Politique d’intérêt public temporaire concernant la réinstallation de ressortissants afghans désignés par Front Line Defenders et Protect Defenders en Afghanistan

Contexte

Le retrait complet des forces internationales a créé des risques importants pour la sécurité en Afghanistan. La question de la sécurité en Afghanistan suscite des préoccupations croissantes, du fait que les talibans réaffirment leur influence politique ainsi que leur contrôle sur les passages frontaliers, ce qui rend très difficile le départ des personnes qui s’y trouvent. Certains ressortissants afghans sont exposés à un risque accru de violence sous le régime taliban en Afghanistan, dont les femmes, les enfants, les membres de la communauté LGBTI, les défenseurs des droits de la personne et les personnes associées aux forces alliées.

La politique d’intérêt public temporaire concernant la réinstallation de défenseurs des droits de la personne afghans et d’autres personnes vulnérables de l’Afghanistan, pertinente dans le contexte des cas désignés par Front Line Defenders et ProtectDefenders.eu, témoigne de la reconnaissance du fait que les défenseurs des droits de la personne et les personnes vulnérables en Afghanistan, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, sont très vulnérables et s’exposent à des risques importants. Les défenseurs des droits de la personne et les personnes vulnérables décrites plus haut courent un risque accru de violence en Afghanistan, en raison de l’idéologie talibane et de l’impunité qui règne à l’égard des atteintes aux droits de la personne en général et à ceux des femmes, des membres de la communauté LGBTI et des populations minoritaires en particulier. Cette situation s’est traduite par l’exécution, la torture et l’emprisonnement de ces personnes, ainsi que par leur harcèlement et celui des membres de leur famille par les talibans.

Cette nouvelle politique d’intérêt public facilitera l’immigration d’un maximum de 900 ressortissants afghans et membres de la famille désignés en Afghanistan par Front Line Defenders et ProtectDefenders.eu en tant que membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre‑frontières du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

À la lumière de ce qui précède, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les exigences de la LIPR et du RIPR énumérées ci‑après pour certains ressortissants afghans qui demandent un visa de résident permanent au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre‑frontières et qui répondent aux conditions ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant à certains ressortissants afghans

Les agents délégataires peuvent lever les exigences du RIPR énumérées ci-après lorsqu’un étranger (demandeur principal) respecte les conditions (critères d’admissibilité) suivantes :

  1. L’étranger est un ressortissant afghan et vivait en Afghanistan au moment où sa demande a été présentée;
  2. L’étranger est recommandé au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada par Front Line Defenders ou ProtectDefenders.eu.

Dispositions de la LIPR et du RIPR pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

Autres exigences législatives en matière de recevabilité et d’admissibilité

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public, y compris les membres de leur famille qui les accompagnent, doivent respecter toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont pas mentionnées dans la politique, y compris l’obligation de ne pas être interdit de territoire pour criminalité, pour motifs de sécurité ou pour motifs sanitaires.

Les demandeurs qui comptent s’établir au Québec devront répondre aux critères de sélection de la province de Québec, énoncés au paragraphe 70(3) du RIPR, et le statut de résident permanent ne pourra leur être octroyé que si le Québec établit qu’ils répondent à ces critères.

Entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur à la date de ma signature et peut être révoquée en tout temps. Elle expire le 31 décembre 2023. Toutes les demandes reçues d’ici cette date seront traitées et réglées au titre de la présente politique d’intérêt public.

L’honorable Marco E.L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa ce 30e jour de septembre 2021

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