PROROGATION DE L’ACCORD CANADA‑ONTARIO SUR L’IMMIGRATION DE 

Accord de Prorogation

Entre

Sa majesté le roi du chef du Canada
représenté par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(ci-après appelé « le Canada »)

et

Sa majesté le roi du chef de l’Ontario
représenté par le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
(ci-après appelé « l’Ontario »)

Attendu que lle Canada et l’Ontario (les« Parties ») ont conclu l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration (l’« Accord ») le 24 novembre 2017, pour une durée de cinq (5) ans se terminant le 24 novembre 2022. L'accord a été prorogé pour une année supplémentaire, jusqu'au 24 novembre 2023, puis pour une année supplémentaire, se terminant le 24 novembre 2024.

Attendu que l’Accord prévoit sa prolongation ou sa modification par le consentement écrit mutuel des parties, sous réserve de toute approbation ou autorisation requise, y compris l’approbation du gouverneur en conseil du Canada et du lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario.

attendu que les parties ont convenu de prolonger la durée de l’accord d’un (1) an.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1. L’article 12.7.10 de l’Accord est modifié par suppression de « sept (7) ans » et par substitution de « huit (8) ans », prolongeant ainsi la durée de l’Accord d'une année supplémentaire jusqu’au 24 novembre 2025.
2. L’article 10.2 de l’annexe A (Candidats des provinces) de l’Accord est modifié par suppression de « sept (7) ans » et par substitution de « huit (8) ans », prolongeant ainsi la durée de l’annexe A d'une année supplémentaire jusqu’au 24 novembre 2025.
3. L’article 13.1 de l’annexe B (Travailleurs étrangers) de l’Accord est modifié par suppression de « sept (7) ans » et par substitution de « huit (8) ans », prolongeant ainsi la durée de l’annexe B d'une année supplémentaire jusqu’au 24 novembre 2025.
4. La présente Accord de prorogation entrera en vigueur à la date à laquelle elle sera signée par la dernière des parties.
5. Le présent Accord d’extension peut être conclu par chaque Partie qui signe une copie distincte du présent Accord d’extension (y compris une photocopie, une télécopie ou une soumission électronique) et le remet à l’autre Partie dont chacun, pris ensemble, constitue un Accord original.
6. Toutes les autres modalités de la Convention demeurent les mêmes, en vigueur et en vigueur.

En foi de quoi, les parties apposent leur signature à la présente entente de prorogation aux dates indiquées ci-après

Pour le gouvernement du Canada

Pour le gouvernement de L'Ontario