Annexe B : Immigrants d’expression française 2026

Préambule

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest souhaitent tous deux attirer et retenir des immigrants d’expression française, qui apportent une contribution importante aux Territoires du Nord-Ouest et aux communautés francophones des zones rurales et urbaines.

Et attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent les défis posés par le déclin du poids démographique de la population francophone du Canada et reconnaissent l’importance de favoriser les partenariats, le cas échéant, afin de maximiser l’incidence des mesures en collaboration pour contrer cette tendance, notamment avec des institutions fédérales et provinciales et avec des intervenants.

Et attendu que le Canada reconnaît les objectifs des Territoires du Nord-Ouest, qui sont notamment :

1. d’attirer des immigrants d’expression française afin de favoriser l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire aux Territoires du Nord-Ouest;
2. de travailler en partenariat avec le gouvernement du Canada pour faire augmenter le nombre d’immigrants d’expression française dans les Territoires et pour contribuer aux objectifs fédéraux d’admission de résidents permanents d’expression française, tels qu’établis dans le plan des niveaux d’immigration.

Et attendu que les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent les objectifs de la LIPR, en autres :

1. d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel de la société canadienne tout en respectant son caractère fédéral, bilingue et multiculturel; et
2. de favoriser le développement des communautés de langues officielle en situation minoritaire au Canada.

Et attendu que les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent les objectifs énoncés dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, entre autres :

1. l’énoncé renforcé sur la promotion de l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne en améliorant le dynamisme et en appuyant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; et
2. l’obligation de mettre en œuvre une politique fédérale sur l’immigration francophone afin de renforcer le dynamisme des communautés francophones en situation minoritaire au Canada, notamment en rétablissant et en augmentant leur poids démographique.

Et attendu que les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent le cadre fédéral pour la promotion des langues officielles qui renforce le dynamisme des minorités francophones et anglophones du Canada et qui appuie et facilite leur épanouissement en tenant compte de leur spécificité, de leur diversité et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne.

Et attendu que les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent les objectifs de la politique fédérale sur l’immigration francophone visant à :

1. adopter une approche globale de la société pour évaluer les incidences de l’immigration sur d’autres aspects socioéconomiques (et vice versa), afin que les partenaires concernés puissent travailler ensemble de manière cohérente et complémentaire;
2. renforcer les mesures coordonnées en matière d’immigration francophone dans l’ensemble du continuum de l’immigration, tant pour les résidents permanents que pour les résidents temporaires;
3. définir les objectifs, ainsi que les mesures phares, les cibles et les indicateurs pour chaque domaine d’action, notamment les cibles d’admission pour les résidents permanents d’expression française, les mesures prises dans l’ensemble du continuum de l’immigration (promotion, sélection, intégration), la collaboration multipartite, la collecte de données et la recherche.

Et attendu que les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent les initiatives fédérales prises dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles dans le domaine de l’immigration francophone, notamment :

1. la sélection accrue d’enseignants de français du primaire et du secondaire et d’enseignants francophones;
2. l’élargissement et le recrutement ciblés de travailleurs francophones ou bilingues, tant au Canada qu’à l’étranger.

Et attendu que le Canada travaille avec toutes les provinces et tous les territoires, y compris les Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre du Plan d’action fédéral-provincial-territorial visant à accroître l’immigration francophone en dehors du Québec.

Et attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent l’importance de travailler en partenariat avec d’autres ministères et gouvernements au Canada au niveau fédéral, provincial, territorial et municipal, ainsi qu’avec des intervenants en vue d’accroître l’immigration francophone.

Et attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que les communautés francophones en situation minoritaire et de nombreux autres intervenants (y compris, mais sans s’y limiter, l’éducation, les employeurs privés, la santé et le secteur sans but lucratif) sont essentielles pour contribuer à attirer, à intégrer et à retenir des immigrants francophones dans les Territoires du Nord-Ouest.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1.0 Objet

1.1 La présente annexe, conformément à la clause 2.3 de l’Accord, a pour objet de faciliter la coopération entre les parties, dans les limites de leur mandat, pour ce qui est de sélectionner, d’attirer, d’intégrer et de retenir des immigrants d’expression française de façon durable, ainsi que de définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties dans l’atteinte des objectifs énoncés à la clause 2.0.

