Prorogation de l’accord Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur l’immigration de 2016

Version électronique

Original signé le 4 juillet 2021


Accord de prorogation entre

Sa majesté la reine du chef du Canada

représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
(ci-après, le «  Canada  »)

Et

Sa majesté la reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador

représentée par le ministre de l’Immigration, de la Croissance démographique et des Compétences, et le ministre des Affaires intergouvernementales
(ci-après, «  Terre-Neuve-et-Labrador  »)

Attendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador (« les parties ») ont conclu l’Accord Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur l’immigration (« l’Accord ») le 31 juillet 2016 pour une période de cinq (5) ans prenant fin le 31 juillet 2021.

Et attendu que l’Accord prévoit que celui-ci peut être modifié avec le consentement écrit des deux parties, sous réserve de toute autorisation ou approbation requise, y compris de l’approbation du gouverneur en conseil pour le Canada et du lieutenant-gouverneur en conseil pour Terre-Neuve-et-Labrador.

Et attendu que les parties ont convenu de prolonger l’Accord pour une période d’un (1) an.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. L’article 11.7.2 de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Accord, jusqu’au 31 juillet 2022.
  2. L’article 10.3 de l’Annexe A (Candidats de la province) de l’Accord est modifié par la suppression de « cinq (5) ans » et son remplacement par « six (6) ans », prorogeant ainsi d’un an la durée de l’Annexe A, jusqu’au 31 juillet 2022.
  3. Le présent Accord de prorogation entre en vigueur à la date où la dernière partie la signe.
  4. Le présent Accord de prorogation peut être conclue par chacune des parties en signant un exemplaire distinct de la présente (y compris une photocopie, une télécopie ou une version électronique) et en le remettant à l’autre partie, et les exemplaires constituent ensemble un accord original.
  5. Toutes les autres modalités et conditions de l’Accord demeurent inchangées et entièrement en vigueur.

En foi de quoi, les parties apposent leur signature au présent accord de prorogation aux dates indiquées ci-après.

Pour le Gouvernement du Canada

L’honorable Marco Mendicino

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Date:

Pour le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

L’honorable Gerry Byrne

Ministre de l’Immigration, de la Croissance démographique et des Compétences

Date:

L’honorable Andrew Furey

Ministre des Affaires intergouvernementales

Date:

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