Accord Canada-Ontario sur l’immigration – Annexe D : Partenariat avec les municipalités 2025

Préambule

Les parties ont un intérêt mutuel à identifier les possibilités de créer des partenariats en matière d'immigration avec les autorités municipales et, le cas échéant, les acteurs du secteur privé.

Les parties conviennent de la nécessité de donner aux municipalités l’occasion de discuter de leurs intérêts à l’égard de l’immigration.

Les parties conviennent de la nécessité de concevoir des mécanismes d’échange de renseignements et de consultation qui permettent aux municipalités de formuler des commentaires sur l’élaboration des politiques et des programmes d’immigration et d’intégration qui les touchent.

Les parties estiment que l’ensemble des municipalités de l’Ontario peuvent profiter de l’immigration et que tous les niveaux de gouvernement continueront de collaborer en vue d’assurer l’établissement et l’intégration des immigrants.

Les parties reconnaissent que les municipalités fournissent une vaste gamme de services qui contribuent à assurer le succès de l’établissement et de l’intégration des immigrants.

Le Canada est résolu à travailler en partenariat avec l’Ontario pour établir et maintenir des relations avec les municipalités ainsi qu’avec les autres intervenants du secteur municipal en vue de mettre en place des conditions économiques et sociales propres à assurer la réussite de l’immigration en Ontario.

Les parties sont déterminées à poursuivre les travaux du Comité des municipalités pour l’immigration, créé de concert avec l’Association des municipalités de l’Ontario en 2004 et initialement officialisé sous l’égide de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration de 2005.

Les parties reconnaissent que la Ville de Toronto pourrait représenter ses propres intérêts, malgré la clause ci-dessus.

Les parties sont résolues à favoriser l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire au moyen de l’immigration, notamment comme le décrit l’annexe C de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration.

1.0 Intérêts des municipalités à l’égard de l’immigration

• 1.1 Les municipalités de l’Ontario souhaitent établir des relations de collaboration pour que les politiques et programmes fédéraux et provinciaux d’immigration et d’intégration soient fondés sur une bonne connaissance des municipalités de la province et tiennent compte de leurs priorités.
• 1.2 Les municipalités ont défini deux secteurs d’intérêt principaux :
  1. attirer et retenir les immigrants dans l’ensemble de la province de l’Ontario, y compris dans les petites communautés, les communautés rurales, et les communautés situées dans le nord de la province, et dans les communautés francophones en situation minoritaire; et
  2. faire en sorte que les immigrants s’établissent et s’intègrent efficacement et en temps opportun, en particulier dans les municipalités qui reçoivent un grand nombre d’immigrants.
• 1.3 Les administrations municipales des petites communautés, des communautés rurales, et des communautés situées dans le nord de l’Ontario souhaitent miser sur une histoire et une tradition de réussite dans le domaine de l’immigration afin de renforcer le tissu économique, culturel et social de leurs communautés.
• 1.4 Les municipalités ontariennes qui reçoivent beaucoup d’immigrants cherchent à établir des relations de collaboration avec le Canada et l’Ontario en vue de favoriser la réussite de l’établissement et de l’intégration des immigrants.

2.0 Objet

• 2.1 La présente annexe vise à ce qu’il soit plus facile pour les municipalités ontariennes de s’attaquer aux problèmes et de saisir les occasions, en ce qui a trait aux intérêts des municipalités à l’égard de l’immigration.
• 2.2 À cette fin, les parties conviennent de travailler avec les municipalités à la réalisation des objectifs prévus à la clause 3.0 de la présente annexe. Des dispositions particulières relatives à ces objectifs, ainsi qu’à d’autres possibilités, peuvent être établies avec l’Association des municipalités de l’Ontario, l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO), certaines municipalités et/ou des groupes de municipalités, au moyen de protocoles d’entente distincts.

3.0 Objectifs

• 3.1 Attirer et retenir les immigrants – Les parties conviennent :
  1. d’étudier les possibilités d’assurer une participation coordonnée des municipalités aux activités fédérales et provinciales de promotion et de recrutement;
  2. de travailler avec les municipalités souhaitant élaborer des stratégies pour attirer et retenir les immigrants;
  3. de travailler avec les municipalités, les organismes locaux pertinents et les employeurs afin de favoriser l’attraction et l’établissement des immigrants possédant des compétences pertinentes pour répondre aux besoins du marché du travail local et de promouvoir les possibilités d’emploi, au besoin et conformément aux rôles et aux responsabilités des parties;
  4. de collaborer avec les municipalités afin de promouvoir les destinations qu’elles représentent pour les immigrants éventuels, en tenant compte des pénuries de compétences à l’échelle locale, et en fournissant aux immigrants de l’information et de l’aide pour l’établissement; et
  5. d’explorer des moyens novateurs de fournir des services d’établissement et d’intégration dans les petites communautés, les communautés rurales, et les communautés situées dans le nord de l’Ontario, afin de contribuer à retenir les immigrants.
• 3.2 Établissement et intégration – Les parties conviennent de travailler avec les municipalités afin :
  1. d’appuyer l’échange de renseignements sur les politiques et les programmes d’intégration et regrouper les données pour soutenir la planification de l’établissement;
  2. d’utiliser les portails de l’immigration des parties afin de fournir aux immigrants éventuels les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, et préparer leur établissement au Canada;
  3. d’encourager les municipalités à mobiliser les employeurs locaux et les dirigeants communautaires afin qu’ils participent à l’intégration des nouveaux arrivants au marché du travail, p. ex. accès aux services d’emploi et à l’éducation; et
  4. de faciliter et de soutenir la réalisation d’initiatives communautaires liées à l’établissement et à l’intégration.