2.0 Objectifs

2.1 Les principaux objectifs de cette annexe sont :

1. 2.1.1 de continuer d’appuyer l’augmentation du nombre d’immigrants d’expression française au Canada, en particulier dans les Territoires du Nord-Ouest, en conformité avec les cibles respectives des parties;
2. 2.1.2 de travailler conjointement en vue d’atteindre les cibles fixées pour les résidents permanents francophones en dehors du Québec dans le Plan annuel des niveaux d’immigration du Canada; et
3. 2.1.3 d’aider les Territoires du Nord-Ouest à faciliter la création de liens durables entre les immigrants d’expression française et les communautés francophones en situation minoritaire locales et régionales afin de garantir leur sensibilisation aux services d’établissement et d’intégration offerts en français et d’assurer la sélection, l’attraction, l’intégration et la rétention des immigrants d’expression française dans ces communautés.

3.0 Promotion et recrutement

3.1 Les parties continueront de promouvoir conjointement l’immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire des Territoires du Nord-Ouest et s’efforceront d’élargir les activités de sensibilisation, lorsque c’est possible, tant au pays qu’à l’étranger, y compris au moyen d’activités comme des séances d’information sur l’immigration, des conférences Web, des salons de l’emploi et des forums sur la mobilité, tant en personne que virtuellement.

3.2 Les parties encourageront, lorsque c’est possible, les employeurs et les intervenants à participer à des forums sur la mobilité ou à des salons de l’emploi territoriaux, nationaux et internationaux organisés par les différents ordres de gouvernement au Canada afin de faciliter l’embauche de travailleurs d’expression française qualifiés.

3.3 Les parties appuieront, lorsque c’est possible, les activités de promotion et de recrutement organisées par l’une ou l’autre des parties dans le but de promouvoir le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest à titre de destination de choix pour les immigrants économiques d’expression française, en vue d’atteindre les cibles du Canada relatives à l’immigration francophone.

3.4 Les parties travailleront ensemble, lorsque c’est possible, à promouvoir auprès des employeurs les avantages de l’embauche d’immigrants d’expression française à titre de solution possible pour répondre aux besoins des employeurs et du marché du travail dans le territoire.

3.5 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’échanger des renseignements avec les demandeurs d’expression française potentiels et avec les employeurs et les intervenants des Territoires du Nord-Ouest afin de promouvoir des occasions de tirer parti des voies d’immigration temporaires et permanentes disponibles afin de répondre aux besoins des employeurs et du marché du travail des Territoires du Nord-Ouest.

3.6 Les parties continueront de faire la promotion des communautés francophones en situation minoritaire dans les Territoires du Nord-Ouest et de favoriser la régionalisation de l’immigration francophone à l’extérieur des grands centres urbains, y compris dans de petites communautés, des communautés rurales et des communautés dans le nord.

3.7 Les parties veilleront à assurer une communication cohérente et coordonnée grâce à la collaboration avec les réseaux d’immigration francophones et les organismes communautaires.

3.8 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’envisager, lorsque c’est possible, de faire la promotion de possibilités d’immigration permanente pour les résidents temporaires d’expression française et bilingues qui résident actuellement dans le territoire, y compris les participants au Programme de mobilité internationale et au Programme des étudiants étrangers, afin de les informer des programmes d’immigration économique fédéraux relevant d’Entrée express, des volets du Programme des candidats des Territoires du Nord-Ouest relevant d’Entrée express, ainsi que des volets du Programme des candidats des Territoires du Nord-Ouest ne relevant pas d’Entrée express.

3.9 Les parties conviennent, lorsque c’est possible, d’élaborer des initiatives propres aux secteurs et des initiatives conjointes qui font la promotion de l’immigration francophone et appuient le recrutement d’immigrants d’expression française dans les Territoires du Nord-Ouest.

