégration et la réinstallation des réfugiés.
• 5.3 Les parties collaboreront afin de favoriser des communautés francophones en situation minoritaire accueillantes et dynamiques en Ontario, soutenues par la création de liens directs et durables entre les immigrants et les communautés francophones en situation minoritaire locales et régionales.
• 5.4 Les parties collaboreront, lorsque c’est possible, avec d’autres gouvernements au Canada et avec des organismes régionaux et locaux, afin de faciliter l’intégration des immigrants d’expression française en Ontario, en mettant l’accent sur l’amélioration des résultats sur le marché du travail à l’échelle régionale ainsi que l’intégration sociale et culturelle.
• 5.5 Les parties collaboreront, lorsque c’est possible, avec des organisations et des réseaux partenaires communautaires en immigration francophone afin d’accroître la capacité des communautés francophones d’accueillir et d’intégrer des immigrants d’expression française.
• 5.6 Les parties favoriseront l’élaboration, la promotion et la prestation de services d’établissement en français pour les immigrants d’expression française (ce qui peut inclure : les services offerts avant l’arrivée; les services offerts à l’arrivée; l’évaluation des besoins et l’aiguillage; l’information et l’orientation; la formation linguistique, y compris l’anglais langue seconde; les services liés à l’emploi et l’établissement de liens dans la communauté) ainsi que de services de réinstallation pour les réfugiés d’expression française en Ontario, de manière cohérente et souple.
• 5.7 Les parties s’emploieront à mobiliser les employeurs et les partenaires locaux afin d’améliorer les résultats sur le marché du travail et de mieux faire connaître les avantages concurrentiels liés à l’embauche d’immigrants d’expression française.
• 5.8 De plus amples renseignements sur l’établissement des immigrants d’expression française sont énoncés dans le protocole d’entente distinct entre le Canada et l’Ontario concernant l’établissement.

6.0 Échange de renseignements

• 6.1 Les parties conviennent de mettre en commun leurs pratiques exemplaires en matière de sélection, de promotion, de recrutement, d’attraction, d’intégration et de rétention d’immigrants d’expression française.
• 6.2 Les parties conviennent d'échanger les données et les renseignements pertinents dans la mesure permise par les lois, les politiques, les directives et les accords en vigueur qui régissent la collecte, la conservation, la protection, l’utilisation, l’échange, la destruction et la communication de renseignements. Le gouvernement fédéral et la province fourniront les données demandées, à condition que les préoccupations et les restrictions applicables en matière de protection de la vie privée soient prises en compte.

7.0 Généralités

7.1 Les points focaux, aux fins de communication et de notification aux termes de la présente annexe, sont :

1. pour le Canada : le directeur général, Relations intergouvernementales et engagement, ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté;
2. pour l’Ontario : le directeur, Direction des politiques d’immigration et des initiatives stratégiques, ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.