4.0 Mise en œuvre

4.1 Comité des municipalités pour l’immigration

• 4.1.1 Les parties s’acquitteront des responsabilités qui leur incombent aux termes de la présente annexe tout en respectant leurs champs de compétence respectifs.
• 4.1.2 Les parties conviennent de continuer de collaborer avec les municipalités par l’intermédiaire du Comité des municipalités pour l’immigration revitalisé.
• 4.1.3 Le Comité des municipalités pour l’immigration sera un forum créé à l’intention des représentants du Canada, de l’Ontario et des municipalités de l’ensemble de l’Ontario, qui se penche sur des questions liées à l’immigration et détermine des possibilités pour répondre à ces questions.
• 4.1.4. Les consultations intergouvernementales coordonnées aux termes de la présente annexe complètent le protocole d’entente intervenu entre l’Ontario et l’Association des municipalités de l’Ontario. La présente annexe n’empêche donc pas les parties de consulter directement les municipalités ou de conclure avec celles-ci des accords directs.
• 4.1.5 L’Ontario invitera l’Association des municipalités de l’Ontario à collaborer avec l’AFMO pour trouver, recruter et recommander les membres municipaux du Comité. Les membres du Comité représentent les divers points de vue des municipalités, y compris les intérêts des communautés francophones en situation minoritaire, et rendent compte au conseil d’administration de l’Association des municipalités de l’Ontario.
• 4.1.6 Le Comité des municipalités pour l’immigration élaborera et officialisera un cadre de référence en dehors du cadre du présent Accord. Les parties conviennent de revoir le contenu du mandat dans les 12 mois suivant la signature du présent accord.
• 4.1.7 Le Comité des municipalités pour l’immigration peut mettre sur pied des groupes de travail chargés de priorités précises, mises en évidence par les membres. Ces groupes de travail représenteront divers points de vue et relèveront du Comité des municipalités pour l’immigration.
• 4.1.8 Le Comité des municipalités pour l’immigration s’efforce de se réunir au moins une fois tous les 12 mois et fait rapport sur ses activités à la même fréquence au Comité de gestion de l’Accord (CGA) établi en application de la clause 9.1 des Dispositions générales du présent Accord.

4.2. Ville de Toronto

1. 4.2.1 Les parties reconnaissent que, compte tenu du nombre élevé d’immigrants qui arrivent chaque année dans la région métropolitaine de recensement de Toronto, il est difficile pour celle-ci de continuer à fournir des services à l’ensemble des résidents de la région tout en assurant l’intégration des immigrants, plus particulièrement si la région accueille un grand nombre de réfugiés installés.
2. 4.2.2 L’expérience et les compétences acquises par la Ville de Toronto ainsi que l’infrastructure communautaire dont elle s’est dotée lui permettent de répondre de façon professionnelle aux besoins des immigrants en matière d’intégration sociale et économique.
3. 4.2.3 Les parties conviennent de collaborer dans le cadre du forum établi par le protocole d’entente Canada-Ontario-Toronto sur l’immigration, lequel permet aux trois administrations de discuter de l’échange de renseignements ainsi que des questions liées à l’immigration et à l’établissement, comme il est prévu à la clause 3.2.

5.0 Échange de renseignements

• 5.1 L’échange de renseignements entre les parties sera effectué conformément à la clause 9.4 des Dispositions générales du présent Accord.
• 5.2 Les parties conviennent d’élaborer un processus et un cadre permanents qui appuieront l’échange de renseignements et la tenue de consultations efficaces avec les municipalités concernant les politiques et les programmes d’immigration et d’intégration.
• 5.3 Les parties conviennent d’échanger des renseignements et des recherches, en partenariat avec les municipalités, concernant les pratiques exemplaires visant à attirer et à retenir des immigrants.

6.0 Gouvernance

• 6.1 En l’absence de directive contraire, les points focaux de chaque partie rendront des comptes chaque année au CGA.
• 6.2 Les points focaux, aux fins de communication et de notification aux termes de la présente annexe, sont :
  1. pour le Canada : le directeur général, Relations intergouvernementales et engagement, ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté;
  2. pour l’Ontario : le directeur, Division des talents étrangers et des services d’aide à l’établissement, ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
• 6.3 Lorsque cette annexe sera en vigueur, les parties soumettront au CGA des plans d’ententes et de stratégies de collaboration, au besoin. Au besoin, des mises à jour de ces plans seront permises pendant la période de validité de l’Accord, sous réserve de l’approbation du CGA.