4.0 Sélection des résidents permanents

4.1 Les parties reconnaissent le rôle et la contribution du Programme des candidats du territoire en vue d’appuyer et d’accroître la sélection des candidats d’expression française pour les Territoires du Nord-Ouest, conformément à l’annexe A du présent Accord.

4.2 Le Canada continuera d’appuyer l’immigration francophone par l’entremise de ses programmes d’immigration économique gérés dans le cadre d’Entrée express.

5.0 Établissement, intégration et réinstallation des réfugiés

5.1 Les parties prendront en considération les besoins en matière d’établissement et d’intégration des immigrants d’expression française et mettront l’accent sur la prestation de services par les organisations francophones (c.-à-d. « par et pour » les francophones) lors de l’établissement des priorités et de l’élaboration des services liés au présent Accord, et ce, dans le but d’accroître les capacités des communautés francophones en situation minoritaire dans les Territoires du Nord-Ouest et de favoriser leur épanouissement.

5.2 Les parties reconnaissent que les immigrants d’expression française font partie de la population visée par les engagements énoncés à la clause 8 des Dispositions générales concernant l’établissement, l’intégration et la réinstallation des réfugiés.

5.3 Les parties collaboreront afin de favoriser des communautés francophones en situation minoritaire accueillantes et dynamiques dans les Territoires du Nord-Ouest, soutenues par la création de liens directs et durables entre les immigrants et les communautés francophones en situation minoritaire locales et régionales.

5.4 Les parties collaboreront, lorsque c’est possible, avec d’autres gouvernements au Canada et avec des organismes régionaux et locaux, afin de faciliter l’intégration des immigrants d’expression française dans les Territoires du Nord-Ouest, en mettant l’accent sur l’amélioration des résultats sur le marché du travail à l’échelle régionale ainsi que l’intégration sociale et culturelle.

5.5 Les parties collaboreront, lorsque c’est possible, avec des organisations et des réseaux partenaires communautaires en immigration francophone afin d’accroître la capacité des communautés francophones d’accueillir et d’intégrer des immigrants d’expression française.

5.6 Les parties, dans la mesure du possible, collaboreront à l’élaboration, à la promotion ainsi qu’à la prestation de services d’établissement en français pour les immigrants d’expression française (ce qui peut inclure : des services offerts avant l’arrivée; des services offerts à l’arrivée; l’évaluation des besoins et l’aiguillage; l’information et l’orientation; la formation linguistique, y compris l’anglais langue seconde; des services liés à l’emploi et l’établissement de liens dans les communautés) ainsi que de services de réinstallation pour les réfugiés d’expression française dans les Territoires du Nord-Ouest, et ce, de manière cohérente et souple.

5.7 Les parties s’emploieront à mobiliser les employeurs et les partenaires locaux afin d’améliorer les résultats sur le marché du travail et de mieux faire connaître les avantages concurrentiels liés à l’embauche d’immigrants d’expression française.

5.8 De plus amples renseignements sur l’établissement des immigrants d’expression française sont énoncés dans le protocole d’entente distinct entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest concernant l’établissement.

6.0 Échange de renseignements

6.1 Les parties conviennent de mettre en commun leurs pratiques exemplaires en matière de sélection, de promotion, de recrutement, d’attraction, d’intégration et de rétention des immigrants d’expression française.

6.2 Les parties conviennent d’échanger des données et des renseignements pertinents dans la mesure permise par les lois, les politiques, les directives et les accords en vigueur qui régissent la collecte, la conservation, la protection, l’utilisation, l’échange, la destruction et la communication de renseignements. Le gouvernement fédéral et le territoire fourniront les données demandées, à condition que les préoccupations et les restrictions applicables en matière de protection de la vie privée soient prises en compte.

7.0 Généralités

7.1 Les points focaux, aux fins de communication et de notification aux termes de la présente annexe, sont :

1. pour le Canada : le directeur général, Partenariats et immigration francophone, ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada; et
2. pour les Territoires du Nord-Ouest : le directeur, Développement du travail et des normes, ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation