Entente modificative de l’Accord Canada-Territoires du Nord-Ouest visant à apporter des modifications aux mentions de la Classification nationale des professions

1. Préambule

1.1. La présente entente modificative de l’Accord Canada-Territoires du Nord-Ouest (ci-après appelée l’« Entente ») visant à apporter des modifications aux mentions de la Classification nationale des professions est conclue entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (ci-après, le « Canada »), et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, représenté par le ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (ci-après appelé les « Territoires du Nord-Ouest »).

2. But et objectifs

2.1 La présente entente modificative vise à modifier les mentions de la Classification nationale des professions dans l’Accord Accord Canada-Territoires du Nord-Ouest sur les candidats des territoires de 2018 afin qu’elle s’harmonise à la nouvelle terminologie et à la nouvelle structure de la Classification nationale des professions 2021.

3. Dispositions modificatives

3.1 Au moment de l’entrée en vigueur de la Classification nationale des professions 2021, l’Accord Accord Canada-Territoires du Nord-Ouest sur les candidats des territoires de 2018 reflètent les modifications suivantes :

3.1.1 Les professions correspondant à la CNP 0 ou au genre de compétence 0 appartiendront dorénavant à la catégorie FEER 0;
3.1.2 Les professions correspondant à la CNP A ou au niveau de compétence A appartiendront dorénavant à la catégorie FEER 1;
3.1.3 Les professions correspondant à la CNP B ou au niveau de compétence B appartiendront dorénavant aux catégories FEER 2 et 3;
3.1.4 Les professions correspondant à la CNP C ou au niveau de compétence C appartiendront dorénavant à la catégorie FEER 4; et
3.1.5 Les professions correspondant à la CNP D ou au niveau de compétence D appartiendront dorénavant à la catégorie FEER 5.

4. Prise d’effet

4.1 La présente entente de modification entre en vigueur le 16 novembre 2022, ou s’il est signé après cette date, dès la dernière signature des deux parties.

5. Signatures

Pour le Gouvernement du Canada

Témoin

Date

L’honorable Sean Fraser
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Date

Pour Le Gouvernement Des Territoires Du Nord-ouest

Témoin

Date

L’honorable R.J. Simpson
Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Date

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